ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b5f546b0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A081/21·21 janvier 2022·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2022 - ROJ: ATSJAD 2/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA081/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:2A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2022 - ROJ: ATSJAD 2/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2022 (n° A081/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Penal, 21 de gener del 2022 (ROJ : ATSJAD 2/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:2A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 21 janvier 2022, recours n° A081/21, exécutoire n° 2080279/2018, ROJ : ATSJAD 2/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:2A (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 4 décembre 2018, une ordonnance pénale a condamné M. Narváez pour un délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime, et pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. La peine prononcée était de sept mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, d'une obligation de suivi médical de désintoxication alcoolique si nécessaire, et d'une privation du droit de conduire pendant quinze mois. L'ordonnance a également déclaré M. Narváez responsable civil envers la victime et la CASS (organisme de sécurité sociale andorran), le montant des indemnités devant être fixé en exécution.
Par un aute du 20 août 2021, le Batlle instructeur a fixé les indemnités à la charge de M. Narváez, solidairement avec la compagnie d'assurances « G.F. », au profit de la CASS (5 098,03 euros) et de la victime, M. Amorós (12 538,75 euros). Un second chef a mis à la charge des débiteurs les dépens, y compris les honoraires d'avocat, en phase d'exécution.
Deux recours d'appel ont été formés. M. Narváez contestait certains postes d'indemnisation (incapacité permanente partielle, incapacité temporaire, pretium doloris). La compagnie d'assurances contestait sa qualité de responsable civil solidaire, le paiement des indemnités au profit de la victime et de la CASS, ainsi que la quantification des postes. La victime et la compagnie ont conclu au rejet des recours adverses. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute s'agissant des sommes dues à la CASS, sans se pr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 20 d'agost de 2021 dictat pel Batlle instructor en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses produïdes utilitzant objectes que poden produir lesions més greus a la víctima i pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fá… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2022 - ROJ: ATSJAD 2/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: en data 4 de desembre de 2018, es dictà Ordenança Penal condemnant Narváez, com a autor responsable d'un delicte major de lesions doloses produïdes utilitzant objectes que poden produir lesions més greus a la víctima i d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena de set mesos de presó condicional qualificada a una primera avaluació prop de la Unitat de Conductes Addictives i a seguir tractament mèdic de deshabituació a l'alcohol en cas que sigui necessari, fins l'al… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 janvier 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A081/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 20 d'agost de 2021 dictat pel Batlle instructor en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses produïdes utilitzant objectes que poden produir lesions més greus a la víctima i pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: en data 4 de desembre de 2018, es dictà Ordenança Penal condemnant Narváez, com a autor responsable d'un delicte major de lesions doloses produïdes utilitzant objectes que poden produir lesions més greus a la víctima i d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena de set mesos de presó condicional qualificada a una primera avaluació prop de la Unitat de Conductes Addictives i a seguir tractament mèdic de deshabituació a l'alcohol en cas que sigui necessari, fins l'alta mèdica, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a la privació del permís de conduir per un període de quinze mesos, així com al pagament de les despeses processals, declarant-se la responsabilitat civil de Narváez a favor del perjudicat i de la ORG_1, fixant-la en període d'execució.
II.-RESULTANT: que per Aute dictat en data 20 d'agost de 2021 decideix:
"Primer.- Fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat, Narváez, solidàriament amb la companyia d'assegurances "G.F.", a favor de:
ORG_1 en la quantitat de CINC MIL NORANTA-VUIT EUROS AMB TRES CÈNTIMS (5.098'03), en concepte de les prestacions derivades dels fets d'autes, sufragades en nom i per compte del perjudicat, Amorós.
Amorós en la quantitat total de DOTZE MIL CINC-CENTS TRENTA-VUIT EUROS AMB SETANTA-CINC CÈNTIMS (12.538,75), pels conceptes expressats en els anteriors considerants.
Segon.- Acreditar les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, en període d'execució, essent calculats en funció de la quantitat indemnitzadora atorgada".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Narváez, en considerar incorrectes algunes de les indemnitzacions fixades a favor del Sr. Amorós.
Sol·licita la part recurrent que es revoqui parcialment l'aute objecte de recurs en el sentit exposat en el seu escrit de recurs, no pertocant cap indemnització en concepte d'IPP, havent de satisfer aquesta part de forma solidària amb la companyia d'assegurances G.F. l'import de 3.505,67 euros en concepte d'ITT i l'import de 2.500 en concepte de pretium doloris, així com la imposició al Sr. M. de les costes processals, inclosos honorari d'advocat d'aquesta part.
IV.-RESULTANT: que també interposa recurs d'apel·lació la companyia d'assegurances G.F. Impugna la seva declaració com a responsable civil solidària amb Narváez, el pagament de les indemnitzacions fixades a favor d'Amorós i de la CASS, i les quanties fixades en concepte d'ITT, IPP, pretium doloris i perjudici estètic.
Sol·licita aquesta part que es revoqui l'aute objecte de recurs en el sentit exposat en el seu escrit de recurs.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada del Sr. Amorós s'oposa al recursos formulats per la representació lletrada de Narváez i de la companyia d'assegurances G.F., sol·licitant la ratificació en tots els seus extrems de l'aute objecte de recurs, i la condemna als recurrents a les costes processals inclosos honoraris d'advocat d'aquesta part.
VI.- RESULTANT: que les representacions lletrades del Sr. Amorós i de la companyia d'assegurances G.F. contesten als recursos formulats de contrari, tot oposant-se parcialment a les pretensions de l'altra part.
VII.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 28 d'octubre de 2021, no es pronuncia respecte a la indemnització a satisfer per Narváez solidàriament amb la companyia d'assegurances G.F. a favor d'Amorós, però sí en relació a les quantitats a satisfer a la CASS.
Interessa la confirmació de l'aute objecte de recurs.
FONAMENTS DE DRET
RECURS DE Narváez
I.-CONSIDERANT: que la representació de Narváez impugna l'aute que determina la responsabilitat civil derivada de l'accident de trànsit succeït el dia 3 de desembre de 2018 i, en concret, algunes de les indemnitzacions fixades a favor d'Amorós.
S'impugna, en primer lloc, la indemnització fixada en concepte de Incapacitat Parcial Permanent (IPP) perquè considera que les limitacions funcionals en el colze esquerra que presenta el Sr. M. no són conseqüència de l'accident, sinó que les tenia abans. Recolza la part recurrent el seu criteri en la documentació de la ORG_1 on consta que el Sr. M. va patir un accident laboral en data 25 d'abril del 2007, a conseqüència del qual va tenir unes seqüeles i se li va reconèixer una pensió d'invalidesa. La incapacitat derivada d'aquestes seqüeles a data 23 de juliol del 2020 no havia variat i, per tant, es considera que els fets d'autes no han tingut cap incidència en aquestes seqüeles.
La impugnació no pot ser acceptada perquè parteix d'una premissa errònia, ja que les seqüeles que va tenir el Sr. M. a conseqüència de l'accident laboral de l'any 2007 van afectar a la zona cervical. En concret, segons consta al document incorporat al foli 212, la incapacitat consistia en una patologia cervical amb disfonia, no tenint, per tant, res a veure amb la zona del colze.
II.- CONSIDERANT: que efectivament existeix un error en el càlcul de la indemnització de 3.788,75 euros fixada pel Batlle en concepte d'Incapacitat Total Temporal (ITT), ja que d'acord amb els càlculs efectuats per la part recurrent, quina correcció ha estat comprovada, la indemnització hauria d'haver estat fixada en 3.505,61 euros, tenint en compte el període comprés entre el 9 d'abril del 2019- data en que el Sr. M. va deixar de percebre el complement de salari de la seva companyia asseguradora i els 60 dies posteriors a la segona intervenció quirúrgica, la qual es va produir el 18 de juliol del 2019, segons consta en la documentació aportada per la CASS -foli 176- i és admès por la representació del Sr. M. en el seu escrit d'impugnació del recurs.
La representació d'Amorós accepta la correcció dels càlculs de la part recurrent perquè la seva discrepància amb la indemnització fixada pel Batlle, tot i no recórrer la resolució, radica en la consideració de que la CASS durant els mesos d'abril i maig va satisfer només el 53% de la base diària de la prestació i no el 66% com erròniament sosté la part recurrent. Efectivament la CASS va abonar només el 53% de la base diària però això va ser durant els primers trenta dies que va estar de baixa el Sr. M., del 9 al 30 d'abril del 2018 i del 1 al 8 de maig del mateix any, però no durant els mesos d'abril i maig del 2019, segons resulta de les dades aportades per la CASS -foli 178-. Salvant aquesta discrepància la resta dels càlculs efectuats per la part recurrent són considerats correctes.
La impugnació ha de ser estimada i fixada la indemnització en concepte d'ITT en 3.505,61.
III.-CONSIDERANT: que la indemnització de 4.000 euros fixada en concepte d'un pretium doloris, que en l'informe mèdic-forense es valora en 2,5-3/7, no és excessiva i s'ajusta als criteris jurisprudencials.
Així, el barem Rousseau, què és el normalment utilitzat per aquesta Sala, atribueix a un pretium doloris de 2/7 una indemnització de 1.500 a 3.000 euros i a un pretium doloris de 3/7 una indemnització de 3.000 a 6.000 euros. També el Tribunal de Corts ha fixat una indemnització de 3.000 euros per un pretium doloris de 2 en la causa núm. 6000230/17, de 3.500 euros per un pretium doloris de 2,5/7 en la causa núm. 6000042/17 i de 5.000 euros per un pretium doloris de 3,5/7.
La resolució recorreguda no incorre, per tant, en cap error en la determinació de la indemnització per apartar-se dels criteris ordinàriament seguits pels òrgans judicials andorrans. A més, els criteris judicials sobre la quantificació de les indemnitzacions són merament orientatius i no vinculants. És a l'òrgan judicial, en cada cas, a qui li correspon la seva valoració en atenció a les concretes circumstàncies concurrents en el supòsit examinat. En el cas enjudiciat, el Batlle no ofereix cap justificació per la determinació de la indemnització, però tampoc ofereix la part recurrent arguments per justificar la correcció de la quantitat que sol·licita i que determini la procedència de la modificació que pretén.
RECURS D'A.G.F.
IV.-CONSIDERANT: que la representació d'A.G.F. impugna, en primer lloc, la seva declaració com a responsable civil solidària amb Narváez al pagament de les indemnitzacions fixades a favor d'Amorós i de la CASS en no haver-se prèviament fet aquesta declaració de responsabilitat en la ordenança penal. També al·lega que aquesta omissió li ha causat indefensió perquè no ha pogut aportar o sol·licitar proves.
La impugnació no pot ser estimada perquè:
L'article 163.2 del Codi de Procediment Penal permet determinar en la fase d'execució de l'ordenança penal els responsables civils, el seu grau de participació i la quantia de les indemnitzacions quan aquests pronunciaments no es poden fer en el moment en què es dicta la resolució;
L'ordenança penal es va dictar el dia següent a l'accident sense temps per la presència de l'asseguradora i sense tenir constància de les condicions de la pòlissa, de forma que no establir en la resolució la seva responsabilitat abans de poder ser escoltada, va ser una actitud respectuosa amb els drets de defensa d'aquella;
A.G.F. va contestar en data 7 d'octubre del 2020 al requeriment de la carta de garantia, dient que es feia càrrec de la responsabilitat civil que pogués incumbir al seu assegurat Narváez i va designar advocat per defendre els seus interessos;
L'asseguradora va tenir des de la seva compareixença a la causa, coneixement de les actuacions, va poder presentar escrit d'al·legacions a las pretensions econòmiques formulades per la representació d'Amorós, i si no va demanar proves va ser perquè no les va considerar necessàries, sense que es faci esment quan s'exposa que no s'ha pogut demanar proves a quines s'està referint, el que demostra que la al·legada indefensió no ha existit, perquè no s'ha privat a la part recurrent d'exercir el seu dret de defensa.
V.- CONSIDERANT: que la indemnització fixada a favor de la CASS ha estat correctament.
Així:
Considera la part recurrent que durant els 60 primers dies de baixa la prestació a satisfer per la CASS havia de ser el 53% de la base diària i no el 66% perquè no pot perjudicar a l'asseguradora recurrent el fet de que el Sr. M. ja estigués de baixa laboral quan va patir l'accident.
D'una banda, la reducció al 53 del percentatge de la base diària de la prestació, només s'aplica els 30 primers dies -article 147.1.b) de la Llei 17/08 de 3 d'octubre de la Seguretat Social. D'altra banda, la CASS, com el perjudicat estava de baixa laboral va haver de satisfer el 66% de la base diària i és el que té dret a reclamar, doncs aquell no podia veure reduïda la seva prestació com a conseqüència de l'accident. En qualsevol cas, com el perjudicat ha de ser indemnitzat per tots el perjudicis, d'haver-se reduït la prestació a conseqüència de la disminució del percentatge de la base diària, aquell tindria dret a reclamar als responsables civils la diferència i, per tant, aquests acabarien satisfent la mateixa quantitat.
els 60 dies han estat fixats com a període de curació de les lesions patides pel Sr. M. en base a l'informe del metge forense, que quantifica entre 45 i 60 dies aquest període, per la qual cosa la part recurrent considera que s'hauria de establir un termini mitjà de 52 dies i no el màxim de 60. Com el metge forense no concreta els dies i, per tant, és possible que fossin 60, en no haver-se acreditat la realitat d'un període inferior, és correcte fixar en la xifra màxima possible els dies de curació.
Per això, és correcte el càlcul de les prestacions per incapacitat temporal i per l'import de la cotització de la part empresarial assumida per la CASS.
les prestacions de reembossament reclamades són les que la CASS ha considerat relacionades amb les lesions patides pel Sr. M. en l'accident de trànsit, eliminant de la relació de prestacions les que s'han considerat motivades per altres causes, tal com resulta de la documentació aportada, en la què es pot veure que hi ha moltes més prestacions que no són objecte de reclamació.
És cert que la CASS només ha demanat el pagament de les prestacions per incapacitat temporal corresponents al període de 60 dies a partir de l'accident -des del 3 de desembre del 2019 fins al 10 de febrer del 2019- quan, en realitat, el període d'incapacitat temporal es va allargar fins als 60 dies posteriors a la intervenció quirúrgica, segons l'informe del metge- forense, però això no impedeix que totes les despeses per actes mèdics i visites realitzades després dels primers 60 dies siguin reclamades si tenen el seu origen en les lesions patides a conseqüència de l'accident, com succeeix clarament amb les despeses de la intervenció quirúrgica realitzada al mes de juliol del 2019.
VI.-CONSIDERANT: s'impugna, a continuació la indemnització fixada en concepte d'ITT considerant que no s'ha de satisfer cap import per aquest concepte, ja que durant els 60 dies de curació fixats pel metge forense el Sr. M. va percebre el complement salarial de la companyia d'assegurances amb la qual tenia assegurada aquesta contingència.
A l'informe del metge forense, els 60 dies es fixen a partir de la segona intervenció del colze, que es realitzà el 18 de juliol del 2019, i per tant l'ITT s'allargaria fins el 16 de setembre del 2019. Però la data del seu començament ha estat fixada a la data de l'accident, encara que no es digui expressament, en base a l'informe del Dr. Ll. -foli 280-, segons el qual en aquella data presentava una evolució favorable i estava asimptomàtic de la patologia prèvia del colze de la que havia estat intervingut quirúrgicament, i va ser arrel de l'accident que va reaparèixer el dolor i va haver de tornar a ser intervingut.
Segons aquest informe, a la data de l'accident el Sr. M. ja estava pràcticament curat de les seves lesions prèvies i aquest és el criteri adoptat pel Batlle, malgrat els dubtes exposats pel metge forense al seu segon informe, i aquest criteri resulta raonable tenint en compte que el metge que el va tractar directament de les seves patologies, és qui millor coneix la seva evolució.
Com la representació del Sr. M. va demanar en concepte d'indemnització per ITT la part salarial no coberta per la seva companyia d'assegurances del complement salarial a partir del 9 d'abril de 2019, data en què es va deixar de percebre-la (foli 216), és per això que la indemnització per la part del salari no satisfet per la CASS es calcula a partir d'aquesta data i fins els 60 dies després de la intervenció.
VII.- CONSIDERANT: que la fixació d'una indemnització en concepte d'IPP esdevé igualment correcta en base al mateix criteri abans exposat, ja que si al moment de l'accident estava asimptomàtic de les lesions anteriors, la mínima incapacitat funcional derivada de la limitació del moviment del colze esquerre pot ser atribuït a les lesions patides en l'accident. El metge forense en el seu segon informe diu que no pot assegurar l'existència d'una minva funcional a conseqüència de l'accident, però tampoc assegura que no fos possible i a la vista de l'informe del Dr. LL. es pot mantenir el criteri adoptat pel Batlle.
Finalment s'impugna la quantia de les indemnitzacions fixades per pretium doloris i per perjudici estètic, en considerar-se excessives i apartades dels criteris del tribunals.
Respecte a les indemnitzacions per pretium doloris, donem per reproduïts els mateixos arguments exposats al resoldre la mateixa impugnació realitzada per la representació de Narváez
La indemnització per perjudici estètic es fixa en 750 euros en la resolució recorreguda per un perjudici molt lleu (0,5-1/7), segons el criteri del metge forense.
El barem Rousseau atribueix una indemnització de fins a 2.000 euros al perjudici molt lleuger. També el Tribunal de Corts ha fixat una indemnització de 750 euros per un perjudici estètic de 0,5/7 en la causa núm. 600011/16 i per un perjudici estètic de 0,5-1/7 en la causa núm. 60000109.
La resolució recorreguda no incorre, per tant, en cap error en la determinació de la indemnització per apartar-se dels criteris ordinàriament seguits pels òrgans judicials andorrans.
VIII.- CONSIDERANT: que tot i que és cert que en l'ordenança penal no es van incloure expressament les despeses d'advocat en la condemna en costes, aquest pronunciament considerem que no vincula al que es fa posteriorment en aquesta matèria, a l'aute que fixa la responsabilitat civil, tota vegada que en el primer pronunciament el que es dirimia era la responsabilitat penal i en l'aute aquí recorregut, la civil.
S'ha de tenir en compte, a més, que la doctrina tradicional sobre la necessitat de incloure de forma expressa l'abonament de les despeses d'advocat en la condemna en costes s'ha vist modificada per la regulació que en aquesta matèria estableix el nou Codi de Procediment Civil pel caràcter supletori que tenen les seves normes per qualsevol procés judicial en defecte de una llei que ho reguli (article 14 del Codi de Procediment Civil).
L'article 354 de la Llei processal civil estableix que en matèria de les costes dels recursos, la seva íntegra desestimació comporta la imposició de les costes a la part apel·lant i l'article 354, quan regula l'abast de les costes, inclou els honoraris d'advocats i procuradors sempre que la seva intervenció sigui preceptiva.
El recurs d'apel·lació, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimat.
IX.- CONSIDERANT: que havent estat desestimar íntegrament el recurs d'A.G.F. procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància pel seu recurs, amb inclusió dels honoraris d'advocat.
En haver estar parcialment estimat el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Narváez es declaren d'ofici les costes causades pel seu recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR EN PART el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Narváez contra l'aute de data 20 d'agost del 2021 dictat per la Secció d'Instrucció 2 de la Batllia en l'executòria núm. 2080279/2018 i DESESTIMAR el recurs interposat contra la mateixa resolució per la representació de la companyia A.G.F.
2.- MODIFICAR l'aute en el sentit de fixar la indemnització en concepte d'ITT a favor d'Amorós en 3.505,61 euros, mantenint-se la resta dels pronunciaments que no han estat modificats per aquesta resolució
3.- IMPOSAR a la representació de la companyia A.G.F. apel·lant, les despeses processals causades pel seu recurs, incloent els honoraris d'advocat i DECLARAR d'ofici les costes causades pel recurs formulat per la representació de Narváez
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
