ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b902c9f9 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A086/21·15 de febrer del 2022·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 43/2022
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA086/21
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:43A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 43/2022).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2022 (n° A086/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala penal), Andorre la Vella
Date : 15 février 2022
Numéro de recours : A086/21
Composition : Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteure), Fátima Ramírez Souto
Nature de la décision : aute (ordonnance)
Faits et procédure
La procédure s'inscrit dans une information pénale menée par le Batlle d'instrucció (juge d'instruction). La nature des infractions visées n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Les mots-clés de l'index mentionnent toutefois le « segrest » (saisie) et la « perquisició » (perquisition).
Trois résolutions du juge d'instruction sont en cause :
Aute du 29 juillet 2021 : blocage des comptes bancaires de deux personnes, dont la société XXX ; injonction aux notaires de bloquer les actions de cette société ; saisie d'un véhicule ; maintien de la saisie des biens appréhendés lors d'une perquisition ; délégation d'exécution des diligences au service de police.
Aute du 23 août 2021 : injonction de communiquer la comptabilité de la société et d'une personne physique dans un délai de quinze jours ; autorisation d'exploiter les ordinateurs de cette dernière.
Providència du 21 septembre 2021 : citation à comparaître, le 15 octobre 2021, de six personnes en qualité d'encausé, de perjudicat ou de témoin.
Le juge a accepté, le 12 octobre 2021, la désignation d'un avocat pour défendre les intérêts de la société XXX. La décision précise que l'acceptation effective de cette désignation n'est intervenue que le 14 octobre 2021, soit après la date de l'audition prévue.
Le 22 octobre 2021, la représentation de la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre les trois résolutions. Elle invoquait la violation des droits fondamentaux à la défense, à l'assistance technique d'un avocat et à un procès équitable, faute de représentation effective lors de leur adoption.
Par aute du 19 novembre 2021, le juge d'instruction a rejeté cet incident. Il a indiqué, dans le dispositif, qu'en application de l'article 18 ter.3 de la loi transitoire, aucun recours ne pouvait être formé contre cette décision, « sans préjudice » de la possibilité de soulever la question à l'appui des recours ouverts contre le jugement ou la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, quinze de febrer del dos mil vint-i-dos. Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 43/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« UNIC.- NO ADMETRE a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la mercantil XXX, en data 6 de desembre de 2021, contra l'aute dictat pel Batlle instructor en data 19 de novembre de 2021, que desestima l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat en data 22 d'octubre de 2021. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 février 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A086/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA086/21
Data de la resolució15 de febrer del 2022
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE 10-2022
Magistrades: Sra. Marie Conte (ponent)
Sra. Fátima Ramírez Souto
A la vila d'Andorra la Vella, quinze de febrer del dos mil vint-i-dos. Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per aute de data 29 de juliol de 2021, el Batlle d'Instrucció va decidir:
"Primer.- Bloquejar els comptes bancaris del Principat titularitat de Manzano i de la societat XXX.
Segon.- Requerir als Notaris del Principat d'Andorra perquè es bloquegi les accions de la XXX.
Tercer.- Requerir al Servei de Policia perquè procedeixi al Segrest del vehicle marca Audi model SQ5 matricula andorrana XXX.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A086/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Quart.- Mantenir el segrest dels béns intervinguts en el marc de la perquisició realitzada per part del Servei de Policia en el marc dels presents autes.
Cinquè.- Delegar al Servei de Policia l'execució de les diligències autoritzades, a fi de que aquests, en funcions d'auxili judicial, puguin continuar amb la investigació iniciada, i en concret a que es personin prop dels Notaris del Principat i de l'entitat ORG_0 lliurant els manaments corresponents, i confeccionin el corresponent informe i el trametin a la Secció d'Instrucció 2.
Sisè.- Notificar la present resolució al Ministeri Fiscal i a les parts personades en la present causa i oficiar al Director del Servei de Policia."
Dit Aute va ser notificat al lletrat designat per Manzano, Sr. Elías en data 2 d'agost de 2021.
II.- RESULTANT: que per aute de data 23 d'agost de 2021, el Batlle d'Instrucció va decidir:
"Primer.- Requerir al Sr. Salamanca de l'empresa XXX i a la Sra. Carranza, perquè en el termini més breu possible i fins un màxim de 15 dies facilitin la comptabilitat de la societat XXX i de Manzano, per procedir al seu anàlisi.
Segon.- Requerir i autoritzar al Servei de Policia per a que en funcions d'auxili judicial, procedeixin al bolcatge i anàlisi dels ordenadors de Manzano.
Tercer.- Delegar al Servei de Policia l'execució de les diligències autoritzades, a fi de que aquests, en funcions d'auxili judicial, puguin continuar amb la investigació iniciada, i en concret a que es personin prop dels Notaris del Principat i de l'entitat ORG_0 lliurant els manaments corresponents, i confeccionin el corresponent informe i el trametin a la Secció d'Instrucció 2.
Quart.- Notificar la present resolució al Ministeri Fiscal i a les parts personades en la present causa i oficiar al Director del Servei de Policia."
Dit Aute va ser notificat al lletrat designat per Manzano, Sr. Elías en data 24 d'agost de 2021.
III.-RESULTANT: que mitjançant la providència de data 21 de setembre de 2021, el Batlle decideix:
"Primer.- Citar i emplaçar perquè compareguin davant d'aquest Hble. Batllia d'instrucció en el dia 15 d'octubre de 2021 a les hores indicades les persones, en els condicions següents:
A les 9,30 hores Castrillo en qualitat d'Encausat i testimoni.
A les 10 hores Sancho en qualitat de Perjudicat/Testimoni.
A les 11 hores Palomo en qualitat de Perjudicada/Testimoni.
A les 11,30 hores Catalá en qualitat de Testimoni.
A les 12 hores Ferreras en qualitat de Testimoni.
A les 12,30 hores Barba en qualitat de Testimoni.
Segon.- Informar a les parts legalment constituïdes la possibilitat de participació en el marc de dites declaracions, amb un preavís a aquest Hble. Batlle de 5 dies d'antelació a la celebració de les declaracions."
Aquesta providència va ser notificada al lletrat designat per Manzano, Sr. Elías en data 23 de setembre de 2021.
IV.-RESULTANT: per aute de data 12 d'octubre de 2021 el Batlle instructor estima la designa realitzada per la societat XXX, del lletrat Sr. Gálvez per la defensa del seus interessos, figurant Manzano com a legal representant i sòcia única de la societat esmentada, segons es desprèn del Registre de Societats Mercantils del Govern d'Andorra.
V.-RESULTANT: que per escrit de data 22 d'octubre de 2021, la representació lletrada de la mercantil XXX, interposa incident de nul·litat d'actuacions contra els referits autes de dates 29 de juliol, i 23 d'agost de 2021, així com contra la providència de data 21 de setembre de 2021, tot exposant que els mateixos vulneren els drets fonamentals a la defensa, a la assistència tècnica d'un lletrat i a un procés degut.
Exposa bàsicament que:
No va ser fins al dia 14 d'octubre de 2021 que no es procedí a acceptar la seva designa com advocat de la mercantil XXX.
Que les anteriors resolucions es van adoptar prescindit de les normes essencials del procediment penal, i sobretot sense que la mercantil XXX. estigués degudament representada, així com que no se li va permetre manifestar-se respecte al bloqueig dels seus comptes i les diverses diligències d'instrucció practicades.
VI.-RESULTANT: que per Aute de data 19 de novembre de 2021, el Batlle instructor decideix:
"Primer.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions sol·licitat per escrit de data 22 d'octubre de 2021 per la representació lletrada de XXX. contra els autes de dates 29 de juliol de 2021 i 23 d'agost de 2021.
Segon.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions formulada en data 22 d'octubre de 2021 per la societat XXX contra la providència de data 21 de setembre de 2021, així contra els actes processals practicats per la present Batllia d'Instrucció"
A la part dispositiva de dita resolució es feia avinent que "(...) que d'acord amb l'article 18 ter.3 de la llei transitòria de procediment judicials que contra la present resolució no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva."
VII.- RESULTANT: que per escrit de data 6 de desembre de 2021 la representació lletrada de la mercantil XXX, formula recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute dictat en data 19 de novembre de 2021, d'acord amb els preceptes de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la Llei 24/2018 del Codi de procediment civil, va establir una nova regulació de l'incident de nul·litat d'actuacions, que modificava l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, i afegir uns nous articles 18 ter i 18 quater.
Així, la nova regulació distingeix entre que la nul·litat d'actuacions s'interposi contra resolucions no fermes (en el sentit de no definitives), (article 18 ter) i contra resolucions fermes (article 18 quater).
En el present cas, s'han d'aplicar els preceptes relatius a l'incident de nul·litat contra resolucions no fermes (no definitives), tenint en compte que les resolucions inicials contra les que s'interposà l'incident de nul·litat són en primer lloc, dos autes dictats en fase d'instrucció que acorden mesures d'investigació i les futures actuacions policials que se'n deriven dels mateixos, i en segon lloc, una providència en la qual es cita i emplaça a diverses persones a fi i efecte de procedir a la seva declaració davant del Batlle instructor. Les esmentades resolucions no tenen caràcter definitiu en no resoldre sobre el fons del procediment principal ni posar fi al mateix, són meres resolucions d'instrucció i una interlocutòria a fi d'ordenar el plet, tot en fase d'instrucció, i per les quals les parts que així ho considerin, poden posteriorment formular els corresponents recursos que escaiguin contra la sentència definitiva que posi fi al procediment principal, i fins i tot podran recórrer en empara davant del Tribunal Constitucional. Es tracta, doncs, de resolucions en fase d'instrucció no definitives, que no resolen sobre el fons ni posen fi al procediment.
A major abundament, en el primer cas -incident de nul·litat de les resolucions no fermes-, l'article 18 ter estableix en el seu punt 3 que:
"(...) Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva."
II.-CONSIDERANT: En aquest ordre d'idees i com ja ha establert de forma reiterada aquesta Sala penal del Tribunal Superior de Justícia (Aute 68-2020, Aute 32-2021, Aute 58-2021, Aute 1-2021) i com es desprèn de l'Aute del Tribunal Constitucional de data 18 d'octubre de 2019, en matèria d'aplicació dels articles 18 ter i 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, en relació als incidents de nul·litat segons es tracti de resolucions no definitives (interlocutòries) o definitives (causa 2019-66-RE) "De la lectura d'aquests preceptes es desprèn que contra l'aute que no admet a tràmit o que resol l'incident de nul·litat envers una resolució interlocutòria, és a dir, una resolució no definitiva, no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva".
"Pel contrari, si es tracta d'una sentència o d'una resolució definitiva, que hagi guanyat fermesa, es pot interposar incident de nul·litat fonamentat en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o de la resolució, sempre que aquell que sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquest vulneració anteriorment, incident que es tramita en dues instàncies. L'aute que no admet o resol el recurs en fase d'apel·lació no és susceptible de cap recurs"
"La voluntat cercada per la Llei és impedir el plantejament de recursos d'empara contra les resolucions interlocutòries o no definitives, de manera que aquestes s'hauran de plantejar, en el seu cas, una vegada s'hagi dictat la resolució definitiva."
III.-CONSIDERANT: A banda d'això, i sense oblidar que la societat XXX, representada legalment per la seva sòcia única, Manzano, va estar assistida de defensa lletrada en tot moment, el recurrent torna a desenvolupar els mateixos motius ja plantejats i examinats de manera completa, precisa i extensa a la resolució del Batlle instructor de data 19 de novembre de 2021, havent-se de rellevar que l'incident de nul·litat d'actuacions no constitueix una nova instància processal on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada.
Que a més a més, a la part dispositiva de l'aute que desestima l'incident de nul·litat de data 19 de novembre de 2021, ja s'informava a les parts que "(...) d'acord amb l'article 18 ter.3 de la llei transitòria de procediment judicials que contra la present resolució no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva".
IV.-CONSIDERANT: En conseqüència, i davant tot l'anteriorment exposat, s'escau no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la mercantil XXX en data 6 de desembre de 2021, contra l'aute dictat pel Batlle instructor en data 19 de novembre de 2021, que desestima l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat en data 22 d'octubre de 2021.
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
UNIC.- NO ADMETRE a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la mercantil XXX, en data 6 de desembre de 2021, contra l'aute dictat pel Batlle instructor en data 19 de novembre de 2021, que desestima l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat en data 22 d'octubre de 2021.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
