JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2021 (n° A075/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 268/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 268/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:268A), recours A075/21 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est un aute (ordonnance) et non une sentence.
Faits et procédure
Par un aute du 12 novembre 2019, la Batllia (juridiction de première instance) a enjoint au tuteur d'une personne tutelée, décédée depuis, de rendre dans un délai de six mois les comptes finaux de sa gestion. Le tuteur a déféré à cette injonction le 25 mai 2020.
Le compte rendu a été transmis aux sœurs Ferreras i Sancho, à leur frère et au Ministère public les 18 juin et 9 juillet 2020. Les sœurs ont exprimé leur désaccord par écrit le 21 juillet 2020 et ont sollicité un délai pour produire des pièces complémentaires. Elles ont réitéré cette demande les 8 octobre et 7 décembre 2020, et ont demandé copie d'un rapport établi par une société tierce (« l'informe B »).
Un aute a approuvé les comptes et ordonné l'archivage du dossier. La date de cette décision diverge selon les passages de la motivation : le paragraphe de l'exposé des antécédents mentionne le 8 décembre 2020, tandis que les fondements de droit mentionnent le 23 décembre 2020 (non précisé dans la décision de manière univoque).
Les sœurs ont alors formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement des articles 18 bis et 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ). La Batllia l'a rejeté par aute du 8 février 2021. Elles ont interjeté appel, en demandant la révocation de cette décision et l'annulation de la procédure jusqu'au moment antérieur à l'aute d'approbation.
Le Tribunal supérieur, saisi en appel, a rendu le présent aute.
Question de droit
La question posée est de savoir si une ordonnance rendue dans une procédure de jurisdicció voluntària (en l'espèce, l'approbation des comptes finals d'un tuteur) peut être annulée sur le fondement de l'article 18 quater LTPJ, lorsque les héritiers de la personne tutelée invoquent une violation de leur droit d'être entendus et une situation d'indéfense.
Le texte de l'article 18 quater, apartat 1, tel que reproduit par le Tribunal, dispose en traduction française :
« Les personnes qui ont été parties à un jugement ou une résolution fermes, ou qui y sont affectées, peuvent demander au batlle ou au tribunal qui l'a rendu son annulation, en fondant leur demande sur la violation de droits fondamentaux par des infractions procédurales ou des défauts de forme ayant causé une indéfense, ou sur l'incongruence du jugement ou de la résolution, à condition que celui qui demande la nullité n'ait pas pu dénoncer cette violation antérieurement. »
Le juge doit donc vérifier trois éléments : l'existence d'une infraction procédurale, son caractère causal à l'égard de l'indéfense, et l'absence d'incongruence de la décision.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève d'abord que la Batllia a satisfait à l'obligation d'audience des héritiers de la personne tutelée prévue par l'article 51.1 de la Llei 15/2004, du 3 novembre, qualificada d'incapacitació i organismes tutelars (LQIOT). Cette audition a eu lieu à deux reprises (18 juin et 9 juillet 2020). Le Tribunal ajoute que la Batllia a attendu plus de six mois avant de statuer sur l'approbation des comptes, ce qui a laissé aux sœurs un temps suffisant pour formuler leurs objections.
Il retient ensuite l'absence d'indéfense. Selon l'article 52.1 LQIOT, les héritiers conservent les actions appropriées en cas de désaccord avec la gestion du tuteur, et l'article 52.2 leur accorde un délai de trois ans pour les exercer. Le Tribunal en déduit que le législateur a entendu que tout différend relatif à la gestion relève d'une proc
