JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A003/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 251/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:251A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021
Décision commentée : ATSJAD 251/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:251A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action en responsabilité relative à l'usage d'une attraction active, dont l'explotador est mis en cause. Dans l'instance principale, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu une sentence le 29 mars 2021. La partie Porras, défenderesse dans cette procédure, a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Par une résolution du 29 juin 2021 (désignée « Aute 173-2021 » dans le corps de la décision), la Sala Civil a rejeté l'incident et condamné la partie promotrice aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La Porras a interjeté appel le 16 juillet 2021. Elle demandait la révocation de la résolution et la déclaration de nullité de la sentence du 29 mars 2021, pour violation du droit fondamental à un procès équitable et du droit à la juridiction, protégés par l'article 10 de la Constitution andorrane, dans sa dimension de droit à obtenir une décision congruente avec les prétentions des parties.
La Sra. Blasco, partie adverse, a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Les moyens de preuve proposés par les parties ont été administrés (non précisé dans la décision quant à leur nature).
Le recours a été examiné par une formation composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Jaume Tor Porta (magistrat rapporteur) et Mme Elsa Puig Muñoz. Il a été tranché par un aute (décision de forme interlocutoire ou incidentelle selon la terminologie andorrane, non précisé dans la décision), qui a le caractère de décision définitive.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : une sentence peut-elle être affectée de nullité au motif qu'elle aurait fondé sa solution sur un fondement juridique non explicitement invoqué par le demandeur, en méconnaissance du principe du contradictoire et de la congruence ?
Plus précisément, l'appelante soutenait que le juge de première instance avait modifié la causa petendi en retenant une théorie de « manque d'épuisement de la diligence exigible » imputée à l'explotador. Selon elle, la partie demanderesse avait expressément écarté tout désordre concernant les ceintures de sécurité, et la juridiction avait admis que les ceintures remplissaient leur fonction de sécurité sans que la défenderesse ait formulé de grief sur ce point.
La question de droit sous-jacente porte donc sur les limites de l'incident de nullité d'actuacions, présenté comme un moyen de contrôle de la régularité procédurale et non comme une voie de révision du fond de la décision.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle que l'objet de l'incident de nullité d'actuacions est de déterminer si une violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) ou des autres droits reconnus aux chapitres III et IV de la Constitution s'est produite dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il ajoute que ce recours « ne constitue pas la voie procédurale adéquate pour réviser le fond de la décision adoptée ».
Appliquant ce cadre au cas d'espèce, la Cour relève que l'absence de mesures de sécurité appropriées sur les installations avait été introduite par la partie demanderesse dès l'instance, et qu'elle avait été expressément contestée par la société défenderesse, qui soutenait que l'attraction respectait les mesures de sécurité exigibles. Le débat contradictoire portait donc bien sur ce point.
Le Tribunal en déduit qu'il
