ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a8fdd028 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A308/20·29 octobre 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 231/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA308/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:231A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 231/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° A308/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 231/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 231/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, Recurs A308/20, ECLI:AD:TSJADAD:2021:231A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un conveni privat de separació (accord privé de séparation) conclu le 27 octobre 2011 entre deux époux, MM. Castillo et Castilla, prévoyait notamment, au pacte IV, une promesse de donation portant sur les biens que l'un ou l'autre pourrait recevoir d'un tiers à l'avenir. Dans le cadre d'une procédure de séparation puis de divorce, le contenu de cet accord avait été homologué pour partie, notamment la pension compensatoire.
Par une sentence du 30 avril 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Batlles. Elle a confirmé ce jugement tout en constatant la nullité de l'apartat D du pacte IV, relatif à la promesse de donation de biens hérités à venir, au motif que son objet était une chose future et incertaine. La décision ne précise pas la date exacte du jugement attaqué ; le dispositif de l'arrêt ici commenté mentionne « 27 juillet 202 » (coquille manifeste, non corrigée dans le texte).
M. Castillo a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de la procédure) enregistré le 26 mai 2021. Il soutenait que la sentence était entachée d'incongruité, en ce qu'elle n'avait pas ordonné la restitution de 1 825 425 euros versés en excès, et qu'elle ne motivait pas suffisamment son rejet. Il invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction et au procès équitable (article 10 de la Constitution andorrane). Il demandait l'annulation de la sentence et le renvoi de la procédure au moment antérieur à son prononcé. Il alléguait en outre une erreur de droit ayant vicié son consentement.
Mme Castilla a conclu à l'irrecevabilité ou au rejet de l'incident. M. Villegas s'en est remis à l'appréciation du Tribunal.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions peut servir à remettre en cause le fond d'une décision définitive, sous couvert d'une violation du droit à la juridiction. Le Tribunal répond par la négative : l'incident « sert à faire reconnaître une violation du droit fondamental à la juridiction » et ne constitue pas une voie de révision des décisions de justice (fundament 1).
En second lieu, il fallait apprécier si la sentence, rejetant la demande de restitution, satisfaisait aux exigences du droit à la juridiction, notamment l'obligation de motivation et l'interdiction de l'arbitraire. Le Tribunal rappelle, en reprenant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, que la réponse judiciaire doit répondre aux questions posées, ne pas comporter d'erreur matérielle patente, être motivée et ne pas être arbitraire au sens d'une déraison logique et juridique (fundament 2). Le droit à la juridiction implique que la décision ne soit pas nécessairement favorable au demandeur, et qu'une désestimation soit motivée, sans qu'il soit obligatoire de répondre à chaque argument pris isolément (fundament 3).
Sur le fond de la restitution, le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2021 En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 231/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A308/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En el procediment instat pel Sr. Castillo contra la Sra. Castilla aquesta Sala va dictar Sentència, en data 30-04-2021, amb la següent part dispositiva:
"Primer.- ESTIMAR molt parcialment el recurs de la representació processal del Sr. Castillo contra la Sentència de data 27-05-2020, i contra l'Aute d'aclariment de data 10-08-2020, del Tribunal de Batlles, Secció Civil, que confirmem però amb la precisió que s'ha de declarar també la nul·litat de l'apartat D) del pacte IV del conveni privat del 27-10-2011.
Segon.- No efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància exposades pel Sr. Castillo i per la Sra. Castilla.
Imposar per meitat al Sr. Castillo i a la Sra. Castilla les costes de segona instància exposades pel Sr. Villegas.
Aquesta resolució és ferma i executiva.".
Segon.- Contra la referida resolució, la representació processal del Sr. Castillo formula incident de nul·litat, en data 26-05-2021.
Demana que es dicti una resolució declarant la nul·litat de la Sentència, retrotraient les actuacions al moment anterior a dita Sentència, i declarant que s'ha produït una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, i al procés degut, el tot reposant a la part recurrent en la plenitud del seu dret mitjançant l'adopció de les mesures necessàries.
Fonamenta l'incident sobre la consideració general que, per desestimar la seva pretensió que la Sra. Castilla sigui condemnada a la restitució de la suma de 1 .825.425.-EUR per existir enriquiment injust i sense causa, se li ha vulnerat el dret fonamental al procés degut i el dret a la jurisdicció en la seva vessant del dret a obtenir de la jurisdicció una resolució raonable, motivada, fonamentada en dret, complerta i congruent amb les pretensions de les parts, no arbitrària i que no produeixi indefensió efectiva.
Considera que la sentència incorre en un vici d'incongruència puix a la vegada afirma que existeix una clara vinculació entre els compromisos signats i la pensió compensatòria aprovada judicialment en el conveni regulador, com afirma que no estem davant d'una donació, i tanmateix no descompta l'import de 1.825.425.-EUR que va ser lliurat en excés per part del Sr. C a la Sra. Castilla.
Sosté que la sentència dictada per la Sala Civil del TSJ no es pronuncia sobre aquest particular quan va ser una de les parts més importants del petitum de la demanda.
Afegeix que el Sr. C va acceptar signar el contracte de "compromís moral" creient que tots els pactes en ell continguts eren vàlids i vinculants, però va patir un error de dret, i havent declarat la Sala la nul·litat de l'apartat D) del pacte IV sobre l'herència futura és nul de ple dret, procedeix la restitució del que va pagar indegudament ja que el que persegueix és intentar reduir els perjudicis econòmics patits arran del citat pacte ; i que no es pot afirmar que encara que l'apartat D) del pacte IV, la donació de la meitat dels béns de l'herència de la tieta el va realitzar el Sr. C de forma totalment voluntària, ja que ell estava impulsat per la vinculació d'uns pactes nuls que ell creia vàlids, vinculants i obligatoris, que la doctrina invocada no té aplicació al present cas ja que s'ha de distingir entre la donació d'un bé moble respecte d'un bé immoble i finalment que hem dictat una sentència de mala qualitat que fa una interpretació subjectiva i particular del dret vigent.
Tercer.- La representació processal de la Sra. Castilla demana que es declari l'incident com inadmissible o, en el seu cas, desestimar-lo, fent expressa imposició de les costes processals a la part adversa.
Recorda que nombroses són les sentències del Tribunal Constitucional que recorden que el dret a obtenir una decisió fonamentada no és el dret del justiciable a obtenir satisfacció, ni el dret a que els tribunals li donin la raó ; que la decisió de la Sala està fonamentada i no pot ser qualificada d'arbitrària, d'irraonada, ni d'absurda ; que els greuges que formula el recurrent en el present incident de nul·litat són tots de fons i, per tant, no són susceptibles de ser impugnats mitjançant el present procediment de nul·litat ; que l'afirmació que la sentència incorre en incongruència omissiva és incert ja que la Sala ha donat resposta a la pretensió de reclamació de la suma de 1.825.425.- EUR per part del Sr. Castillo i que cosa diferent és que el fonament o raonament no agradi o no convingui al mateix reclamant.
El Sr. Villegas indica que manté el seu posicionament i que no té cap al·legació deixant a bon criteri d'aquest Tribunal la consideració sobre si procedeix o no la nul·litat d'actuacions i la retrocessió del procediment just al moment previ a dictar Sentència.
No obstant, vol deixar constància que la seva intervenció en aquest procediment judicial li esta generant uns greus perjudicis econòmics i morals, i sol·licita que les costes processals a ell causades siguin imposades a aquella de les dues parts que vegi rebutjades les seves pretensions o, subsidiàriament, siguin sufragades a parts iguals entre ambdós progenitors ì incloent-hi honoraris d'advocat i procurador i taxes, si escau.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'estudi detallat de l'escrit d'incident permet constatar que el que pretén la part incidental és que, sota l'al·legació d'incongruència, es practiqui una nova instància processal on es revisin els pronunciaments de la Sentència que li han estat desfavorables, i això no és possible per quan l'incident de nul·litat serveix a fer reconèixer una violació del dret fonamental a la jurisdicció reconegut per l'article 10 de la Constitució.
Al respecte, i segons recorda el Tribunal Constitucional, en l'aplicació de la legalitat ordinària la decisió jurisdiccional ha de donar resposta a les qüestions plantejades i aquesta resposta no ha d'incórrer en error material patent, ha de ser motivada i no ha de resultar arbitrària, en el sentit de lògicament i jurídicament irraonable.
Així, el dret a la jurisdicció consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es desprengui que la decisió no és arbitrària, i sense que es dubti de la imparcialitat del jutjador. No és obligatori contestar directament a tots i cadascuns dels arguments sinó exposar una motivació coherent i suficient per constituir una resposta necessàriament incompatible amb els mateixos.
Tal supòsit de violació del dret a la jurisdicció no existeix en el present cas ja que la part incidental no estableix en què la Sentència criticada comportaria una vulneració del seu dret fonamental a la jurisdicció.
Una cosa és que la nostra motivació no és del grat de la part incidental, una altra és que sigui de mala qualitat, absurda i il·lògica com es pretèn.
Segon.- En efecte, lluny de tota arbitrarietat o subjectivitat, vam resoldre totes les qüestions i pretensions plantejades pel recurs i no existeix cap incongruència, ni per omissió ni per contradicció.
Després d'exposar de manera detallada els elements fàctics que permeten entendre el cas i els greuges de la part apel·lant en contra de la resolució d'instància, vam recordar que el Sr. Giner sostenia 1) que en fer compliment d'un contracte nul, havia fet pagament d'1.825.425.- euros d'excés respecte de la pensió compensatòria aprovada i homologada judicialment en els procediments de separació i de divorci i va fer entrega a la Sra. Castilla de la meitat (50%) dels béns de l'herència de la seva tieta ENTITY_12; 2) que quan se'n havia adonat que el document privat no era vàlid ni vinculant havia volgut recuperar les quantitats excessivament pagades en el seu moment, i 3) que això portava a la conseqüència que s'havia generat un enriquiment injust.
Ara bé vam aportar una resposta a aquests arguments de la mateixa manera que en vam aportar una a tots els altres.
Així les coses, vam motivar perquè s'havia de confirmar la validesa i eficàcia del compromís en el seu conjunt i vam determinar si podia existir la nul·litat de certs pactes del mateix.
Quant al pacte IV apartat D) relatiu a la promesa de donació dels bens que l'un o l'altre pugui heretar d'un tercer en el futur, i que el tribunal de Batlles va considerar que era nul·la pel fet de ser el seu objecte una cosa futura i incerta, aquest aspecte de la sentència no era recorregut. Només vam corregir l'omissió que existia en la part dispositiva de la sentència d'instància que pel fet de no haver pronunciat aquesta nul·litat.
Pel que fa la qüestió de la conseqüència de la nul·litat del pacte D), vam explicar que en virtut dels principis "utile per inutile non vitiatur" (veure STSM del 09-05-1975) o neque vitiatur utilis per hanc inutilem (D45,1,1,5), dita nul·litat no comportava la nul·litat de tot el conveni.
També vam explicar que una donació es podia fer "promittendo" i no es veu en que la jurisprudència que vam citar al respecte no seria d'aplicació al present cas pel sol fet que la mateixa era relativa a un bé moble i no pas immoble.
Pel que fa a la qüestió de la restitució vam motivar :
"Tanmateix, el tribunal ha considerat però que quan la donació mateixa (dels bens heretats) es va realitzar efectivament posteriorment, els bens en qüestió si que existien per haver-los heretats el Sr. Giner i formant part els mateixos del seu patrimoni. Ara bé, compartim aquesta conclusió.
En efecte, es tracta de la mateixa lògica que s'ha aplicat amb la donació al fill ( i que l'agent està disposat a aplicar al benefici del seu fill però no pas quan es tracta de la donació a l'esposa).
Val a dir que si bé existia aquest compromís moral del 2011 del Sr. Giner per a fer donació del 50% dels bens seus obtinguts via herència, és totalment lliurament que va decidir fer ho efectivament posteriorment.
És a dir que, al moment de la donació, hauria pogut negar-se a fer-la efectiva però ho ha fet igualment, i ho ha fet vàlidament ja que cap vici del consentiment va patir en particular cap error de dret com ho hem motivat abans.
Dit d'una altra manera, la nul·litat de la clàusula D no comporta la nul·litat de la donació posterior.".
A això no hi tenim res a afegir.
En no comportar la nul·litat de la clàusula D) la nul·litat de la donació posterior, no podia existir impagament indegut, ni l'enriquiment injust invocat, ni per tant cap retorn de l'import de 1.825.425.-euros, i això no comportava cap pronunciament específic més que la confirmació de la sentència.
Finalment, quant a la qüestió de l'error de dret només podem repetir al respecte que el demandant no ha introduït en cap moment cap petició d'anul·labilitat fonamentada sobre l'existència d'un error de dret que hauria viciat el seu consentiment i que difícilment pot invocar tal error quan queda establert que és ell l'ideari del document de compromís i que el va firmar lliure i voluntàriament tot i les advertències de caire jurídic que la seva advocada li havia fet.
Tercer.- En aquestes condicions, s'ha de desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat i condemnar la part incidental a pagar les costes generades pel mateix.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat presentat per la representació processal del Sr. Castillo contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 27 de juliol del 202, imposant a la part incidental les costes que el mateix ha generat a la Sra. Castilla i al Sr. Villegas.
Aquesta aute és ferma i executiva.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
