ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0e15b554 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A072/21·29 octobre 2021·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 224/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA072/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:224A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 224/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° A072/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 224/2021 (Aute 240-2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 240-2021, 29 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 224/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:224A, recours A072/21) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La défunte, Mme Puga, est décédée le 4 février 2010. Elle était associée majoritaire et administratrice unique de la société B, SL. Mme Gibert, titulaire de 33 % des parts sociales, a saisi le juge de la Batllia, par écrit du 10 décembre 2020, d'une demande de nomination d'un administrateur de la succession jacente, de préférence avocat, selon la procédure de juridiction gracieuse. Elle faisait valoir que le décès de l'administratrice avait placé la société dans un blocage absolu, aucun quorum ne pouvant être atteint en assemblée ordinaire ni aucune assemblée extraordinaire être convoquée. Elle relevait également que, onze ans après le décès, des publications édictales continuaient d'appeler les héritiers ignorés de la défunte.
Par un aute du 7 janvier 2021, le juge de la Batllia a rejeté la demande et ordonné l'archivage de la procédure. Il retenait, sur le fondement des articles 17 et 44.2 de la Llei 46/2014 de successió per causa de mort, que seul l'héritier appelé avait qualité pour solliciter la nomination d'un administrateur de la succession. Mme Gibert a interjeté appel, en concluant à la révocation de cette décision.
Le Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a fait droit à l'appel. Il a révoqué l'aute de première instance et renvoyé la cause au juge de la Batllia pour examen matériel de la demande.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur le droit applicable ratione temporis à une succession ouverte en 2010, alors que la Llei 46/2014 n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2016. Le juge de première instance avait appliqué le texte de 2014. Le TSJ écarte cette solution en se fondant s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2021 En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 224/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre Aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A072/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: legitimació per a sol·licitar nomenament administrador de l'herència jacent, determinació de la llei aplicable a la successió.
AUTE 240-2021
Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2021 En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A072/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit de data 10-12-2020, la representació processal de la Sra. Gibert formulava, pel procediment de jurisdicció voluntària, sol·licitud de nomenament d'administrador de l'herència jacent de qui fou Sra. Puga, de preferència advocat, per raó de la problemàtica sorgida en el marc de la societat B, SL i resta de causes pendents.
2.- En data 7-1-2021, requeia Aute amb la següent part dispositiva:
"Primer.- No admetre la sol·licitud formulada per la representació processal de la Sra. Gibert per escrit de data 9 de desembre del 2020.
Segon.- Procedir a l'arxiu de les presents actuacions sense altre tràmit"
3.- La representació processal de la Sra. Gibert ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, i per escrit de conclusions articulades en aquesta alçada en data 28-3-2021 interessa la seva revocació i que en el seu lloc es dicti Resolució acollint les seves pretensions inicials.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal de la Sra. Gibert interessa el nomenament judicial d'un administrador per a l'herència jacent de qui fou la Sra. Puga. Argüia amb aquesta finalitat que ostentava el 33% de les participacions socials de la societat B, SL i la resta pertanyien a la difunta Sra. Puga que alhora n'era l'administradora única. Afegia que per raó de la defunció d'aquesta darrera, la societat esmentada es trobava en una situació de bloqueig absolut que derivava de la impossibilitat d'assolir cap mena de quòrum en les juntes ordinàries o de convocar juntes extraordinàries. Quant a la situació de l'herència de la Sra. Puga refereix que onze anys després d'ocórrer la seva defunció, continuaven existint publicacions edictals dels òrgans judicials convocant els ignorats hereus de la finada, el que evidenciaria la situació de jacència de la seva successió.
L'òrgan judicial d'instància, malgrat constatar el bloqueig de la societat B, SL en atenció a la defunció de la seva administradora única, desestima la demanda articulada argumentant que segons la Llei 46/2014 de Successió per Causa de Mort, només es trobarien legitimats per a sol·licitar el nomenament d'un administrador de l'herència, l'hereu que hagi estat cridat, negant en conseqüència legitimació per a fer-ho a la sol·licitant.
I és contra aquesta decisió que s'alça la recurrent amb fonament als motius de recurs que seguidament es detallen i analitzen.
Segon.- Defensa en primer lloc que els principis de responsabilitat patrimonial universal i de subrogació reals imposen que, en cas de defunció del titular d'un patrimoni determinat, aquest s'hagi d'administrar al marge que els hereus del finat puguin acceptar o repudiar l'herència. Considera que la resolució dictada fa el contrari, quan condiciona l'existència de la "universitas iuris" que constitueix el patrimoni i la seva administració, a què siguin els hereus els únics que puguin interessar l'administració d'aquest patrimoni que, constitueix una herència jacent, afirmant en aquest sentit que entre la delació i l'acceptació de l'herència, el patrimoni, això és, els béns, drets i obligacions jurídiques del causant, continuen desenvolupant una funció econòmica, circumstància que fa necessari dotar l'herència jacent, d'unitat personal i patrimonial per a garantir el compliment de les qüestions que són imprescindibles i que mantenir la situació del Batlle, és a dir, un patrimoni sense titular, sense gestionar ni administrar, suposaria la vulneració dels drets de les persones que mantenien vincles econòmics amb la difunta.
Quant a la remissió que la Resolució dictada realitzava a l'article 33.2 de la Llei 20/20017, del 18 d'octubre, de Societats anònimes i de responsabilitat limitada per tal de superar el bloqueig de la societat B, SL manté que la remissió a aquest precepte resultava improcedent atès que la convocatòria judicial de la Junta de la societat exigia pel Batlle donar audiència als administradors de la societat, el que aquí resultava manifestament impossible atès que aquesta condició requeia en la difunta.
Finalment destacava que la falta d'administració de l'herència jacent de la difunta Sra. Puga, també perjudicava els interessos de tercers i del mateix Estat andorrà, incorporant al seu recurs l'edicte de 24-2-2021 pel qual s'estima l'acció hipotecària exercitada per una entitat de crèdit contra la societat B, SL, tot insistint en el fet que la manca de nomenament d'un administrador judicial, estava causant greus perjudicis a la mercantil B, SL, i paral·lelament a totes aquelles persones amb les quals manté vincles patrimonials.
Tercer.- En l'escrit a través del qual es promou el procediment de jurisdicció voluntària que s'examina, la representació processal de la part justifica la defunció de la Sra. Puga ocorreguda en data 4-2-2010 i incorpora diferents publicacions edictals dels òrgans judicials dels anys 2010, 2013, 2014, 2016 i 2017 en què es convoca els ignorats hereus de la mencionada, elements aquests que examinats conjuntament podrien portar a pensar que la situació de la successió de la Sra. Puga, és la de la jacència hereditària, entesa com aquell període durant el qual, els béns hereditaris no tenen un titular conegut perquè qui ostenta la delació encara no ha manifestat la seva voluntat per acceptar-la o per quan no existeix cap legitimat per acceptar la successió.
L'òrgan judicial d'instància, rebutja "a limine" la petició articulada per la recurrent fonamentant-se en una interpretació literal de les previsions dels articles 17 i 44.2 de la Llei 46/2014 de la successió per causa de mort en mèrits de la qual, la legitimació per a sol·licitar el nomenament d'un administrador de l'herència només correspondria a l'hereu.
Aquesta norma no resulta aplicable al supòsit en què ens situem atès que la defunció de la Sra. Puga intervenia el 4-2-2010 i que la Llei 46/2014 no va entrar en vigor fins pràcticament 6 anys més tard (concretament l'1-1-2016), incorporant una disposició transitòria primera en mèrits de la qual: "1. Es regeixen per aquesta Llei les successions obertes i els testaments, codicils, memòries testamentàries i pactes successoris atorgats després de la seva entrada en vigor" i "2. En tot allò no previst en les disposicions transitòries d'aquesta Llei, les successions obertes abans de la seva entrada en vigor es regeixen per la llei aplicable en el moment de l'obertura de la successió".
Serà per tant en mèrits de la regulació anterior que haurà d'examinar-se la pretensió de la part recurrent. En aquesta el Digest XXVII, X, 3 "Dum deliberant heredes instituti adire, bonis a praetore curator datur" (mentre els hereus instituïts deliberen adir l'herència, es nomena pel Pretor curador pels béns) i el Digest XLII, IV, 8 "si diu incertum sit, heres extiturus, nec se sit, causa cognita permetti oportebit, bona rei servandae causa possideri; et si ita res urgeat vel conditio bonorum, etiam hoc erit concedendum, ut curator constituatur" (si per un llarg temps resultés incert saber si hi haurà o no hereu, s'haurà de permetre, amb coneixement de causa, que es posseeixin els béns per a conservar-los; i si el cas o la condició dels béns ho exigís, també s'haurà d'admetre que es nomeni curador) ja avalaven el nomenament d'un curador per a l'herència jacent. També els òrgans jurisdiccionals hem el recurs a la figura del curador de l'herència nomenat judicialment "(···) per tal de mantenir la integritat del patrimoni hereditari" (Sentència de 15-5-1997, recull núm 752). De manera més recent encara, hem pogut sostenir: "L'herència no acceptada ni repudiada s'anomena jacent (hereditas iacens) i si aquesta situació s'allarga en el temps, podent ser perjudicats els co-hereus, legataris, legitimaris, creditors ... No es pot oblidar que la successió afecta únicament a la titularitat del patrimoni del causant i que no implica la desaparició del mateix, el qual queda destinat al pagament dels deutes hereditaris. Per evitar aquesta interinitat, negativa pel conjunt de la societat, la llei autoritza el jutge a designar un "curador" per representar l'herència, com també per administrar i conservar el patrimoni del causant (D 27, 10, 3; 42, 4, 8 i 9; 50, 4, 1-4) i això fins que l'hereu no l'adquireixi", tot afegint més endavant "(···) el nomenament correspon quan, entre altres extrems que no venen al cas, existeix una situació d'interinitat que pot perjudicar a tercers, qual cosa s'ha de presumir per raó de la manca de titularitat de l'herència". (Aute de 9-10-2014, rotlle TSJC-177/14).
Davant d'aquesta configuració del curador o administrador de l'herència, la legitimació per a promoure la seva constitució necessàriament havia de ser àmplia, i resultar coincident amb aquella que la doctrina andorrana més autoritzada preveia quan disposava "estan legitimats per demanar el nomenament d'aquest curador judicial l'hereu que hagi estat cridat, els legataris, els fideïcomissaris, els creditors quan l'hereu ha sol·licitat el dret de deliberar i qui està interessat en l'herència mentre es resol la declaració d'hereus abintestat" (Cfr. Fonaments de Dret Privat Andorrà, Volum IV, DRETS REALS I DRETS DE SUCCESSIONS, edició 2005, pàg.642).
Quart.- L'interès de la Sra. Gibert en promoure el nomenament d'un administrador judicial de l'herència de la Sra. Puga ha de considerar-se legítim a partir del moment en què pretén assegurar el funcionament dels òrgans socials de la societat B, SL que pateix una clara situació de bloqueig per raó de la defunció de la seva administradora i sòcia majoritària. Tampoc podem obviar que a priori, els drets que la finada podia ostentar en aquesta societat constitueixen un actiu de l'herència que han de ser administrats en benefici dels hereus de l'herència i dels seus creditors si és el cas.
En aquesta situació, i sense que la legitimació de la recurrent pugui erigir-se en un obstacle per a l'examen del fons de les qüestions que planteja, escau per a assegurar el doble grau de jurisdicció necessari, revocar l'Aute de data 7-1-2021 i retornar les actuacions al Batlle perquè una volta hagi practicat els actes que consideri escaients, examini materialment la concreta sol·licitud que articula la Sra. Gibert en el seu escrit de 10-12-2020.
Cinquè.- No escau fer pronunciament en relació amb les costes ocasionades en aquesta alçada atesa l'absència de part contrària.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Gibert contra l'Aute de data 7-1-2021 que es revoca, retornant les actuacions al Batlle perquè una volta hagi practicat els actes que consideri escaients, examini materialment la concreta sol·licitud que articula la Sra. Gibert en el seu escrit de 10-12-2020. No escau fer pronunciament en relació amb les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre Aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
