ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2c975172 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A274/21·17 décembre 2021·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 274/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA274/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:274A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 274/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2021 (n° A274/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 274/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2021)
Par contrat du 1er août 2012 (date mentionnée dans les antécédents ; le dispositif du jugement de première instance renvoie à un contrat du 1er décembre 2015, divergence non relevée par la décision), Mme Hoyos a pris à bail une place de stationnement fermée située au niveau P00 de l'aparcament P, à Encamp. Le bailleur, M. Galan, a notifié le 5 décembre 2019 son intention de résoudre le contrat en vue de vendre le bien. La vente a été réalisée le 17 décembre 2019 au profit de la société Manso, qui a introduit une action le 19 mai 2020 selon la procédure de la loi sur les baux urbains.
Par sentence n° 127/2020 du 30 novembre 2020, le tribunal unipersonnel de la section civile a fait droit à la demande en grande partie. Il a prononcé la résolution du bail, ordonné le délaissement de la place, condamné la locataire au paiement de 150 euros mensuels au titre des loyers impayés depuis décembre 2019, puis de 150 euros mensuels d'occupation indue, et mis à sa charge les dépens.
Mme Hoyos a interjeté appel. Par provision du 23 septembre 2021, le tribunal lui a enjoint, dans un délai de huit jours ouvrables, de justifier être à jour du paiement du loyer ou d'avoir consigné judiciairement son montant, faute de quoi la caducité du recours serait prononcée. Par écrit du 6 octobre 2021, l'appelante a fait valoir qu'une déclaration d'insolvabilité la concernant avait été prononcée par ordonnance du 28 septembre 2020. Elle soutenait que la consignation préalable ne pouvait lui être imposée, en se fondant sur une décision du Tribunal constitutionnel du 3 février 2014 (affaire 2013-30-RE), et que l'exiger reviendrait à méconnaître son droit à un pronunciamiento complet de la justice, consacré à l'article 10 de la Constitution.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'appel d'un locataire condamné au paiement des loyers, qui n'a ni justifié être à jour ni consigné le montant dû, demeure recevable au regard de la condition de consignation prévue par la disposition additionnelle de la loi applicable. Il lui fallait ensuite apprécier si l'exigence de consignation, appliquée à un justiciable déclaré insolvable, porte atteinte au droit à un examen complet du litige.
Le tribunal relève que la situation combinant l'état de pauvreté judiciairement reconnu et l'appel n'est pas réglée par la loi. Il retient, à la suite du Tribunal constitutionnel, que la juridiction du fond doit trancher par une décision motivée, en pesant les circonstances concurrentes, entre l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de condition d'admissibilité et l'admission du recours, la fermeture a limine pouvant emporter violation du droit à un pronunciamiento complet.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'argument de l'appelante. Elle rappelle la règle légale selon laquelle le recours est irrecevable si le locataire n'établit pas être à jour de ses loyers ou n'a pas consigné leur montant, et que l'inexécution de l'obligation de consignation entraîne la caducité du recours, sauf exécution dans le délai impératif de huit jours requis par le tribunal, ou justification d'une déclaration de pauvreté et d'une occupation de logement. Le tribunal précise que l'obligation tend à empêcher le locataire de tirer profit de la durée de la procédure d'appel pour continuer à jouir gratuitement du bien, et qu'elle n'a pas lieu de s'appliquer lorsque le bien a déjà été restitué.
En l'espèce, la juridiction relève que la place de stationnement, totalement encombrée de cartons vides, de pneumatiques et d'objets sans apparente utilité pour son titulaire, ne constitue pas un logement. Elle en déduit que, les loyers n'ayant été ni payés ni consignés, et l'appelante n
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A274/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha adoptat la resolució següent.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit presentat en data 19 de maig del 2020 la part agent formulava demanda a tramitar pel procediment previst a la Llei d'arrendaments de finques urbanes de 30 de juny del 1990, segons text vigent i exposava que en data 1 d'agost del 2012 la Sra. Hoyos va subscriure un contracte d'arrendament amb el Sr. Galan en relació a la plaça de pàrquing situada a l'aparcament P; que el 5 de desembre del 2019 el Sr. Galan va comunicar a la Sra. Hoyos la seva intenció de resoldre el referit contracte doncs tenia la intenció de vendre la referida plaça; que el 17 de desembre de 2019 es procedí a la transmissió dominical d'aquesta unitat immobiliària en favor de la societat Manso.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A274/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- Per Sentència número 127/2020, el Tribunal Unipersonal de la secció civil decidí com segueix:
"D E C I D E I X : Estimar en gran part la demanda formulada en data 19 de maig del 2020 per part de la representació processal de la societat Manso contra la Sra. Hoyos.
1.- Declarar la resolució del contracte d'arrendament subscrit el dia 1 de desembre del 2015 en la que la Sra. Hoyos consta com a part arrendatària i que ocupa una plaça d'aparcament situada a l'aparcament P d'Encamp, havent de procedir al seu desnonament.
2.- Condemnar a la Sra. Hoyos a deixar lliure i vàcua la unitat immobiliària arrendada.
3.- Condemnar a la Sra. Hoyos a satisfer en concepte de rendes impagades 150EUR mensuals a comptar del mes de desembre del 2019 i, a comptar de la present resolució 150EUR en concepte d'ocupació indeguda fins a l'efectiu retorn de la possessió.
4.- Imposar a la defenent el pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'intervenció lletrada i de procuració."
3.- La Sra. Hoyos ha formulat recurs d'apel·lació a l'encontre de la referida Sentència.
4.- Per Providència dictada en data 23-09-2021, es requerí a la Sra. Hoyos que en el termini de 8 dies hàbils acrediti estar al corrent de pagament de la renda, o haver consignat judicialment el seu import, cas al contrari es decretarà la caducitat del recurs.
5.- Per escrit de data 6-10-2021, la Sra. Hoyos posà en coneixement del tribunal que per aute de data 28-09-2020 se la declarà en situació d'insolvència. Que per tant i en relació amb la Sentència dictada pel Tribunal Constitucional de data 3 de febrer de 2014, causa 2013-30 RE el requisit de consignació prèvia de les rendes no es pot aplicar ateses la circumstància econòmica en la qual es troba i el fet que no s'admetés l'apel·lació faria que s'està vulnerant el dret a obtenir un pronunciament complet de la justícia, reconegut a l'article 10 de la constitució.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La disposició addicional segona apartat 13 de la Llei 12/2004, del 30 de juny de propietat horitzontal, vigent a la data en què s'interposà el recurs d'apel·lació disposa que: "13. No es pot admetre el recurs d'apel·lació que interposi l'arrendatari si no acredita estar al corrent de pagament de la renda, o haver consignat judicialment el seu import. L'arrendatari està obligat al pagament o consignació de les rendes que vagin vencent durant la substanciació del recurs. L'incompliment d'aquesta obligació dóna lloc a la caducitat del recurs, llevat que, requerit pel tribunal que el conegui, l'arrendatari complís aquesta obligació en el termini improrrogable de vuit dies."
Segon.- Vista la Sentència del Tribunal Constitucional de data 3 de febrer de 2014, causa 2013-30-RE (EE c/ MP), en el fonament de dret sisè, menciona que:
"Mitjançant l'apartat 3 in fine de la disposició addicional dotzena, la Llei d'arrendaments de finques urbanes subordina certament l'exercici de l'apel·lació al pagament dels lloguers deguts o a la seva consignació judicial, però, ateses les particularitats d'aquesta causa concreta, arribar a la conclusió a la qual arriba la jurisdicció ordinària sembla contestable.
El problema sorgeix quan el requisit formal exigit per la Llei per a l'admissió a tràmit de l'apel·lació es projecta sobre un cas, o una situació, en què la part apel·lant ha obtingut abans la declaració judicial d'insolvència, que li assegura el seu dret a una assistència lletrada gratuïta. Aquest és el cas acreditat en aquestes actuacions, com es comprova de la simple lectura de l'aute del 10 de maig del 2012, dictat per la Batllia. D'aquesta manera es planteja la qüestió de saber si a una part a la qual se li ha reconegut judicialment la seva situació de pobresa se li pot exigir com a condició prèvia per admetre el seu recurs d'apel·lació a tràmit l'acompliment del pagament de les rendes degudes o la seva consignació.
Un supòsit com aquest, que combina ambdues situacions -pobresa i apel·lació- en realitat no està regulat per la Llei. Per tal de resoldre'l es precisa una interpretació de les normes en vigor per part de la jurisdicció ordinària competent. I, aquesta pot optar, sospesant les circumstàncies concurrents, ja sigui decidir, sense més, la inadmissió de l'apel·lació, perquè no s'acompleix un requisit processal d'admissibilitat, ja sigui decidir la seva admissió, per considerar que la negativa de conèixer el fons és discriminatòria en virtut d'una barrera de tipus econòmic per aquella persona que ha estat declarada judicialment en situació de pobresa.
Tercer.- Ja hem tingut l'ocasió de mencionar en la una recent Sentència de data 29-06-2021 dictada en el marc de la causa TSJC- 155/2021 que:
Primer.- Cal examinar en primer lloc la qüestió de l'admissibilitat del recurs tota vegada que la part arrendatària condemnada al pagament de les rendes no acredita estar al pagament de la renda o haver consignat judicialment el seu import com ho preveu l'article 13 de la disposició addicional de la Llei d'arrendaments de finques urbanes, i que pretén que aquesta obligació no li seria aplicable.
Pel que fa a la qüestió de les rendes, l'article 13 de la disposició addicional disposa exactament :
"No es pot admetre el recurs d'apel·lació que interposi l'arrendatari si no acredita estar al corrent de pagament de la renda, o haver consignat judicialment el seu import. L'arrendatari està obligat al pagament o consignació de les rendes que vagin vencent durant la substanciació del recurs. L'incompliment d'aquesta obligació dóna lloc a la caducitat del recurs, llevat que, requerit pel tribunal que el conegui, l'arrendatari complís aquesta obligació en el termini improrrogable de vuit dies."
Per alliberar-se d'aquesta obligació, l'apel·lant invoca la sentència 415-2013 del Tribunal Constitucional del 03-02-2014 en la causa 2013-30-RE.
Ara bé, el Tribunal Constitucional va determinar en la referida sentència en quines condicions aquesta disposició es podia aplicar sense vulnerar el dret a poder exercir un recurs jurisdiccional.
Així les coses, l'incompliment de l'obligació de consignació dóna lloc a la caducitat del recurs, llevat que, requerit pel Tribunal competent, l'arrendatari compleixi aquesta obligació en el termini improrrogable de vuit dies o que justifiqui haver obtingut una declaració de pobresa i ocupar l'habitatge en qüestió (veure entre altres Aute 16-2016 i del 29-11-2016).
D'altra banda, vam poder precisar al respecte que aquest requisit processal tenia com a objectiu que la part arrendatària no aprofiti la durada del procés en la segona instància per seguir gaudint de manera gratuïta de l'objecte arrendat, i que per tant no tenia cabuda quan el local ja s'havia retornat (STSJC 77/2014 del 27-04-2015, 315/16 del 28-02-2017 i 385/17 del 27-02- 2018).
Seguint el criteri del Tribunal Constitucional ("correspon a la jurisdicció del fons, o sigui a la jurisdicció civil, decidir de manera raonada si en el cas concret s'aprecia una òbvia intenció dilatòria d'allargar, per la via de fet, l'ús gratuït del bé arrendat o si del fons mateix plantejat en primera instància cal considerar, sempre prima facie, que una inadmissió a limine de l'apel·lació pot equivaldre a una vulneració del dret a obtenir un pronunciament complet de la justícia")
hem de sospesar les circumstàncies del cas per determinar si l'exigència de pagament de l'article 13 comporta la vulneració del dret de l'arrendatari al seu dret a veure examinada dues vegades la seva causa i a un pronunciament complet de la Justícia al respecte.
En el cas que ens ocupa es tracta de l'arrendament d'una plaça d'aparcament tancat que es situa al P00 de l'aparcament P, en el qual com es pot comprovar en la fotografia que obra en el foli 54 de les actuacions de primera instància es troba totalment ocupat per una multitud de caixes de cartró buides, pneumàtics i una sèrie d'estris, que no semblen ser de gaire interès per part del seu titular.
Per l'anteriorment esmentat, en no haver pagat ni consignat judicialment la renda ni les quantitats assimilades que vagin vencent durant la tramitació del recurs d'apel·lació, i en no ocupar un habitatge, escau pronunciar la caducitat del recurs d'apel·lació formulat per la interessada, sense efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada i això malgrat haver estat declarada en situació d'insolvència.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECIDEIX
DECLARAR LA CADUCITAT del recurs formulat per la Sra. Hoyos, com també la fermesa de la sentència dictada en data 30-11-2020. Sense efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
