JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° 168/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 264/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021)
Décision commentée : ATSJAD 264/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:264A, recours n° 168/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société créancière, représentée par un avocat, a introduit le 20 mai (la décision indique « 2009 », date vraisemblablement erronée au regard du numéro d'origine 1000165/2019 et de l'année de rattachement du dossier, non précisé dans la décision) une action en recouvrement de créance selon la procédure abrégée. Elle réclamait à la défenderesse, Mme Palau, la somme de 11 737,69 EUR, assortie des intérêts légaux depuis l'échéance des effets de commerce (« canvials »), d'une clause pénale contractuelle de 2 % et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué.
La créance se rattachait à deux contrats de prêt, conclus respectivement les 28 juin 2016 et 30 mai 2017. La défenderesse, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat ; elle a été déclarée en défaut (« rebel·lia processal ») par ordonnance du 27 juillet 2020.
Le juge de première instance a fait droit à la demande pour un montant de 10 960,75 EUR, en la limitant au premier contrat. Il a rejeté la prétention relative au second contrat au motif que la société demanderesse n'avait pas justifié l'impayement des échéances correspondantes.
La créancière a interjeté appel le 17 juin 2021, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves. Selon elle, les effets émis et joints à la demande portaient la mention des échéances afférentes aux deux opérations, de sorte que l'inexécution était établie. La défenderesse ne s'est pas davantage présentée en appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : la juridiction d'appel, saisie d'un grief d'erreur dans l'appréciation de la preuve, peut-elle reprendre l'examen des pièces produites et substituer sa propre appréciation à celle du premier juge, afin de tenir pour établi l'impayement d'une seconde créance que ce dernier avait écartée ?
Le raisonnement se déploie en deux temps. Il s'agit d'abord de déterminer si les pièces produites (en particulier les avis de prélèvement ou effets adressés au compte de la défenderesse) permettent d'identifier précisément l'objet des paiements effectués. Il s'agit ensuite de mesurer l'incidence de cette identification sur le quantum de la condamnation.
Solution et dispositif
Après « revisió de la prova » incorporée par la demanderesse, le Tribunal relève que les effets débités sur le compte de la défenderesse (folios 36 et suivants) s'élevaient à 392,16 EUR. Ce montant correspond exactement à la somme des mensualités d'amortissement issues des plans annexés aux deux contrats, soit 332,17 EUR pour le premier et 59,99 EUR pour le second.
Le Tribunal en déduit que l'appréciation du premier juge est erronée. Il substitue
