JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A370/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : TSJA (Sala Civil), aute du 30 novembre 2021, ROJ ATSJAD 279/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:279A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, recours A370/21, numéro ROJ ATSJAD 279/2021, identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2021:279A. Le résumé « I.A. » et les descripteurs thématiques figurant sur la page source sont des éléments éditoriaux de la base et non des motifs de la décision ; ils ne sont pas utilisés comme fondement de l'analyse.
Faits et procédure
Le 16 septembre 2021, M^me^ Pino a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance juridique gratuites en vue de déposer une plainte pénale (querella criminal) à l'encontre de la juge d'instruction, M^me^ Batlle Bermudez, chargée d'une procédure (n° 1000367/2018) portant sur un présumé délit d'actes sexuels sans consentement.
Par aute du 21 septembre 2021, la juge a rejeté cette demande au motif que la requérante bénéficiait déjà de l'assistance gratuite accordée par un aute du 19 juillet 2021, rendu dans une autre affaire (n° 5000382/2021), et qu'un avocat d'office lui avait été désigné par le Collège des avocats.
M^me^ Pino a formé appel. Elle soutenait, en substance, que l'avocat désigné avait eu, dans le cadre de son assistance, un comportement contraire aux règles déontologiques, et demandait l'annulation de l'aute du 19 juillet 2021 afin d'obtenir la désignation d'un autre conseil. Le recours a été admis par providence du 11 novembre 2021, le dossier de première instance ayant été reçu le 19 novembre suivant.
La formation était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et de M^me^ Alexandra Cornelia Sola (ponente).
Question de droit
Le litige soulevait deux questions connexes.
En premier lieu, une juridiction saisie d'une demande de bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite peut-elle, alors que ce bénéfice a déjà été accordé dans une autre instance avec désignation d'un avocat, annuler cette décision antérieure pour obtenir le remplacement du conseil ?
En second lieu, à qui appartient la compétence pour substituer un avocat d'office lorsque le justiciable invoque une méconnaissance des principes déontologiques ?
Le cadre normatif invoqué par le tribunal est l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la loi n° 16/2014 du 24 juillet 2014. Selon les termes de la décision, ce texte « développe succinctement la procédure permettant de déclarer la situation économique défavorable ou l'insolvabilité, et d'accorder le droit à la défense et à l'assistance juridiques gratuites qui en découle ». Le texte intégral ne reproduit pas le contenu précis de cette disposition, ni les « paramètres réglementairement établis » auxquels la juridiction renvoie.
