JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° A013/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Civil, 29 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 222/2021)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 222/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:222A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte même de la décision (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête).
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a introduit, le 13 décembre 2019 (date figurant dans l'antécédent n° 1 ; voir infra sur les incohérences de dates), une demande de suspension de paiements et de faillite à l'encontre de la société B, SLU. Elle réclamait 30 499,16 euros de cotisations salariales et 1 032,51 euros de majorations de retard, et sollicitait des mesures conservatoires.
Lors de l'audience du 3 février 2020 devant le Tribunal de batlles, l'administrateur unique de la société a déclaré que celle-ci n'était plus commercialement active depuis 2017, qu'elle était radiée du registre communal, qu'elle ne possédait aucun immeuble et qu'elle disposait d'un compte bancaire à solde débiteur. Il a par ailleurs reconnu ne pas pouvoir acquitter les 3 000 euros mensuels qu'exigeait l'apurement de la dette sociale et n'avoir plus versé aucune somme depuis septembre 2019. Il n'a pas produit la comptabilité qui lui avait été demandée.
Par un aute du 30 juillet 2020, le Tribunal de batlles a déclaré la société en cessation de paiements et en faillite, l'a privée du droit d'exploiter un commerce et de diriger une entreprise, et a désigné un administrateur judiciaire ainsi qu'un contrôleur, en la personne d'un représentant de la CASS. Il a en revanche refusé d'étendre la procédure à l'administrateur unique.
L'administrateur unique a interjeté appel, sollicitant la révocation de la décision. Il faisait valoir que la société avait déposé ses comptes auprès du Gouvernement entre 2014 et 2019, qu'elle projetait des travaux de grande envergure lui permettant de faire face à ses dettes et qu'elle avait effectué des paiements partiels. Par aute du 1er septembre 2021, la Sala civil a rejeté les demandes probatoires de l'appelant. L'administrateur judiciaire et la CASS ont conclu à la confirmation.
Question de droit
La question posée à la Sala civil du Tribunal supérieur de justice est formulée en ces termes au premier fondement : il s'agit de « vérifier si la situation économique dans laquelle se trouve la société B, SLU correspond à celle d'une cessation de paiements et de faillite » (fondement n° 1).
Deux points subsidiaires en découlent : la société était-elle, à la date de la décision, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, et les perspectives de reprise invoquées (travaux projetés, paiements partiels) étaient-elles de nature à remettre en cause cette appréciation ?
Solution et dispositif
La Sala civil retient la cessation de paiements et confirme la déclaration de faillite. Elle se fonde sur trois séries de constats : l'inexécution de l'accord de paiement conclu avec la CASS le 15 janvier 2019, la persistance d'une dette sociale de 31 531,67 euros malgré des versements fractionnés, et l'absence d'actif (absence de solde créditeur, d'immeuble, véhicules saisis par d'autres créanciers, absence d'activité depuis 2017).
Le dispositif est reproduit dans la traduction fidèle du catalan :
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