JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° A076/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, 29 octobre 2021, ROJ ATSJAD 287/2021
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute n° 28-2021, 29 octobre 2021, ROJ ATSJAD 287/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:287A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Ferreras a saisi le Tribunal de Batlles, section administrative, d'un recours contre la décision du Govern d'Andorra du 21 novembre 2018. Cette décision rejetait le recours formé contre l'acord du Consell Regulador Andorrà del Joc (CRAJ) ayant attribué à la société Sanç une licence de classe A pour l'installation et l'exploitation d'un casino de jeu en Andorre.
La société Sanç, défenderesse à l'instance, a opposé une exception de caducité de l'action, en invoquant le calcul des délais et la jurisprudence applicable. Par aute du 28 juin 2021, la section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté cette exception.
Le 18 octobre 2021, la société Sanç a formé un recours d'appel contre cet aute. Elle demandait que soit prononcée la caducité de l'action, sans examen du fond du litige.
Le dossier, enregistré sous le numéro de protocole 1000040/2019 et le numéro de rouleau TSJA-0000076/2021, a été examiné par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), de Mme Elsa Puig Muñoz et de Mme Alexandra Cornella Sola. Le texte disponible ne précise pas les moyens de fond développés par les parties sur la caducité.
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute par lequel le juge de première instance rejette une exception de caducité de l'action peut faire l'objet d'un appel immédiat et autonome, ou si la contestation doit être différée jusqu'à l'appel contre la sentence qui met fin à l'instance.
La Sala rappelle que, sous l'empire de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seuls deux types de décisions sont susceptibles d'appel :
- les sentences qui mettent fin au procès en première instance ;
- les autes qui, en accueillant une exception de procédure formée par la partie demanderesse ou pour toute autre cause, rendent impossible la poursuite de la procédure.
Le texte renvoie aux articles 56 et 77 de cette loi, présentés comme fondant la possibilité d'un appel dans ces cas précis. Il s'appuie également sur deux précédents cités dans la décision : l'aute 2001-05 du 9 février et l'aute 20-2014 du 27 juin 2014.
Solution et dispositif
La Sala constate que l'aute attaqué est une décision interlocutoire, rendue au cours de la procédure avant la sentence de première instance. Elle n'empêche en aucun cas la poursuite de l'instance. Elle juge en conséquence que cette décision « no pot ser apel·lada de forma separada ».
Le raisonnement est le suivant : la partie appelante devra, le cas échéant, reproduire ses prétentions dans l'appel qui pourra être formé contre la sentence mettant fin à l'instance. Le recours est donc irrecevable en l'état.
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :
« Inadmetre el recurs d'apel·lació interposat per la societat Sanç contra l'aute dictat per la secció administrativa del Tribunal de Batlles el 28 de juny de 2021, que ha desestimat l'excepció de caducitat de l'acció plantejada per la societat recurrent a la causa instada per la representació processal de la societat Ferreras contra GOVERN D'ANDORRA. Sense efectuar especial condemna en costes. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Le dispositif prononce donc l'inadmission de l'appel, sans condamnation particulière aux dépens. L'aute est déclaré définitif et exécutoire. Une copie est transmise au Tribunal de Batlles, section administrative, avec les pièces originales.
Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la plateforme source ne fait p
