JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2022 (n° A411/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 26 de gener del 2022 (ROJ : ATSJAD 19/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:19A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 26 janvier 2022, ROJ ATSJAD 19/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:19A), recours n° A411/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans une instance en paiement d'honoraires professionnels, la demanderesse, Mme Calatayud, agissant comme procuradora des tribunaux andorrans, réclamait à la défenderesse, Mme Castrillo, une somme de 1 182 euros. La défenderesse a opposé l'exception de prescription de l'action.
Par sentence du 27 septembre 2021, le Batlle a accueilli cette exception et a, en conséquence, laissé le fond du litige sans jugement, avec condamnation aux dépens. La sentence indiquait qu'un recours d'appel pouvait être formé dans un délai de treize jours, malgré les dispositions du Code de procédure civile (article 329), en raison de la date d'introduction de l'instance et du régime de recours jugé plus favorable aux parties.
Mme Calatayud a formé appel. La décision mentionne que l'intention d'appeler a été annoncée « en data 10 de gener de 2021 », soit une date antérieure à la sentence attaquée. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle (probablement 2022, ou une date antérieure à la sentence) qui ne figure pas dans le raisonnement du tribunal et n'a pas d'incidence sur la solution.
La Sala Civil, présidée par M. Vincent Anière, a été saisie du recours. Elle a statué par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance de non-admission, sans examen au fond.
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'appel pouvait être admis contre une sentence rendue dans une procédure dont la quantité litigieuse est inférieure au seuil légal de 1 500 euros, alors que la procédure avait été introduite sous l'empire d'un régime antérieur.
Deux points juridiques étaient donc en jeu :
- Le droit transitoire : quelle loi de procédure régit la phase de recours d'une instance ouverte avant l'entrée en vigueur de la Llei 24/2018 du Code de procédure civile, mais dont la première instance s'est achevée après cette entrée en vigueur ?
- Le seuil de recevabilité : la règle de l'article 329 de la Llei 22/2021 (texte consolidé du Code de procédure civile) exclut-elle l'appel lorsque le litige relève de la procédure abrégée et que la quantité n'excède pas 1 500 euros ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal se fonde sur la disposition transitoire première de la Llei 22/2021, dont il reproduit le paragraphe 1 : les procédures en cours en première instance, en phase de recours ou en période d'exécution forcée à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2018 « se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat » ; mais « un cop finalitzi la instància, la fase o el període de què es tracti, els processos judicials se seguiran substanciant d'acord amb les normes d'aquesta Llei ».
Le tribunal en déduit que, la procédure de première instance étant achevée, la phase de recours est désormais soumise aux normes actuelles. Il reproduit ensuite l'article 329, aux termes duquel :
« Es pot interposar un recurs d'apel·lació contra les sentències definitives que el tribunal dicti en qualsevol procés, llevat dels processos que se segueixin pel procediment abreujat quan
