ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e284f8d5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A317/20·30 septembre 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 220/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA317/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:220A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 220/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° A317/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 209/2021, 30 septembre 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 209/2021, 30 septembre 2021 (ROJ : ATSJAD 220/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:220A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : le numéro d'aute figurant dans le corps de la décision (209-2021) diffère du numéro ROJ (220/2021). Les deux sont reproduits ici tels qu'ils apparaissent dans le texte.
Faits et procédure
Par demande du 20 novembre 2019, Mme Roda a saisi le tribunal d'une demande de mesures provisionnelles selon la procédure de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), jointe à une demande de séparation contre M. Ribes. Elle sollicitait notamment l'attribution de la garde et de la custodie de la fille commune à la mère, un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire de 400 euros mensuels à la charge du père, et un partage à parts égales (50 %) des dépenses extraordinaires.
Lors de la comparution du 3 décembre 2019, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Chacune a demandé l'adoption de mesures provisionnellesíssimes, et le ministère public a sollicité le maintien de la situation existante. M. Ribes a formé une demande reconventionnelle portant sur une garde partagée alternée par semaines et une répartition des dépenses extraordinaires à 50 %.
Le lendemain, 4 décembre 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a adopté un Aute de mesures provisionnellesíssimes. Il a maintenu la patria potestat partagée, confié la garde et la custodie à la mère, organisé un droit de visite détaillé au profit du père, fixé une pension alimentaire de 200 euros mensuels à la charge du père, indexée sur l'IPC, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires.
Mme Roda a interjeté appel contre le montant de la pension et la répartition des dépenses extraordinaires. Elle soutenait que la décision reposait sur une appréciation incorrecte des preuves et sur une dissimulation de la réalité des faits par l'autre partie. Elle demandait la fixation d'une pension de 420 euros mensuels, une contribution de 60 % du père aux dépenses extraordinaires, et la condamnation de M. Ribes aux dépens. Le ministère public et M. Ribes ont conclu au rejet de l'appel. Par Aute du 3 juin 2021, la Sala Civil a admis les demandes probatoires de l'appelante.
Question de droit
La question posée à la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« impugnació de l'import de la pensió d'aliments establert com a mesura provisionalíssima en el procediment de mesures provisionals de l'article 63 LQM. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 220/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A317/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 20 de novembre de 2019, la senyora Roda interposà demanda d'adopció de mesures provisionals a tramitar pel procediment previst a l'article 63 de la Llei qualificada del Matrimoni i demanda de separació, contra el senyor Ribes, tot sol·licitant l'adopció de les mesures provisionals i amb caràcter provisionalíssim tals com dispensa dels progenitors del deure de convivència, manteniment de la pàtria potestat compartida sobre la filla comú, l'atribució de la guarda i custòdia de la filla a la mare, l'establiment del règim de visites detallat per l'agent a favor del pare, la fixació a càrrec del pare una pensió d'aliments de 400 EUR mensuals i l'establiment de l'obligació de què cada progenitor es fes càrrec del 50% de les despeses extraordinàries generades per la menor.
En data 3 de desembre de 2019, es celebrà el tràmit de compareixença de les parts, no arribant a assolir cap acord, havent sol·licitat ambdues l'adopció de mesures provisionalíssimes, i el Magnífic Ministeri Fiscal el manteniment de la situació actual.
El senyor Ribes, el mateix dia 3 contestà la demanda articulada de contrari, efectuant també demanda reconvencional, tot sol·licitant l'adopció de les mesures consistents en el cessament efectiu de la convivència conjugal, manteniment de la pàtria potestat compartida sobre la filla, la fixació d'un règim de guarda i custòdia compartida i repartida per setmanes alternes, la fixació del repartiment dels períodes de vacances escolars per ell sol·licitats i l'establiment de l'obligació de cada progenitor de satisfer el 50% de les despeses extraordinàries generades per la menor.
2.- En data 4 de desembre de 2019, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle dictà Aute de mesures provisionalíssimes amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIXO
Primer.-Adoptar, de conformitat amb l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni i en relació als Srs. Roda i Ribes, les mesures paterno-filials PROVISIONALÍSSIMES següents:
La pàtria potestat de la menor Garzón, romandrà compartida entre ambdós progenitors.
Establir la guarda i custòdia a favor de la mare, sense perjudici del que pugui recaure en sentència de separació.
En quant al dret de visites s'escau establir que:
El pare tindrà la filla comuna des del dimecres a la sortida de l'escola fins al dilluns que la reintegrarà a l'escola. I això una de cada dues setmanes, a saber, en setmanes alternes. En cas que el progenitor treballés el cap de setmana a la nit, el menor dormirà a casa de la mare. El pare haurà d'informar d'aquest extrem almenys amb una setmana d'antelació a la mare.
Les setmanes que no tingui a la menor, podrà estar en la seva companyia els dimecres des de la sortida de l'escola fins el dijous que la portarà a l'escola.
La menor passarà en companyia del seu pare la meitat de les vacances escolars d'estiu (les quals es repartiran per quinzenes), Setmana Santa i Nadal, corresponent al Sr. Ribes la primera meitat d'aquells períodes de vacances escolars els anys parells i la segons els anys senars. Pel que fa a les vacances escolars de Carnaval i Tots Sants, la menor passarà en companyia del pare alternativament cada any una d'aquestes setmanes, seguint el mateix torn assenyalat en el paràgraf anterior.
El Sr. Ribes podrà també tenir en la seva companyia a la filla els dies de l'aniversari i onomàstica del pare, respectant l'horari escolar de la menor. La filla comuna estarà en companyia de la mare el primer diumenge de maig, dia de la mare, així com també el dia del seu aniversari i onomàstica, respectant l'horari escolar de la menor.
Els contactes paternofilials hauran de seguir les següents pautes: contactes lliures per telèfon, càmera web o qualsevol altre sistema audiovisual amb el progenitor no custodi, amb la condició de no molestar la pau i tranquil·litat de l'altre progenitor.
Pel que fa a les onomàstiques i aniversaris de la filla, el dia serà repartit entre mare i pare, amb independència del règim de relacions paternofilials establert anteriorment, i sempre i quan aquest fet no perjudiqui les obligacions escolars de la nena, i sempre i quan la menor no estigui de vacances fora del país.
Ambdós pares hauran de mantenir-se informats de les activitats programades per la filla per part de cada un d'ells, així com el destí de les seves vacances i de tot allò que esdevingui necessari pel correcte exercici de les facultats que tenen atribuïdes.
En el marc de l'exercici dels contractes paternofilials, els pares procuraran que la menor dugui amb ella els seus efectes personals, llibres i material escolar, i els seus documents d'identitat així com qualsevol altre efecte o document d'interès per ella.
Fixar una pensió per aliments a càrrec el progenitor per import de 200.- euros mensuals a satisfer dins dels cinc primers dies de cada mes, així com la meitat de les despeses extraordinàries de la menor. La pensió haurà de ser incrementada cada any en funció de la variació de l'IPC establerta pel M.I. Govern d'Andorra, pagadora fins a la majoria d'edat de la filla o, en cas que cursi estudis superiors, fins que finalitzin els mateixos, mentre ho faci de forma profitosa.
Segon.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades."
3.- La senyora Roda ha interposat recurs d'apel·lació contra l'import de la pensió d'aliments i el repartiment de les despeses extraordinàries fixats per la resolució d'instància en considerar que la mateixa es fonamenta en una incorrecta valoració de la prova practicada i en una ocultació de la realitat dels fets per part del senyor ENTITY_6; tot sol·licitant la revocació parcial de l'Aute impugnat i la fixació d'una pensió per aliments a càrrec del progenitor per import de 420 EUR mensuals, així com que aquest aboni el 60% de les despeses extraordinàries de la menor i la mare el 40%, i la condemna del senyor Ribes al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat.
4.- El Magnífic Ministeri Fiscal s'oposa al recurs interposat per la senyora Roda, considera que l'import establert en concepte de pensió d'aliments i el repartiment de les despeses extraordinàries han estat correctament fixats per la resolució d'instància, en atenció als ingressos dels progenitors i els dies que la menor passa amb el seu pare, a banda de tractar-se de mesures de caràcter provisionalíssim.
5.- Per la seva banda el senyor Ribes també s'oposa al recurs interposat, entenent que les decisions de la Batlle d'instància es troben ben adoptades i que ell va acreditar adequadament la seva situació econòmica; tot sol·licitant la íntegra desestimació del recurs i la condemna en costes de la senyora Roda per causa de la seva mala fe, sense que s'hi hagin d'incloure els honoraris d'advocat en gaudir ambdues parts del benefici de justícia gratuïta.
6.- Per Aute d'aquesta Sala de data 3 de juny de 2021 es va donar lloc a les pretensions probatòries de la senyora Roda en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'Aute recorregut, davant la manca d'acord assolit entre ambdues parts en l'acte de compareixença celebrat en data 3 de desembre de 2019 i la inexistència de mesures que regulessin la situació dels senyors Roda i Ribes en relació amb la seva filla menor Garzón, nascuda en data 8 de novembre de 2016, fixà una sèrie de mesures provisionalíssimes als efectes de normalitzar al màxim la situació entre els progenitors afectats per la separació, tal i com els dos progenitors van sol·licitar de forma expressa a l'acte de compareixença, en el que tant els litigants com el Mgfc. Ministeri Fiscal van proposar proves que no es podien portar a terme en aquell moment, en aplicació d'allò que disposa l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni en el seu apartat sisè (que es trobava en vigor en el moment de la seva adopció i fins el 30 d'abril de 2021).
Malgrat haver-se adoptat mesures amb caràcter provisionalíssim ens trobem en el marc del procediment de l'article 63 LQM, en el que es practicaran les proves acordades i s'obtindrà una altra resolució a títol provisional, que confirmarà o no les adoptades per l'Aute impugnat. I encara, en el marc del procediment principal de separació s'establiran les mesures definitives que podran coincidir o no amb les provisionalíssimes i les provisionals.
Segon.- Per tant, les mesures provisionalíssimes adoptades només estaran en vigor fins que l'Hble. Batlle d'instància dicti l'Aute de mesures provisionals -que encara podran ser modificades en el seu cas per les definitives que es dictin en el marc de la separació- , una vegada hagi pogut practicar la prova que consideri escaient i de la que, evidentment no disposava en acordar les mesures provisionalíssimes, en els que els mitjans probatoris són indiciaris i provisionalíssims, havent de ser en els procediments successius on es determini millor els ingressos i despeses que afectin a cada progenitor. Per aquesta raó, en aquest moment processal estimem ajustada a dret la decisió de fixar uns aliments provisionals a favor de la filla menor comuna en l'import de 200 EUR al mes.
Tercer.- Procedeix en conseqüència i donat el moment processal en el que es troba la causa, confirmar tant l'import de la pensió d'aliments fixada a càrrec del pare, com del repartiment de les despeses extraordinàries a raó del 50% que no només havia estat demanat en la instància per la part recurrent sinó que cap altra prova permet a data d'avui procedir a la seva modificació. Havent de ser en el procediment de mesures provisionals en el que disposant del resultat de totes les proves que s'hagin considerat pertinents, es puguin acordar les mesures idònies per assegurar els interessos de la filla menor dels litigants, i que encara podran ser, en el seu cas, modificades en el marc del procediment principal.
Quart.- Donada la naturalesa de la matèria tractada, no procedirà efectuar cap pronunciament en relació a les costes processals generades en cap de les dues instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la senyora Roda contra l'Aute dictat en data 4 de desembre de 2019 per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, que confirmem.
Segon.- NO FER especial pronunciament en relació a les costes generades en aquesta alçada.
Aquesta aute és ferma i executiva.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
