JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2022 (n° A295/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022 (ATSJAD 11/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 janvier 2022, ROJ ATSJAD 11/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:11A (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (recours A295/21, TSJC 0000295/2021).
Faits et procédure
Un consommateur, M. Corbacho, a assigné en paiement la société Pina, titulaire administrative d'un commerce, devant le Batlle d'instance selon la procédure de minime quantité. Il réclamait 654,73 EUR au titre de la réparation d'un véhicule, outre intérêts légaux, dépens et honoraires. La demande s'appuyait sur un défaut de fonctionnement du véhicule acquis auprès de l'établissement.
Parallèlement, une procédure administrative (dossier 2/EX/21) était engagée contre la société. D'après le plec de càrrecs (acte de poursuite administrative), l'instructeur proposait une sanction de 2 000 EUR pour infraction grave, à raison du défaut de prise en charge de la garantie de réparation de l'avarie affectant le véhicule vendu au demandeur.
Le 3 juin 2021, la société Pina a soulevé une question de prééminence (prejudicialitat) administrative et sollicité la suspension de l'instance civile jusqu'à la résolution définitive du dossier administratif. Par aute du 28 juin 2021, le Batlle a rejeté cette question et ordonné la continuation de la procédure. Un aute complémentaire du 17 août 2021 a réparé une omission et étendu le rejet à la demande de suspension.
La société Pina a interjeté appel en invoquant, d'une part, la violation de l'article 332, alinéa 2, du Code de procédure civile (CPC), tenant à la méconnaissance de l'article 58 CPC et des droits fondamentaux à la défense et au procès équitable, et, d'autre part, la méconnaissance de l'article 332, alinéa 4, CPC, tenant à la jurisprudence de la Sala Civil. M. Corbacho a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'aute.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si la pendance d'une procédure administrative, portant sur une infraction susceptible de sanction, impose ou autorise la suspension d'une action civile en paiement fondée sur le même fait, au sens de l'article 58 CPC.
Cet article, dans son second alinéa tel que cité par la décision, dispose que, « malgré ce qui est prévu à l'alinéa précédent, le tribunal peut décider la suspension du procès civil, d'office ou à la demande d'une partie, si la résolution de ce procès requiert qu'une question constituant l'objet d'une procédure administrative ait été préalablement tranchée, jusqu'à ce que la question préjudicielle administrative soit résolue ». Le texte subordonne donc la suspension à une condition de nécessité : la question administrative doit être préalable et indispensable à la solution du litige civil.
Solution et dispositif
La Sala Civil rappelle sa jurisprudence antérieure (aute du 29 avril 2016, rôle TSJC-468/2015, et aute du 26 février 2019, rôle TSJC-356/2018). Elle reconnaît que, bien que l'article 8 de la loi qualifiée de la justice (LQJ) ne vise que la prééminence pénale, la Sala a admis de longue date les prééminences civile et administrative. La su
