ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9e215013 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 82/21·7 octobre 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 07 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 241/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle82/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:241A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 07 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 241/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 octobre 2021 (n° 82/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 241/2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 241/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 octobre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:241A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence utilisée ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ : ATSJAD 241/2021 ; recours n° 82/21 ; sentence n° 107-2021).
Faits et procédure
La requérante, Mme Carretero, a été salariée de la société Rius à compter d'avril 2017. Elle a été déclarée à la CASS (sécurité sociale andorrane) jusqu'en mai 2018 (non précisé dans la décision : la date exacte de la rupture et sa qualification).
Après avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 7 juin 2018, elle a introduit une première action prud'homale le 21 juin 2018, portant sur une indemnité pour licenciement injustifié et sur des salaires impayés. Cette procédure a été classée après que la demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation ou de jugement, le juge unipersonnel du Batlle la tenant pour désistée (19 septembre 2018, dossier 3000257/2018).
Une seconde action a été introduite le 18 mars 2019, limitée cette fois aux salaires impayés et au préavis, pour un montant de 2 273,12 euros. Par ordonnance du 6 juin 2019, la société Rius a été déclarée en rébellion processuelle, la procédure se poursuivant néanmoins.
Par jugement du 1er octobre 2020, le juge unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande à hauteur de 888,17 euros bruts, assortis des intérêts légaux depuis le 8 mai 2018, et a mis les dépens à la charge de l'employeur.
Mme Carretero a interjeté appel, demandant la réformation partielle du jugement afin d'obtenir 2 273,12 euros et la condamnation de l'intimée aux dépens de première et de seconde instance. Elle soutenait que son salaire mensuel était de 1 100 euros, et non de 560 euros, et qu'il appartenait à l'employeur, en raison de sa rébellion, de prouver le paiement correct des salaires. La société Rius demeure en rébellion devant la juridiction d'appel.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
Effets de la rébellion de l'employeur sur la charge de la preuve : la défaillance procédurale du défendeur dispense-t-elle le salarié de prouver ses prétentions, et dans quelle mesure ?
Fixation du salaire : le montant du salaire mensuel peut-il être retenu au-delà de celui résultant des éléments versés au dossier et des déclarations antérieures de la demanderesse ?
Cumul du préavis et de l'indemnité pour licenciement : le préavis peut-il être réclamé en même temps que l'indemnité pour licenciement injustifié ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord sa doctrine relative à la rébellion processuelle, déjà posée dans ses décisions antérieures. Le droit andorran ne retient pas l'adage contra contumaces omnia iura clamat : la rébellion du défendeur n'emporte pas aveu fictif (ficta confessio) des faits allégués et n'exonère pas le demandeur de la charge de la preuve. Toutefois, l'organe juridictionnel ne saurait se placer en la position hypothétique du défendeur absent pour relever des insuffisances probatoires.
S'agissant du droit du travail, la Cour admet une flexibilisation des règles de la charge de la preuve, la loi mettant à la charge de l'employeur la démonstration du respect de certaines obligations. Cette flexibilisation suppose néanmoins que le salarié produise au minimum un commencement de preuve (« principi de prova ») rendant ses allégations plausibles.
Sur le fond, la Cour écarte successivement les prétentions de la demanderesse :
sur le préavis, elle confirme que le salarié ne peut récl
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (82/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 7 d'octubre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 82/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- Des de l'abril del 2017, la Sra. Carretero treballava com a assalariada pel compte de la societat Rius, qui la declarava a la CASS, i això fins al mes de maig del 2018.
II.- Després d'haver obtingut el benefici de justícia gratuïta el 07-06-2018, la Sra. Carretero, per escrit de data del registre 21-06-2018, va presentar demanda laboral en contra de la societat Rius, demanant la seva condemna a satisfer-li en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i d'havers laborals impagats, l'import total de 3.922,83.-euros, més els interessos, i les costes processals causades.
Però, per Aute del 19-09-2018, el Tribunal Unipersonal del Batlle, constatant que cap de les parts havia comparegut al tràmit de conciliació i/o contesta, va decidir tenir com a desistida a la demandant, i en conseqüent arxiu dels Autes (3000257/2018).
III.- Per escrit de data del registre 18-03-2019, la Sra. Carretero va presentar una nova demanda laboral en contra de la societat Rius, demanant aquesta vegada la seva condemna a satisfer-li, i només en concepte d'havers laborals impagats i preavís, l'import de 2.273,12.-euros, més els interessos legals, i les costes processals causades (Autes 6000145/19).
IV.- Per Aute del 06-06-2019 es va declarar a la societat demanda en rebel·lia processal i es va decidir prosseguir la tramitació dels autes.
V.- El Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 01-10- 2020, decidint :
"Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la Sra. Carretero contra la societat Rius, i condemnar a aquesta darrera a satisfer la suma total bruta de 888,17.-euros en concepte d'havers salarials impagats, majorada dels interessos legals meritats des de la data en què havia de ser lliurada quitança el dia 8 de maig del 2018.
Segon.- Fer imposició a l'empresari del pagament de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al V. Fonament de dret de la present resolució judicial.".
VI.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Carretero. Demana la seva revocació parcial en el sentit de condemnar a l'adversa al pagament de l'import de 2.273,12.-euros així com al pagament de la totalitat de les costes del judici tant de primera instància com de segona instància.
De forma resumida, els greuges que exposa són que malgrat reconèixer l'existència d'una relació laboral i que l'acomiadament s'ha realitzat contravenint les obligacions laborals, només se li reconeix el dret a percebre els havers laborals indeguts per un import de 888,17.-euros quan també s'havien de comptabilitzar el preavís, les vacances i el salari d'abril del 2018 per 1.100.-euros més els 7 dies del mes de maig ; que malgrat reconèixer que ella no podia fer un esforç probatori més important i que pertanyia a l'empresa acreditar que havia liquidat correctament els havers salarials, la sentència conclou que els havers salarials han de ser calculats sobre la base de 560.-euros ; que al mes de maig del 2017, va percebre un salari de 1.100.-euros i que al mes de d'agost del 2017 va ser declarat dues vegades l'import de 560.-euros ; que en realitat percebia la meitat del seu salari en negre ; que al mes de maig del 2018, la demandada no va presentar cap mena de declaració de salari, quan en realitat ella va treballar ; que era a la part adversa sobre qui pesava l'obligació probatòria de la realitat de la seva declaració a la CASS ; que si la adversa no hagués optat per la rebel·lia processal, hauria tingut que aportar el llibre d'hores efectuades, i ara ella es veu perjudicada per l'obstrucció de la demandada quan l'empresa es veu recompensada en la seva actitud de desinterès, i finalment que la prova del que ha realment cobrat és superior a allò que la adversa declara a la CASS és una tasca probatòria que es impossible realitzar si l'adversa no aporta els elements probatoris que l'obliga la Llei a tenir a disposició del treballador.
VII.- La societat Rius segueix en rebel·lia processal.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Escau per començar recordar la Doctrina en relació a les conseqüències de la rebel·lia processal.
Recordàvem en la nostra Sentència del 27-11-2014 (105/14) que :
"malgrat el defenent havia estat declarat en rebel·lia, això no exonerava a l'agent de la càrrega de la prova, encara que no l'obligués a un esforç probatori que no es donaria dintre d'una relació processal normalment integrada i constituïda, en la qual la seva dinàmica de contradicció la facilitaria.".
I més recentment (TSJSC 413/18 del 26-02-2019) vam confirmar la síntesi que s'havia fet en la Sentència de data 30-11-2017 (TSJC-142/2017) : "Cal reiterar la doctrina dels tribunals andorrans (la darrera la recull la STJC 220/2017) relatiu a que el fonament sobre la rebel·lia processal en el dret romà, no equival en dret andorrà vigent, a ’planament i consegüent triomf del compareixent, per no regir ’forisme que establia que "contra contumaces, omnia iura clamat", a tenor del qual ’ntenia que els absents i els rebels estaven sempre mancats de raó. Aquesta doctrina ja venia contradita pel propi text del Digest (5, 1, 68, 69 i 70, "de iudiciïs"), segons el qual la rebel·lia del defenent no implica, per si sola, el reconeixement que ’ctor invoca, doncs si no justifica la seva acció, la demanda ha d’ésser rebutjada ja que la incompareixença del defenent no autoritza a tenir per confessats ("ficta confessio") els fets establerts per ’gent, seguint així el nostre ordenament jurídic el sistema dels països llatins veïns, enfront del sistema germànic, en el qual ’stableix que si el defenent no compareix, es tenen per confessades les al·legacions i es falla ’cord amb les mateixes si es justifiquen les pretensions del demandant.
La doctrina transcrita aplicada pels nostres tribunals impedeix el triomf de les pretensions no emparades en ’rdenament jurídic o que manquin del més mínim suport probatori, tot i la incompareixença del defenent rebel, però no ha de portar en si mateixa, una major exigència probatòria per al litigant que no té oposició en el judici, doncs aquesta oposició és el que converteix a un fet al·legat en controvertit i per tant necessari de prova, de manera que en definitiva, quan el defenent hagi restat en rebel·lia serà exigible la demostració dels fets bàsics en que fundi la pretensió, però l’òrgan jurisdiccional no podrà col·locar-se en la posició hipotètica del defenent no comparegut per a ressaltar insuficiències probatòries. Que en definitiva, recordant la sentència del M.I. Tribunal Superior de 14 de setembre de 1995, la rebel·lia del demandat, no ha d’ésser interpretada com a beneficiosa per qui voluntàriament deixa ’ntrar en el procés, cosa que impedeix que es converteixi en un privilegi en el sentit ’bligar a ’gent a un esforç probatori que no es donaria dintre ’na relació processal normalment integrada i constituïda en la qual la seva dinàmica de contradicció la facilitaria".
A més, és veritat que la peculiaritat de la matèria laboral implica certes regles específiques en matèria de prova doncs pertany a l'empresari provar que ha respectat certes obligacions que la llei posa al seu càrrec, i que per tant, el fet de trobar-se en posició de rebel·lia processal podria privar l'assalariat de les proves en qüestió.
Tot i així, la flexibilització de les regles de l'onus probandi que tal situació justifica, sempre l'empleat demandant té d'aportar com a mínim un principi de prova per permetre considerar com a plausible les seves al·legacions i per obligar l'empresari a aportar una prova destinada a combatre la presumpció que l'empleat ha pogut establir (veure per exemple la jurisprudència relativa a les hores extraordinàries).
Segon.- Dita això, aquestes consideracions no poden portar a la revocació de la sentència d'instància.
En efecte, s'ha d'explicar que el tribunal, constatant l'existència d'una relació laboral, ha considerat, justament en aplicació de les normes en cas de rebel·lia i pel fet que la manca de justificació del compliment de les obligacions al càrrec de l'empresa només podia perjudicar a aquesta, que s'havia de donar lloc a les pretensions de l'assalariada en concepte de salari dels mesos d'abril i maig, i en concepte de vacances.
Però, ho va fer en base a un salari mensual de 560.-euros i no pas de 1.100.-euros com ho pretenia la demandant. Tampoc va donar lloc a la pretensió en concepte de preavís.
Pel que fa a la qüestió del preavís hem de confirmar la resposta del tribunal que la demandant només podia demanar una indemnització per acomiadament improcedent. Tal resposta és conforme a la Llei i a la jurisprudència de la Sala segons la qual no es pot reclamar alhora el preavís i la indemnització per acomiadament.
Ara bé, la Sra. Carretero ja va presentar aquesta demanda al 2018 però la mateixa va resultar arxivada com a conseqüència de la seva no compareixença.
És de veure com aquesta problemàtica no té res a veure amb la de la rebel·lia de l'empresari i de la càrrega de la prova.
Pel que fa a la qüestió cabdal que queda per resoldre, és a dir la de l'import del salari, tampoc es pot considerar que és la situació de rebel·lia de l'empresari que ha portat a la desestimació de la demanda de fixar el salari en 1.100.-euros.
Efectivament, i en primer lloc, només podem constatar que l'esforç probatori de l'assalariada ha quedat molt limitat.
Concretament, va aportar en tot i per tot dos documents :
el seu extracte de punts de jubilació al febrer del 2019, que permet constatar que l'empresa la va declarar només fins al mes de maig del 2018,
el seu extracte de compte bancari pel període entre el 21-08-2017 i el 21-02-2019, és a dir un període posterior al període de cotització.
Va sol·licitar la pràctica de dos testificals, la del Sr. Sanz, qui va manifestar que no podia confirmar res doncs no havia sigut company de feina seu sinó un subministrador de mercaderia, i la de la Sra. Hoyos, que es va declarar impracticable.
Finalment, la Sra. Batlle va acceptar admetre per a millor proveir la prova proposada per l'actora en el seu escrit de conclusions i consistent en aportar per corda fluixa l'expedient obert arran de la seva primera demanda en el marc del qual només havia aportat el seu extracte de punts de jubilació al juliol del 2018.
És de precisar que el referit escrit de demanda, com en l'escrit de demanda del present judici, anunciava que es sol·licitaria unes testificals en la persona d'un Sr. Talavera i d'una Sra. Macias, però que no va sol·licitar dites proves suposadament destinades a demostrar que l'empresària havia acomiadat diverses persones el mateix dia.
Hom ha de constatar com aquests elements són insuficients quan, per exemple li era del tot possible aportar més elements per establir que cobrava part del salari en efectiu com ho pretenia.
D'altre banda, i en segon lloc, la recurrent invoca el fet que en dues ocasions s'ha cotitzat un import superior a l'import mensual de 560.-euros, però la Sala no pot ignorar com en l'Aute del 07-06-2018 que acorda el benefici de justícia gratuïta a la Sra. Carretero i adjuntat a l'escrit de demanda, es precisa que la mateixa va indicar en la seva petició que només percebia un sou de l'ordre de 560.-euros, el que correspon justament al total d'ingressos de 6.760.-euros ressortint de l'extracte de punts per període 05/2017-04/2018 que el Batlle ha tingut en compte per acordar-li el benefici de justícia gratuïta per la demanda laboral en contra de la societat Rius.
Tal afirmació feta en seu judicial no permet considerar ara que el salari no era de 560.-euros sinó del doble.
Tercer.- Així les coses el recurs s'ha de desestimar íntegrament i la sentència d'instància s'ha de confirmar.
Quart- La desestimació íntegra del recurs comporta la imposició de les costes a l'apel·lant.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs de la Sra. Carretero contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 01-10-2020 que confirmem íntegrament.
Segon.- IMPOSAR a la Sra. Carretero les costes judicials de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
