ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f3e3eb84 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A138/21·20 december 2021·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 269/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA138/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:269A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 269/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2021 (n° A138/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2021 (n° A138/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 269/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A138/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A138/21 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 30-9-2021, aquesta Sala dictava Sentència amb la següent part decisòria:
"ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat Espada contra la Sentència 36/2021 dictada en data 12-3-2021 que es revoca íntegrament i en el seu lloc disposem la desestimació de la demanda articulada per la Sra. Pino absolent la societat demandada de tots els plantejaments articulats per la mateixa. Imposem a la Sra. Pino el pagament de les costes ocasionades en la instància i sense fer pronunciament al respecte de les causades en aquesta alçada".
2.- La representació processal de la Sra. Pino ha formulat recurs d'aclariment contra aquesta decisió, sol·licitant la seva rectificació en el sentit que es disposi que l'estimació de la demanda era parcial atès que, en tot cas, malgrat l'estimació del recurs articulat, la societat Espada restava condemnada a declarar i cotitzar a la CASS el salari del mes de novembre del 2017 per un import brut de 554,91EUR i en conseqüència també havia d'assumir les costes de la instància.
3.- En data 28-10-2021, la representació processal de la societat Espada s'ha oposat a les pretensions articulades de contrari interessant el rebuig del recurs d'aclariment articulat, imposant a la seva promotora el pagament de les costes derivades d'aquest. Subsidiàriament, sol·licita que en l'eventualitat que es pogués estimar la pretensió realitzada no escauria fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en la instància.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La part que promou el recurs d'aclariment que ara examinem, defensa essencialment que la Sentència dictada desestimava íntegrament la demanda quan, la pretensió relativa a la cotització a la CASS del salari del mes de novembre havia de triomfar en haver-se reconegut pels Tribunals una pretensió de treball efectiva per aquest període. En aquesta eventualitat considera que les costes del procediment havien de ser imposades a la societat demandada atesa l'estimació parcial de la demanda i la naturalesa laboral del litigi.
Segon.- El recurs d'aclariment no es trobava inicialment regulat a la Llei Qualificada de la Justícia, ni a la Llei Transitòria de Procediments Judicials. La jurisprudència d'aquest Tribunal l'havia però admès, amb la finalitat d'aclarir algun concepte fosc, suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi, o esmenar qualsevol error material que s'hagi pogut produir, tal com posa de manifest l'Aute d'aqueta Sala de data 15 de febrer de 1.996, entre molts d'altres. Nogensmenys, el recurs d'aclariment no permetia que es poguessin alterar o modificar els pronunciaments d'una determinada resolució judicial.
L'entrada en vigor del Codi de Procediment Civil ha esmenat la llacuna legal fins ara existent, contemplant-lo en l'article 20 disposant:
"1. El tribunal, el secretari judicial, el saig o el notari pot rectificar en qualsevol moment, d'ofici o a instància de part, els errors materials absolutament manifestos en què incorrin les seves resolucions.
El tribunal, el secretari judicial, el saig o el notari pot rectificar o aclarir les seves resolucions pel que fa a les expressions o els conceptes foscos o mancats de la comprensió suficient, per rectificar els errors materials que s'hi contenen, i també per incloure-hi els pronunciaments que s'hagin omès de forma manifesta d'acord amb les peticions plantejades per les parts.
La rectificació o l'aclariment de les resolucions en els termes assenyalats a l'apartat anterior es pot fer d'ofici o a instància de part, dins el termini dels cinc dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució.
El tribunal, el secretari judicial, el saig o el notari, un cop rep la petició de rectificació o aclariment, pot no admetre-la en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, la trasllada a les altres parts personades en el procés perquè facin les al·legacions oportunes en el termini de cinc dies hàbils. Posteriorment, decideix mitjançant un aute o un acord dins els cinc dies hàbils següents.
Contra l'aute o l'acord que no admet o que resol la petició de rectificació o aclariment no es pot interposar cap recurs, sense perjudici dels recursos que corresponguin contra la resolució la rectificació o l'aclariment de la qual se sol·licitava.
El termini per interposar el recurs que correspongui contra la resolució que és objecte d'una petició de rectificació o aclariment compta a partir del dia següent al dia en què es dicta l'aute o l'acord assenyalat a l'apartat anterior".
Tercer.- Per a resoldre opportunament la pretensió articulada recordarem que el recurs d'apel·lació constitueix un mitjà d'impugnació ordinari de caràcter devolutiu en què un Tribunal col·legiat i funcionalment de grau superior, revisa el pronunciament de l'òrgan judicial d'instància. En aquesta activitat, el Tribunal d'apel·lació coneix dos límits rigorosos: 1) d'una part no pot examinar extrems consentits per les parts al respecte dels quals s'hagin conformat (principi "tantum devolutum quantum apellatum"); 2) d'altra part, en mèrits de la regla de la prohibició de la "reformatio in peius", el tribunal no podrà modificar la part dispositiva de la decisió en perjudici de l'apel·lant, llevat que aquesta circumstància derivi de l'estimació del recurs articulat per la contrapart.
Traslladant aquestes precisions al concret supòsit en què ens situem, hem de ressaltar que la Sentència dictada en la instància si bé preveia la condemna de la societat demandada a cotitzar o completar els havers laborals que admetia, aquest pronunciament intervenia amb relació a les "quantitats brutes resultants d'aquesta Sentència" és a dir els imports de 1.925,17.- EUR (havers laborals pendents de pagament) i de 2.070,12.- EUR (indemnització per acomiadament fet de forma indeguda). Res preveia aquesta Resolució (ni de manera expressa ni tàcita) sobre la declaració i cotització del salari ja percebut pel mes de novembre del 2017, sense que tampoc la Sra. Pino formulés un recurs d'apel·lació per aquesta raó, malgrat el perjudici que li ocasionava. En aquesta situació, accedir a la pretensió d'aclariment que es formula en aquesta alçada, suposa menystenir els principis essencials que estructuren l'apel·lació que hem pogut precisar en l'anterior paràgraf i en conseqüència la pretensió d'aclariment que articula no podrà prosperar.
Quart.- Com que no s'aprecia temeritat ni mala fe en el recurs d'aclariment articulat, no ha de fer-se pronunciament quant a les costes derivades del mateix en mèrits de les previsions de l'art. 354.1 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'aclariment articulat per la representació processal de la Sra. Pino contra la Sentència dictada en data 30-9-2021.
No efectuem pronunciament quant a les costes processals que en deriven.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
