JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2021 (n° A239/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 15 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 237/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° 231-2021, 15 octobre 2021, ROJ : ATSJAD 237/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:237A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans une procédure civile andorrane, le Batlle (juge de première instance) a rendu, le 7 juin 2021, un aute dont le dispositif rejetait la demande de M. Valverde tendant à ce qu'il ne soit pas procédé au versement, à son profit, de la somme de 4 924,12 euros consignée par les sociétés B, SAU et A EN LIQUIDACIÓ. Cette demande avait été formée par plusieurs écrits, datés des 11 janvier 2020, 14 janvier 2021 et 26 avril 2021 (la date de dépôt de l'un d'eux est donnée comme le 14 janvier 2021 dans la décision).
M. Valverde a formé un recours d'appel contre cet aute par écrit du 6 juillet 2021. Il sollicitait la nullité de plein droit de l'ensemble de la procédure, le renvoi du dossier au moment postérieur à la consignation du chèque, l'octroi d'un délai pour présenter ses observations, ou, à titre subsidiaire, la reconnaissance de son droit, ou de celui de son conseil, à percevoir le montant consigné au titre des honoraires d'avocat.
Le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, M. Vincent Anière, a statué par aute. Il a déclaré le recours irrecevable (inadmissió), sans condamnation aux dépens. Le résumé automatique figurant dans la base indique que la demande de nullité n'avait pas été présentée à l'autorité compétente, qui était, selon ce résumé, l'autorité de première instance.
(Les informations relatives aux qualités précises des parties, au montant exact de la consignation au regard de la procédure principale, et à la nature du litige au fond ne figurent pas dans la décision.)
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le recours d'appel dirigé contre l'aute du Batlle refusant de procéder au versement de sommes consignées était recevable. Cette question en implique deux :
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La recevabilité de l'appel au regard de l'article 340 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), qui ouvre l'appel contre les autos définitifs, ainsi que contre les autres autos lorsque la loi le prévoit.
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Le régime de la nullité des résolutions non définitives, tel que défini par l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials. Le requérant invoquait en appel une nullité, dont la juridiction devait apprécier si elle pouvait être utilement soulevée par cette voie.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil écarte le recours en deux temps. Il relève, d'abord, que « la doctrine processuelle » énoncée à l'article 340 est « pleinement applicable » à l'espèce, sans toutefois développer le raisonnement qui conduit à qualifier l'aute attaqué de manière à l'exclure ou à l'admettre dans ce cadre.
Il examine ensuite la demande de nullité. Selon l'article 18 ter, la nullité peut être demandée par la partie au moyen des recours légalement prévus contre la résolution, par incident, ou en sollicitant du batlle qu'il la prononce d'office. Le texte prévoit par ailleurs que « contre l'aute qui n'admet pas ou q
