JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° A247/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 227/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:227A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 octobre 2021, ROJ : ATSJAD 227/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:227A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 23 septembre 2013, le tribunal andorran a prononcé la clôture de la procédure concursale de la société désignée « F » (dossier F-0007-7/2000) et la dissolution de plein droit de l'union des créanciers. Le même aute ordonnait la publication de la décision au bulletin officiel.
Le 16 avril 2021, l'avocat de M. Rius, M^e Esparza, a sollicité la réhabilitation de ce dernier en qualité de failli. Il invoquait, d'une part, la clôture de la procédure et la dissolution de l'union des créanciers, d'autre part la satisfaction de « toutes les obligations reconnues » dans la procédure.
Par aute du 7 juin 2021, le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande, sans condamnation aux dépens. Le requérant a interjeté appel le 15 juillet 2021, en demandant la révocation de la décision et la réhabilitation de son mandant.
Le moyen central de l'appelant repose sur une assemblée des créanciers du 13 février 2013. Selon lui, l'approbation de l'état des comptes établi par l'administrateur judiciaire, accompagnée de la remise aux créanciers d'un chèque en paiement de leurs créances, constituerait un accord unanime valant remise de dette (« quita »). Les critères de l'article 71 du décret du 4 octobre 1969 seraient ainsi réunis.
Il est précisé que le résumé automatique accompagnant la source officielle désigne à tort le « Tribunal Superior de Justicia de Catalunya ». La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la réhabilitation du failli, au sens de l'article 71 du décret de 1969, suppose la justification de l'exécution intégrale d'un convenio, ou, à défaut de convenio, la satisfaction de l'ensemble des obligations reconnues dans la procédure concursale. Elle devait aussi apprécier si la simple approbation des comptes de liquidation et la répartition partielle de l'actif peuvent être assimilées à un accord de volontés emportant remise de dette.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement l'aute de première instance. Son raisonnement procède en plusieurs étapes.
1. Le rappel du cadre normatif. Le tribunal reproduit l'article 71 du décret du 4 octobre 1969, dont le premier alinéa dispose :
« El Batlle que coneix el procés concursal pot rehabilitar els
