JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° A261/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 230/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, ROJ ATSJAD 230/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:230A (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 16 juin 2021, M. Sainz, représenté par une procuratrice, a saisi la Batllia d'une demande d'« expedient de domini » (procédure de jurisdicció voluntària). Il sollicitait qu'une résolution déclare formellement sa titularité dominicale sur un appartement (planta 0, porta 0, escala 0, edifici E, Fase 0) et sur un traster (n° 00, planta -0 du même immeuble). Le lieu précis de l'immeuble figure dans la décision sous la forme « XXXX », qui n'a pas été complétée.
Par aute du 21 juin 2021, la Batllia a inadmis la demande. M. Sainz a interjeté appel. Il soutenait que la prétention était exempte de controverse juridique ou factuelle, de sorte que la procédure de jurisdicció voluntària était appropriée. Il dénonçait en outre l'absence de motivation juridique de la décision de première instance, qu'il estimait contraire à son droit fondamental à une décision motivée.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu son arrêt le 29 octobre 2021 (ponent : M. Jaume Tor Porta ; composition : MM. Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta). L'en-tête de la décision mentionne le recours A261/21 et l'aute n° 245-2021, numéros distincts du numéro ROJ ATSJAD 230/2021 ; ce sont les numéros de procédure et de décision propres à la juridiction. L'absence de partie adverse est relevée dans la décision.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
Première question : une demande tendant à faire reconnaître judiciairement la titularité dominicale d'un bien immobilier, en l'absence de contestation, peut-elle être portée devant le juge andorran sous la forme d'un « expedient de domini » relevant de la jurisdicció voluntària, alors que cette figure n'est pas organisée par le droit andorran ?
Seconde question : quelle est la conséquence procédurale appropriée lorsque la demande ne peut prospérer : l'inadmission, qui relève d'un motif formel, ou le rejet au fond ?
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel, mais elle a précisé le fondement de la décision de première instance. Elle a jugé que l'inadmission ne reposait pas sur un motif formel mais sur des raisons structurelles, qui devaient conduire au rejet de la demande.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Sainz contra l'Aute de data 21-6-2021 que es confir
