JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2022 (n° A245/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Civil, 3 février 2022 (ROJ : ATSJAD 27/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 3 février 2022, ROJ ATSJAD 27/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:27A, recours A245/21 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure de séparation opposant M. Cano, appelant, à Mme Pino, intimée. Le Ministère public est partie à l'instance. Les mesures relatives à la garde et à la tutelle de l'enfant commun sont en cause.
Par aute du 1er juillet 2021, le Tribunal unipersonnel de Batlle (juge de première instance) a refusé la demande de M. Cano tendant à obtenir un régime exceptionnel de vacances avec nuitées pour l'enfant, dans le cadre des mesures de garde et de tutelle. M. Cano a interjeté appel afin d'obtenir la révocation de cette décision et l'instauration d'un régime exceptionnel pour les vacances d'été 2021, en faisant valoir que le maintien de relations entre l'enfant et la famille paternelle devait être pris en compte.
Par ordonnance du 2 septembre 2021, la juridiction d'appel a admis le recours à effet dévolutif limité (« a un sol efecte ») et ouvert la phase des observations. Le Ministère public s'est opposé au recours par écrit du 16 septembre 2021, en relevant que les vacances d'été 2021 étaient déjà écoulées, ce qui révélait selon lui une perte d'objet. Mme Pino, dans son écrit du 22 septembre 2021, a approuvé la décision attaquée et demandé que le Tribunal fixe les prochaines vacances scolaires.
Par ordonnance du 10 décembre 2021, la Cour a invité les parties à se prononcer sur une éventuelle perte d'objet du recours, à la lumière d'un aute rendu par le juge de Batlle le 19 novembre 2021 (dont le contenu n'est pas précisé dans la décision). Le Ministère public a ratifié sa position le 16 décembre 2021. M. Cano a demandé l'archivage de la cause pour perte d'objet le 7 janvier 2022. Mme Pino a reconnu l'évidence de cette perte d'objet, tout en sollicitant la clarification des modalités du droit de visite fixées par le jugement n° 201/2021 du 30 novembre 2021.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le recours d'appel était devenu sans objet par suite d'une carence survenue en cours d'instance, c'est-à-dire si le litige, tel qu'il était délimité par les conclusions de l'appelant, avait cessé de présenter un intérêt actuel. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer les conséquences de cette situation sur la répartition des dépens.
Solution et dispositif
Le Tribunal a considéré que, la volonté expresse de l'appelant et du Ministère public de ne pas poursuivre la procédure étant établie, et le petitum du recours portant exclusivement sur le régime exceptionnel de vacances d'été 2021, lequel était « sobradament » écoulé, il y avait lieu de faire droit à la demande d'archivage « sans autre tràmit et sans fer especial imposició de costes » (fondement n° 2). Il a ensuite jugé que la carence sobrevinguda d'objecte justifiait la non-imposition des dépens de l'instance d'appel.
Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle :
« Premier.– Faire droit à la demande formulée par les parties par écrits des 29-01-2021 et 11-02-2021, et procéder à l'archivage des présentes actuations sans autre procédure.
Second.– Ne pas faire application des dépens de la présente instance. »
Le texte précise enfin que « le présent aute est ferme et exécutoire » et qu'il est rendu « définitivement jugeant ».
