JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A226/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 257/2021 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 novembre 2021, ROJ ATSJAD 257/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:257A, recours A226/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale, le Tribunal de première instance (Batllia, désigné dans le texte comme « Òrgan judicial d'Instància ») a rendu, le 10 juin 2021, un aute adoptant, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, des mesures provisoires à l'égard des époux Daza et Ropero. Ces mesures comprenaient la séparation provisoire des époux, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à la mère, le maintien de l'autorité parentale conjointe, la garde des enfants mineurs confiée à la mère, un droit de visite et d'hébergement au profit du père, ainsi qu'une contribution alimentaire de 250 euros mensuels par enfant.
M. Ropero a interjeté appel par écrit du 28 juin 2021. Il sollicitait la révocation de cette décision et l'instauration d'une garde partagée, assortie d'une pension alimentaire de 190 euros à son profit et d'une répartition des frais extraordinaires de 70 % à la charge de la mère et de 30 % à la sienne.
Avant que la Sala Civil ne statue, le juge de première instance a, par aute du 19 juillet 2021, déclaré la caducité des actes de la procédure, laissé sans effet l'aute du 10 juin 2021 et ordonné l'archivage du dossier. Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours d'appel, elle est devenue ferme et définitive (ferma i definitiva).
Le Tribunal supérieur devait donc déterminer les conséquences procédurales de cette caducité sur l'appel pendant.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un recours d'appel dirigé contre une décision de mesures provisoires perd-il son objet lorsque cette décision a été privée d'effet par le juge de première instance au moyen d'une déclaration de caducité devenue définitive ? Corrélativement, se pose la question du sort des dépens exposés en appel dans cette hypothèse.
Le texte ne précise pas le fondement textuel de la déclaration de caducité prononcée le 19 juillet 2021 (non précisé dans la décision), ni les motifs concrets qui ont conduit à cette mesure (non précisé dans la décision). La Cour n'examine pas non plus le bien-fondé des demandes de garde partagée ou de pension formulées par l'appelant.
Solution et dispositif
La Sala Civil constate la « carence sobrevenue d'objet » (pèrdua d'objecte per caducitat) du recours. Son raisonnement tient en peu de mots : dès lors que la décision attaquée a été anéantie par une décision devenue définitive, la juridiction d'appel ne peut que constater l'absence de matière à juger. Elle en déduit que la carence d'objet justifie l'absence de condamnation aux dépens exposés en appel.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est rédigé comme suit :
« DÉCLARER que le recours d'appel contre l'Aute du 10 juin 2021 demeure sans objet, dès lors qu'il a été déclaré la caducité des actions dans lesquelles il intervenait, laissant sans effet les mesures adoptées selon l'Aute de la Batllia du 19 juillet 2021. »
« Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'une ou l'autre partie les dépens exposés en cette instance d
