ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b75df21 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A363/21·20 décembre 2021·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 276/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA363/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:276A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 276/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2021 (n° A363/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2021 (n° A363/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 276/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A363/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A363/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- Per Acord del Saig de data 21-7-2021 es decidia:
"Estendre l'execució dirigida contra la societat B, SLU al Sr. Sancho, (···), en tant que administrador únic i liquidador de l'esmentada societat, requerint-lo per tal de que en el termini màxim de tretze (13) dies hàbils, a comptar de la notificació de la present, satisfaci en aquest despatx professional de Saig o per mitjà de pagament que estimi més convenient, l'import ascendent a (···) 128.454,81.- EUR que es veurà incrementat pels interessos i costes que se'n derivin fins la seva total liquidació.
Transcorregut el termini anteriorment esmentat, a manca de proposta i/o acord, procediré a embargar i executar béns de la seva titularitat, seguint l'ordre que estableix l'article 108 de la Llei de Bases de l'Ordenament Tributari"
2.- En data 23-9-2021, el Sr. Sancho formulava oposició a l'execució forçosa i per Aute de 5-10-2021, l'òrgan judicial d'instància decidia:
"Primer.- No admetre a tràmit l'oposició a l'execució forçosa presentada pel Sr. Sancho mitjançant escrit de data 23 de setembre del 2021.
Segon.- Posar en coneixement del Sr. Sancho el contingut de l'article 393.4 de la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de Procediment Civil.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament en matèria de costes processals. Quart.- Notificar la present Resolució judicial a les parts interessades."
3.- Contra aquesta Resolució, en data 29-10-2021, el Sr. Sancho formula recurs d'apel·lació sol·licitant que es dicti Aute decidint la retroacció de les actuacions fins al moment en què es produï la infracció de les normes i garanties processals, i en cas d'oposició de la part incidental se li imposin les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Subsidiàriament, sol·licita que es tingui per formulat recurs d'apel·lació per infracció de Llei i eventualment per error en la valoració de la prova.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present Resolució es circumscriurà en determinar si la inadmissió a tràmit de l'oposició a l'execució articulada pel Sr. Sancho decidit per l'Aute de 5-10-2021, s'ajusta a dret. Aquesta decisió raona que els motius que la part esgrimia no s'incardinaven en cap dels supòsits contemplats per l'article 390 del CPC, afegint que la impugnació articulada havia d'intervenir en tot cas davant del Saig de conformitat amb les previsions de l'art. 393.4 posterior.
La representació processal del Sr. Sancho fonamenta el recurs que planteja al tomb dels següents arguments. En primer lloc, considera que la manca de control de legalitat sobre l'Acord del Saig comportava per al seu representat una greu indefensió atès que en definitiva s'executa directament en la seva persona en mèrits d'una decisió dictada en un procediment judicial en què mai ha intervingut i que la referència que s'efectuava a l'article 393.4 del CPC resultava errònia. En tot cas referia que la decisió que s'impugnava menystenia les previsions dels articles 327, 376 i 393 del CPC i alhora desvirtuava el control que sobre les activitats d'execució ostenten els òrgans jurisdiccionals.
Segon.- A l'hora de resoldre el recurs que es planteja resulta imprescindible posar en evidència que el títol executiu sobre el qual es promovia l'execució prop del Saig, era la Sentència 103/2020 dictada en data 10-8-2020 quina part dispositiva disposava:
"Primer.- Estimar de forma integra la demanda formulada per la representació processal de la societat A contra la societat B, SLU, i condemnar a aquesta darrera a pagar la suma de 110.034,01.-euros majorada dels interessos legals comptadors des de la contesta a la demanda el dia 20 de juny del 2019.
Segon.- Fer imposició a la part demandada de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al V. Fonament Jurídic de la present resolució judicial".
L'Acord del Saig de 21-7-2021 constata que la societat B, SLU es troba extingida i fonamentant-se en l'art. 100 de la Llei de Societats Anònimes i de responsabilitat limitada, acorda estendre l'execució dirigida contra aquesta societat al Sr. Sancho requerint-lo per tal que en el termini de 13 dies pagui la suma de 128.454,81.- EUR, decisió aquesta que intervé al marge de qualsevol resolució judicial definitiva.
La representació processal del Sr. Sancho impugnava judicialment aquest Acord, impugnació que resultava inadmesa a tràmit per la resolució contra la qual es formula recurs d'apel·lació.
Tercer.- La decisió de l'Òrgan judicial d'instància es sustenta en les previsions de l'art. 390 del CPC considerant que la impugnació exercitada no s'encabia en cap dels motius que s'hi contemplaven. No obstant una interpretació fonamentada en els elements de lògica, sistemàtica i teleològica desautoritza la conclusió assolida. En efecte, la falta de capacitat per a ser part que contempla aquest precepte, no ha de ser valorada des de la perspectiva de la capacitat general prevista en l'art. 31 del CPC, sinó que en el concret supòsit en què ens situem, s'ha de connectar amb la qualitat de part executada que l'art. 380 atribueix a "(···) la persona que resulta obligada a portar a terme una prestació en virtut d'un títol executiu". En conseqüència, el control de l'execució per part de l'Òrgan judicial requerirà verificar si l'Acord d'execució adoptat pel Saig,
s'ajusta des d'una perspectiva subjectiva als termes del títol executiu en mèrits del qual es promou l'execució, irregularitat aquesta en què la part recurrent, sigui dit de passada, fonamentava la impugnació que articulava.
D'altra part, tampoc la remissió que s'efectua a les previsions de l'art. 393.4 del CPC resulta afortunada. En efecte malgrat que aquest precepte contempli la impugnació davant del mateix Saig, el seu àmbit objectiu d'aplicació es circumscriu a les actuacions o diligències efectuades pel Saig en el procés executori, però no afecta la impugnació dels acords d'execució, dels acords en què es denega el despatx de l'execució, dels acords d'embargament i dels acords d'arxivament i de sobreseïment provisional que dicti el saig els quals s'han de dilucidar davant del Tribunal responsable de l'execució (art. 376 del CPC). Només afegirem que l'Acord dictat pel Saig el 21-7-2021 reuneix tots els requisits de l'Acord d'execució respecte del Sr. Sancho atès que conté un requeriment de pagament per una quantitat líquida (128.454,81.- EUR) en els terminis i amb els advertiments específics que la Llei del Saig preveu per aquesta figura, amb el benentès que el mateix Saig ja preveu, en el peu de recurs de l'Acord adoptat, la seva impugnació davant de l'Òrgan judicial.
En tal situació la decisió adoptada no s'ajusta a la legalitat vigent i en conseqüència haurà de ser revocada. En el seu lloc escau ordenar l'admissió a tràmit de la impugnació articulada, retornant-se seguidament les actuacions a l'Òrgan Judicial d'instància per tal que, una volta seguit el procediment escaient, es pronunciï sobre el fons de la pretensió articulada per la representació processal del Sr. Sancho en el seu escrit de data 23-9- 2021.
Quart.- L'èxit del recurs comportarà que no hagi de fer-se pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Sancho contra l'Aute dictat per la Sra. Batlle en data 5-10-2021 que es revoca íntegrament, disposant en el seu lloc l'admissió a tràmit de la impugnació contra l'Acord del Saig formulada en data 23-9-2021, retornant-se seguidament les actuacions a l'Òrgan Judicial d'instància per tal que una volta seguit el procediment escaient es pronunciï sobre el fons de la pretensió articulada per la representació processal del Sr. Sancho. I sense fer pronunciament respecte a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
