JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2021 (n° A309/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 20 décembre 2021, ROJ ATSJAD 275/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 275/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:275A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'une mineure, âgée de cinq ans lors de leur séparation, ont conclu une convention de séparation prévoyant, en son pacte quatrième, le régime des dépenses relatives à l'enfant. Après la séparation, la mineure a présenté des signes d'angoisse. Sa mère a engagé un suivi psychologique, dont elle a réclamé le coût au père.
Le 16 janvier 2020, la Batllia a rendu un aute de liquidation mettant à la charge du père les dépenses extraordinaires afférentes à la mineure. Le père a formé, le 14 février 2020, un incident d'exécution. Il demandait que la part médicale mise à sa charge soit fixée à 22,04 EUR, les autres sommes étant, selon lui, antérieures à la signature de la convention de divorce. Il contestait en outre les frais de psychologue, qu'il estimait antérieurs à la convention, dont il déniait l'existence et la nécessité, et il sollicitait la condamnation de la partie adverse aux dépens.
Par aute du 20 juillet 2021, le Batlle a rejeté intégralement l'incident et confirmé l'aute de liquidation, en condamnant le père aux dépens de l'incident. Le père a interjeté appel, en soutenant, en substance, que la décision manquait de motivation sur le rejet de son incident. Le ministère public s'est opposé à l'appel, de même que la mère, qui a sollicité la confirmation de la décision et la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel, honoraires d'avocat et de procureur compris.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a été saisie du seul recours.
Question de droit
La question posée à la Cour était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si la décision du premier juge était suffisamment motivée au regard de l'incident d'exécution. Il lui fallait, d'autre part, apprécier si les frais de suivi psychologique de la mineure constituaient une dépense extraordinaire imputable au père, alors que celui-ci n'avait pas consenti à ce suivi et qu'il en contestait la nécessité.
Le raisonnement de la Cour porte sur ce second point. La décision ne cite aucune disposition légale précise du droit andorran applicable en matière de dépenses extraordinaires ou d'autorité parentale (non précisé dans la décision). Elle se fonde exclusivement sur les stipulations de la convention de séparation et sur les pièces du dossier, notamment le rapport de la psychologue consultée.
Solution et dispositif
La Cour retient que le suivi psychologique était « benefici[ós] i necessari » pour la santé de la mineure. Elle relève même qu'il pouvait être considéré comme « imprescindible » pour garantir l'équilibre émotionnel de l'enfant, au regard de l'appré
