JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2022 (n° A351/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 15/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:15A)
Décision commentée : ATSJAD 15/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:15A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2022 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Batlles a rendu, le 27 septembre 2021, un aute ordonnant, dans le cadre d'une procédure de cessation de paiements et de faillite, la saisie des biens et droits de trois personnes déclarées faillies, MM. Benítez, Vives et Criado. Cet aute prescrit notamment : la notification de la saisie aux établissements bancaires et notariaux de la Principauté ; la publication au BOPA des résolutions des 12 juillet et 27 septembre 2021, avec un délai de trente jours ouvrables pour la production des justificatifs de créances auprès de l'administrateur judiciaire ; la réalisation de l'inventaire de la faillite et des opérations visées à l'article 60 du Décret du 4 octobre 1969.
Les faillis ont interjeté appel contre cette décision et ont comparu devant la Sala Civil, le 20 octobre 2021, afin de formaliser leur recours. Le dossier, enregistré sous le numéro TSJC 0000351/2021 (origine 1000555/2019), a été confié au président de la Sala Civil, M. Vincent Aniére, qui a statué par aute, sans audience de plaidoirie mentionnée dans la décision.
Le texte ne fait pas apparaître de conclusions détaillées des parties, ni de moyens autres que ceux exposés par la juridiction.
Question de droit
La question posée est, en substance, la suivante : un aute du Tribunal de Batlles ordonnant la saisie des biens d'un failli, pris en application du Décret du 4 octobre 1969 relatif au concordat et à la faillite, est-il susceptible d'appel au sens de l'article 340 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre) ?
Cette interrogation se décompose en trois questions connexes, que le juge aborde successivement :
- la décision entreprise relève-t-elle des « autes définitifs » ou des « autres autes » visés par l'article 340 ?
- le Décret de 1969 prévoit-il un appel contre une mesure de ce type ?
- la jurisprudence de la Sala admettant l'appel lorsque la décision « empêche ou fait obstacle à la continuation de la procédure » est-elle applicable ?
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil a inadmis le recours. Le raisonnement tient en trois étapes.
Sur le régime de l'article 340. Le juge rappelle le texte, dont la partie pertinente est ainsi formulée :
« Es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol
