JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2021 (n° A041/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 25 novembre 2021, ROJ ATSJAD 244/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:244A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 244/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrative, 25 novembre 2021)
Note liminaire : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral : ROJ ATSJAD 244/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:244A. Le texte étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits en français sous la responsabilité de l'auteur.
Faits et procédure
Par un aute n° 21-2021 du 20 mai 2021, la Sala administrative du Tribunal superior de justícia a déclaré non admis, pour cause de tardiveté, un recours d'appel formé par la partie agent, M. Oller, contre un aute du Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) du 6 octobre 2020. Ce dernier aute avait lui-même déclaré irrecevable la demande de l'intéressé, formée le 25 août 2020, tendant à obtenir un allongement du délai pour formaliser une demande contre une résolution de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS).
Le juge du Batlle s'était fondé sur la tardiveté de la demande (article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal) et sur l'impossibilité d'accorder une prorogation des délais de recours administratifs et juridictionnels au regard de l'article 130 du Codi de l'Administració.
L'intéressé a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute n° 21-2021, au motif que les publications au Bulletin officiel de la Principauté (BOPA) seraient invalides et qu'il aurait subi un défaut de défense. La CASS s'est opposée à l'incident, en soutenant qu'aucune atteinte à l'article 10 de la Constitution n'était établie et que la notification par édit résultait exclusivement du comportement de l'intéressé, qui éludait de manière réitérée les notifications.
La date de publication de l'édit au BOPA n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions connexes :
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L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour remettre en cause l'appréciation de la recevabilité d'un recours, ou constitue-t-il un remède strictement limité à la réparation d'une atteinte au droit fondamental à la jurisdicció ?
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La notification d'un aute par voie d'édit, consécutive à des tentatives infructueuses de notification personnelle, est-elle valable et, le cas échéant, le recours formé tardivement ouvre-t-il une atteinte au droit à la jurisdicció au sens de l'article 10 de la Constitution ?
Solution et dispositif
La Sala rappelle en premier lieu la nature de l'incident de nullité. Elle juge qu'il « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle permettant de réexaminer les pronunciaments de la résolution contestée, mais un remède extraordinaire visant à corriger les atteintes au droit fondamental à la jurisdicció survenues dans une procédure close par sentence ou autre résolution ferme » (fonaments de dret, primer).
Elle constate ensuite que l'aute du 6 octobre 2020 a été notifié à la partie agent le 3 mars 2021 par publication d'un édit au BOPA. Elle estime cette
