ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cb87815a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A096/21·28 janvier 2022·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: ATSJAD 22/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA096/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:22A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: ATSJAD 22/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2022 (n° A096/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 22/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2022
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJA-0000096/2021, numéro de protocole 2000012/2021).
Faits et procédure
La société Gaya a formé une demande devant la juridiction administrative contre l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Financeres (AREB). Elle attaquait la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration, d'une demande présentée le 19 juin 2020. Cette demande tendait à faire constater la nullité de la procédure de vente de bons contingents convertibles en actions d'Espada, à l'entité Escolano.
L'AREB a opposé trois exceptions : l'incompétence de la juridiction administrative, le défaut de légitimation passive et la caducité ou la prescription de l'action. Par aute du 17 août 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli la première exception et déclaré la juridiction administrative incompétente. Les autres exceptions n'ont pas été examinées.
Gaya a interjeté appel. Elle soutenait que l'AREB avait exercé des potestés administratives en vertu de l'article 52.e) de la Llei 8/2015, du 2 avril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries. Selon elle, l'article 62 de la même loi ouvrait un recours devant la juridiction administrative contre les actes de l'AREB adoptés dans le cadre des procédures de résolution. Elle invoquait également l'article 16 de la même loi et une atteinte au droit à la juridiction. L'AREB concluait à la confirmation de l'aute, en faisant valoir que seule la vente des bons était attaquée, que celle-ci avait été conclue par Andrade et non par elle, et qu'elle n'intervenait qu'en qualité d'actionnaire et d'administrateur de cette société.
Le Tribunal supérieur, par la voix de son ponent, le magistrat Albert Andrés Pereira, a rejeté l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande tendant à faire déclarer nul le procédé de vente de bons convertibles en actions, lorsque ces bons avaient été émis dans le cadre d'une procédure de résolution bancaire, mais que la cession avait été effectuée entre deux entités de droit privé.
La décision rappelle que la compétence de la juridiction administrative suppose la réunion de trois conditions cumulatives : a) l'acte attaqué doit émaner d'une administration ou d'un organisme de nature publique ; b) cette administration doit agir dans l'exercice de prérogatives de puissance publique et ne pas être soumise, dans le cas concret, au droit privé ; c) les actes doivent être contestés dans les délais et selon les formes prévus par la loi (fondement second).
Le Tribunal a donc examiné successivement les deux premières conditions, en distinguant l'émission des bons de leur cession ultérieure.
Solution et dispositif
Motivation
Le Tribunal opère une distinction entre deux actes.
L'émission des bons. Elle relève de l'exercice d'une prérogative administrative de l'AREB, en application de l'article 52.e) de la Llei 8/2015, qui habilite l'agence à procéder à des opérations d'émission et d'amortissement, totales ou partielles, d'obligations, y compris d'instruments convertibles (fondement huitième). Toutefois, l'émission n'a pas été attaquée. Elle avait été décidée par résolution de l'AREB du 21 avril 2016, qui n'a pas fait l'objet de contestation (fondement septième).
La cession des bons. Une fois émis, les titres ont
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A096/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000012/2021, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Gaya va interposar demanda contra l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB), en què impugnava la desestimació presumpta per silenci administratiu de la sol·licitud presentada el 19 de juny de 2020, mitjançant la qual la societat agent demanava que es declarés la nul·litat del procediment de venda dels bons contingents convertibles en accions de Espada a l'entitat Escolano.
2.- La representació de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) va contestar la demanda oposant en primer lloc l'excepció d'incompetència de la jurisdicció administrativa; en segon lloc la manca de legitimació passiva de l'ENTITY_7; i en tercer la caducitat i/o prescripció de l'acció instada per l'agent.
La Batllia va donar trasllat a la demandant, a fi que pogués manifestar-se sobre les excepcions formulades per l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB), tràmit que va evacuar en el sentit que resulta de les actuacions.
3.- L'aute de 17 d'agost de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat la primera de les excepcions formulades per la demandada i ha declarat la manca de competència de la jurisdicció administrativa per conèixer de les pretensions formulades en la demanda.
4.- La representació processal de l'entitat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Tota actuació de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB), per la seva naturalesa pública, ha de perseguir l'interès general i, en aquest cas, ha exercit potestats administratives, com resulta de la resolució de 21 d'abril de 2016, que va disposar l'emissió d'obligacions necessàriament convertibles en accions de Espada, a l'empara de l'article 52.e) de la Llei 8/2015, de 2 d'abril.
S'incompleix l'article 62 de la mateixa Llei, que preveu la impugnació davant de la jurisdicció administrativa dels acords de l'AFA i de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) dictats en el marc dels processos de resolució d'entitats bancàries.
El procés de creació i venda dels bons convertibles no és un negoci jurídic privat, ja que una de les parts (l'ENTITY_7) té naturalesa pública i aquell es realitza en el sí del procés de resolució de l'entitat bancària.
Es vulnera el dret a la jurisdicció, ja que l'aute recorregut priva a la part d'obtenir una resposta fonamentada en dret a les seves pretensions.
5.- La representació de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi l'aute impugnat, en base a les següents al·legacions:
La lectura de l'escrit de demanda palesa que l'agent impugna únicament la venda dels bons convertibles i no la seva emissió.
Les pretensions de la demanda van adreçades en realitat a la Andrade (ENTITY_10) i no a l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB), ja que la venda dels bons la va fer Andrade, mentre que l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) només actuà com a òrgan accionista i d'administració de l'anterior.
Les consideracions anteriors determinen que l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) no ostenti legitimació passiva en aquest procés.
La controvèrsia processal es refereix a un contracte de compravenda formalitzat entre Escolano i Andrade, de naturalesa mercantil, ja que les parts afectades són subjectes privats.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com s'ha exposat en els antecedents, s'impugna en aquesta alçada la decisió del Tribunal de Batlles que ha declarat la incompetència de la jurisdicció administrativa per conèixer de la demanda formulada per l'agent, en què sol·licita la declaració de nul·litat del procediment de venda dels bons convertibles en accions de Espada per part de Andrade a Escolano.
L'aute impugnat ha conclòs que la venda d'aquests bons té la naturalesa pròpia d'un contracte mercantil, i que s'inscriu en l'àmbit del poder d'actuació que l'ordenament jurídic privat reconeix als òrgans de govern o gestió de tota entitat mercantil. En conseqüència, la pretensió de l'agent s'ha de vehicular d'acord amb les normes i els procediments previstos per a la impugnació d'acords socials de les societats anònimes i de responsabilitat limitada, segons l'article 61.1 de la Llei 8/2015, de 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries.
Per la seva part, la part apel·lant sosté que el procés d'emissió i venda dels bons convertibles en accions és atribuïble a l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB), que ha exercit les potestats administratives que preveu l'article 52.e) de la Llei 8/2015 i, per això, els seus actes són susceptibles de recurs davant d'aquesta jurisdicció, d'acord amb l'article 62 de la mateixa Llei.
Segon.- La competència de la jurisdicció administrativa ve determinada, en termes generals i entre altres circumstàncies, pels següents requisits: a) en primer lloc, l'actuació impugnada ha de procedir d'una Administració o d'un ens de naturalesa pública; b) en segon lloc, aquesta Administració ha d'actuar en l'exercici de potestats públiques, i no trobar-se subjecta en el cas concret al dret privat; i c) finalment, els actes impugnats s'han de recórrer dins dels terminis i en la forma previstos per la llei.
En realitat, la part demandada qüestiona la concurrència de tots i cadascun d'aquests requisits, ja que va plantejar les excepcions relatives a la incompetència de jurisdicció, a la manca de legitimació passiva i a la caducitat de l'acció, tot i que l'aute apel·lat només es refereix a la primera d'elles.
Tercer.- Per a una adequada resolució de la qüestió debatuda, cal tenir en compte que la part apel·lant només va impugnar el procés de venda dels bons convertibles en accions de Espada, com es desprèn clarament del petitum de la seva demanda, així com de la sol·licitud formulada prèviament davant de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB).
Tot i que el recurs d'apel·lació s'hi refereix repetidament, no es va impugnar l'emissió dels bons convertibles, que havia estat acordada anteriorment per resolució de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) de 21 d'abril de 2016.
Resulta evident que l'emissió dels bons va ser manifestació d'una de les potestats administratives de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB), com es desprèn de l'article 52.e) de la Llei 8/2015, que faculta l'Agència, entre d'altres, per realitzar operacions d'emissió i amortització total o parcial d'obligacions, incloent-hi instruments convertibles. Ara bé, un cop realitzada l'emissió, els títols van ser subscrits per Andrade i es van integrar en el tràfic mercantil, fins que van ser venuts per Andrade a Escolano en data 3 d'abril de 2018, segons s'afirma en la pròpia demanda (foli 9).
La dada fonamental és que la venda va ser realitzada per Andrade i, en conseqüència, l'operació no es pot predicar de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB), per més que aquesta fos l'accionista única i administradora de Andrade. La compravenda va ser concertada per Andrade i Escolano, de manera que es tracta d'un contracte subscrit per entitats privades, que resulta aliè a l'àmbit de coneixement de la jurisdicció administrativa. No concorre, per això, el primer dels requisits abans esmentats, referit a que l'acte impugnat ha d'emanar d'una Administració o un ens de naturalesa pública.
Quart.- Tampoc es dona el segon requisit, que exigeix que s'hagin exercit potestats públiques. Ja s'ha dit que l'emissió dels bons convertibles s'inscriu en el procés de resolució, d'acord amb l'article 52.e) de la Llei 8/2015.
Tanmateix, un cop subscrits els títols per una entitat de naturalesa privada, la seva ulterior alienació constitueix un negoci jurídico-privat que no comporta l'aplicació de cap de les facultats administratives que enumera l'article 52 de la referida Llei 8/2015. La intervenció de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) es produeix només en la seva condició d'administrador de Andrade i no pròpiament com a òrgan gestor del procés de resolució de l'entitat bancària intervinguda. De fet, la mateixa part agent ho admet en la seva demanda, quan afirma que "...el fons d'inversió Escolano (gestionat pel grup ENTITY_11) va adquirir de Andrade el 100% de l'emissió de bons contingents convertibles en accions, és a dir, els Cocos, amb el consentiment de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) en tant que ens propietari, que gestiona i administra Andrade ..." (foli 7), i que s'han produït perjudicis "a la pròpia AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS FINANCERES (AREB) com a soci únic de Andrade, en tant que subscriptora del total capital social de Andrade per import de 60.000 EUR" (foli 8).
En darrer terme, no resulta d'aplicació l'article 16 de la Llei 8/2015 que invoca la recurrent. Aquest precepte regula, com un dels instruments de resolució, la venda del negoci, és a dir, de les accions de l'entitat en resolució o dels títols representatius del capital o convertibles en aquests instruments, o dels actius i passius de la pròpia entitat en resolució. Tanmateix, en aquest cas no es planteja l'actuació impugnada respecte d'aquests instruments de l'entitat en resolució (ENTITY_10), sinó que es tracta de la venda de bons convertibles de l'entitat pont, és a dir, de Espada.
En conseqüència, procedeix confirmar la declaració d'incompetència de la jurisdicció administrativa per a conèixer d'aquest procés.
Tot i que la petició en via administrativa es va formular el 19 de juny de 2020, més de dos anys després de la venda dels bons convertibles que es discuteix, que va tenir lloc el 3 d'abril de 2018 segons la pròpia demanda, no procedeix examinar en aquesta instància la possible caducitat de l'acció per raons de congruència, ja que ni l'aute impugnat ni els escrits de recurs i d'oposició de les parts fan cap referència a aquesta qüestió.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Gaya contra l'aute dictat per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles el 17 d'agost de 2021, que es confirma en els seus propis termes.
2n.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
