JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2022 (n° A171/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Civil, 11 février 2022, n° 24/2022 (ROJ : ATSJAD 24/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:24A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° 24/2022, recours A171/21, 11 février 2022 (ROJ : ATSJAD 24/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:24A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Tamarit, partie à un litige portant sur la vente d'actions préférentes, a formé un incident d'exécution contre l'acord d'execució (acte d'exécution) du 6 novembre 2020, pris par le Saig (officier ministériel chargé de l'exécution) dans le dossier EX-CV/20-007902-L. Elle demandait la rectification du montant principal à hauteur de 1 115,46 euros, assorti des intérêts légaux, et la fixation à 25,02 euros des frais de garde et commissions de vente. Elle sollicitait en outre la condamnation de la partie adverse aux dépens de l'incident.
Par décision du 29 mars 2021, le tribunal de première instance (Tribunal de Batlles) a rejeté ces prétentions, confirmé l'acord d'execució et mis les dépens à la charge de la société Tamarit, en incluant les frais de l'avocat et du procureur de la créancière, Mme Quesada.
La société Tamarit a interjeté appel. Elle soutenait que la décision entraînait un enrichissement de la créancière à son détriment, pour deux motifs : d'une part, les frais de garde ne sauraient être imputés à chaque produit financier pris isolément, la seule commission attribuable aux actions préférentes étant la commission d'achat de 25,02 euros ; d'autre part, les dividendes perçus par la créancière (1 115,46 euros) devaient être déduits du principal, avec intérêts légaux. L'intimée concluait à la confirmation intégrale, en faisant valoir qu'il appartient aux établissements bancaires de connaître, identifier et quantifier les frais liés à chaque produit.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel contre une décision rendue sur incident d'opposition à un acte d'exécution.
Question de droit
La question centrale était double.
En premier lieu, le juge de l'exécution peut-il, au stade de l'exécution d'une décision, opérer une déduction (en l'espèce, les dividendes perçus par le titulaire des actions préférentes, ultérieurement annulées) que le dispositif de la décision de condamnation ne prévoit pas ? La décision commentée répond que non : lorsque l'on exécute une décision, « caldrà estar als termes de la seva part dispositiva » (il faut s'en tenir aux termes de son dispositif), et celui-ci ne mentionne aucune déduction. Le juge relève que la partie aurait pu invoquer l'enrichissement injustifié et les conséquences de l'annulation pour vice du consentement dans la procédure de fond.
En second lieu, la contestation relative aux frais de garde et aux commissions, qui n'avaient pas été chiffrés par l'acte d'exécution en raison de l'absence de documentation fournie par le débiteur, peut-elle être portée directement devant le juge, ou doit-elle suivre la voie de l'opposition à l'acte du Saig après exécution de son requérement ? Sur ce point, le tribunal considère que la société Tamarit, ayant été requise par le Saig, devait déférer à cette injonction et, si elle n'acceptait pas le résultat, former l'incident d'opposition correspondant.
Accessoirement, se posait la question de la charge des dépens du recours, régie par l'article 354.2 du Code de procédure civile (CPC) cité dans la décision.
