JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A351/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 262/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:262A)
Décision commentée : ATSJAD 262/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 255/2021, 30 novembre 2021, recours A351/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:262A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur les modalités des relations entre une mère, Mme Romeu, et sa fille mineure, âgée de dix ans. Par une décision rendue par la juge unipersonnelle des mineurs, Mme Batlle, la demande de la mère tendant à ce que les contacts avec sa fille aient lieu, une après-midi par semaine, en dehors du lieu de rencontre supervisé (ORG_1, STF) n'a pas été accueillie. Le dossier mentionne deux dates pour cette décision : le 15 juillet 2020 dans les motifs et les conclusions, le 15 juillet 2021 dans l'exposé des antécédents. Cette divergence n'est pas résolue dans le texte ; la Cour se réfère à la décision du 15 juillet 2020.
Mme Romeu a interjeté appel. Dans ses conclusions du 22 décembre 2020, elle demandait l'infirmation de la décision et l'extension des visites à trois après-midis par semaine, respectant les horaires scolaires de la mineure, à titre subsidiaire à une après-midi complète hebdomadaire. Elle sollicitait en outre que chaque partie supporte ses propres dépens, compte tenu du caractère familial de la procédure et de sa situation économique.
Le ministère public s'est opposé à l'appel le 25 janvier 2021, en soulignant l'amélioration des contacts depuis la décision attaquée, tout en relevant les difficultés d'exécution d'un éventuel retour à un cadre antérieur. M. Guerrero, père de la mineure, a conclu au rejet de l'appel et produit un rapport psychologique daté du 26 janvier 2021, établi par une psychologue à l'égard de la mineure.
La Cour a admis, par aute du 8 mars 2021, les mesures probatoires sollicitées par le père, puis, par aute du 21 juillet 2021, celles sollicitées par la mère, notamment la demande d'un rapport actualisé du service de l'enfance du ministère du Bien-être social. Le fondement n° 2 indique que ce rapport, émis par le STF le 27 juillet 2021, a été pris en compte. Les parties ont formulé leurs observations les 6, 9 et 10 octobre 2021.
Question de droit
La question centrale est de savoir si un appel dirigé contre une décision refusant d'étendre le droit de visite conserve son objet lorsque, en cours d'instance, la situation de fait a évolué de manière à rendre sans effet la mesure contestée. Il s'agit, en d'autres termes, d'une question de perte d'objet sopravenue du recours (pèrdua sobrevinguda d'objecte), qui se double de la question de l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant au moment où le juge statue.
Le texte soulève une seconde question, accessoire : celle de l'imputation des dépens dans un contentieux familial.
La décision ne vise aucune disposition législative ou réglementaire précise à l'appui de ces solutions. Les textes applicables en matière de droit de visite et de procédure d'appel ne sont pas cités dans le texte fourni (non précisé dans la décision). Les mots-clés de l'indexation (« interès superior del menor », « mesures de suport », « recurs d'apel·lació ») renvoient toutefois aux catégories du droit des mineurs et de la procédure civile.
