JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2022 (n° A418/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 20/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2022
Décision commentée : ATSJAD 20/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:20A) (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas d'identifiant de décision exploitable. La référence retenue ci-dessus figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par un aute du 12 novembre 2021, le Batlle (juge de première instance) a, d'une part, déclaré close l'audience préalable et, d'autre part, tenu pour reproduites l'ensemble des résolutions figurant dans les fondements de droit de cette décision.
Les neuf parties appelantes (MM. et Mmes Daza, Cano, Porras, Valverde, Vilar, Raya, Durán, Ribes et Ruiz) ont alors formé, le 6 décembre 2021, un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Elles soutenaient que celui-ci leur causait une indéfense. Le texte ne précise pas les moyens détaillés de cet incident (non précisé dans la décision).
Le dossier a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia sous le numéro TSJC 0000418/2021 (origine 1000173/2021). La procédure est référencée dans les en-têtes comme un recours d'appel (recurs d'apel·lació), tandis que le titre de la décision mentionne une inadmission. Le ministère public figure en qualité de partie. Le président de la Sala Civil, M. Vincent Aniére, a statué seul, sous forme d'aute.
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute rendu par le juge de première instance, non définitif et clôturant une phase préparatoire (l'audience préalable), pouvait faire directement l'objet d'un recours devant la juridiction d'appel, ou si la voie préalable de la réposition devant le juge qui l'avait rendu devait être épuisée.
La décision ne reprend pas expressément la formulation de la question. Elle se fonde sur l'articulation de deux dispositions de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, texte consolidé du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
Le Tribunal fonde son raisonnement sur l'article 324.1 du Code de procédure civile, dont il cite le texte en langue catalane. En traduction française :
« Un recours en réposition peut être formé contre les ordonnances et les autos non définitifs rendus par le tribunal, devant le même tribunal qui les a rendus, sauf si la présente loi ou les autres lois applicables n'admettent aucune possibilité de recours contre ces résolutions. »
Le juge relève que l'aute du 12 novembre 2021 relatif à l'audience préalable est susceptible de réposition devant le tribunal qui l'a rendu. Il en déduit que « cette doctrine processale devient pleinement applicable » et qu'un recours préalable en réposition était nécessaire.
Il rattache cette solution à l'article 334.4 in fine du même code, dont il cite la teneur en traduction :
« Contre l'aute par lequel il est décidé de ne pas admettre le recours d'appel, un recours en réposition peut être formé. »
Le dispositif est le suivant (traduction française du catalan) :
« INADMETTRE le recours formé par la représentation processale des consorts Daza, Cano, Porras, Valverde, Vilar, Raya, Durán, Ribes et Ruiz contre l'aute du 12 novembre 2021. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. »
La décision précise que le recours en réposition doit être formé dans un délai de treize jours ouvrables suivant la notification de la résolution attaquée, par écrit motivé auquel est joint une copie de la résolution contestée, en application de l'article 325 de la Llei Transitòria de procediments judicials.
Portée et enseignement pratique
1. Une exigence de réposition préalable. La décision rappelle
