JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 février 2022 (n° A006/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 35/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:35A)
Décision commentée : ATSJAD 35/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 février 2022, recours A006/22 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la saisine n'étant pas une référence de décision, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résum I.A. » qui accompagne le document dans la source n'est pas une partie de la décision ; il n'a pas été utilisé pour l'analyse.
Faits et procédure
Par une décision (aute) du 16 décembre 2021, l'instance de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance juridique gratuite à M^me^ Soriano. Cette demande avait été formée pour assurer sa défense dans le cadre d'une querelle (querella) visant une infraction de corruption judiciaire, prévue par les articles 383 et 384 de la Llei 9/2005 qualificada del Codi penal. La décision indique que la querelle était dirigée contre le « Tribunal Administratiu » (désignation non autrement précisée dans la décision).
Le motif du refus tenait à la nature de l'infraction. Selon le premier juge, la corruption judiciaire constitue une infraction pénale de caractère public (articles 14 et 16 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, l'assistance d'un avocat gratuit n'est pas préceptive au sens de l'article 2.1 du Règlement sur le droit à la défense, dès lors que ne sont pas réunies les conditions prévues pour qu'un juge adopte une décision mettant fin, à titre provisoire ou définitif, à la procédure.
M^me^ Soriano a formé appel le 7 janvier 2022. Dans ses conclusions, elle soutenait que ce refus méconnaissait la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il impliquerait qu'une victime ne puisse pas directement faire valoir ses prétentions. Elle sollicitait en outre la modification du motif de sa demande, qui deviendrait une « querelle pour erreurs judiciaires » (querella per errors judicials), afin de ne pas avoir à présenter une nouvelle demande devant la Batllia.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était saisie de ce seul recours, dans une affaire enregistrée sous le numéro TSJC 0000006/2022 et référencée NIG 5300542120210002932.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Dans le cadre d'un appel contre un refus d'assistance juridique gratuite, la partie appelante peut-elle obtenir la modification du motif de sa demande, en invoquant un fondement distinct de celui soumis au premier juge ?
- Le refus fondé sur la nature publique de l'infraction invoquée est-il conforme au cadre normatif applicable, notamment au regard de l'article 2.1 du Décret 98/2021 et de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials ?
La juridiction d'appel ne tranche explicitement que la première question, la seconde étant laissée sans examen au fond, faute de pouvoir être utilement abordée au stade de l'appel selon le raisonnement retenu.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior rappelle la règle pendente appellatione, nihil innovetur. Au stade de l'appel, les parties ne peuvent ni invoquer des faits, preuves ou exceptions nouveaux, ni solliciter la réformation de la décision de première instance sur des points qui n'ont pas été soumis au premier juge. Elles ne peuvent faire valoir que les éléments présentés en première instance, dans les limites de la prétention contestée.
Il en résulte que la juridiction d'appel ne peut connaître de questions distinctes de celles posées en première instance. Le motif « querelle pour erreurs judiciaires » est un fondement nouveau. La cour relève que la démarche appropriée consisterait à présenter une nouvelle demande d'assistance juridique gratuite fondée sur ce motif, et non à modifier
