JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A310/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 265/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 265/2021, 30 novembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:265A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » des métadonnées fournies est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par un aute du 2 août 2021, le Batlle (juge de première instance) a refusé d'admettre à tramitation un recours de reposició formé par écrit enregistré le 22 juillet 2021 par la partie défenderesse. La société A, SL, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé contre cette décision un recours de queixa, enregistré le 21 septembre 2021.
Le recours a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Vincent Anière, qui statue par aute (décision de forme, rendue sous le nom de « Aute »). Le recours est enregistré sous le numéro TSJC 0000310/2021, issu de la procédure d'origine 5000274/2021. Le texte indique « AUTE 263-2021 » dans son en-tête, tandis que la référence ROJ retenue est ATSJAD 265/2021 ; cette divergence de numérotation n'affecte pas le raisonnement.
Le fondement de la décision repose sur l'entrée en vigueur, le 1er mai 2021, du nouveau Code de procédure civile andorran, dont la décision cite les articles 325 et 334.4 in fine. Les métadonnées mentionnent également l'article 269 de la même loi (Llei 24/2018, du 18 octobre).
Question de droit
La question posée à la Sala était double :
- Le recours de queixa, qui permettait antérieurement de contester le refus d'admission d'un recours devolutiu, demeure-t-il recevable sous l'empire du nouveau Code de procédure civile, qui n'en fait pas expressément mention ?
- L'aute qui tranche un recours de reposició dirigé contre une providència est-il lui-même susceptible de recours ?
Solution et dispositif
La Sala répond négativement aux deux questions.
Sur le recours de queixa. Le tribunal rappelle que la jurisprudence antérieure avait admis ce recours, qu'elle définissait comme le « remède destiné à corriger l'infraction légale consistant à refuser indûment l'admission à tramitation d'un recours d'appel qui devait être tramité ». Il relève toutefois que cette construction prétorienne reposait sur l'absence de texte, et que le nouveau code, en vigueur à la date de la décision, « ne prévoit pas expressément » le recours de queixa. Le tribunal en déduit que celui-ci « ne peut être admis ».
Sur la recevabilité de l'aute de reposició. Se référant à un aute antérieur de la même Sala (aute du 22 décembre 2014, causa TSJC-267/14), le tribunal distingue selon l'objet du recours de reposició. L'appel est ouvert contre les sentences et les autes définitifs, c'est-à-dire ceux qui mettent fin à la première instance, ainsi que contre
