ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.de925bd6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A215/21·4 March 2022·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 46/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA215/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:46A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 46/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° A215/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 46/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:46A)
Le litige porte sur les mesures provisoires applicables à l'enfant d'un couple séparé ou en cours de séparation. Le père a saisi le juge de mesures provisoires, sur le fondement des articles 51.1 et 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, en sollicitant une garde partagée, un droit de visite élargi, l'absence de pension alimentaire et un partage par moitié des frais extraordinaires.
Lors de la conciliation du 21 février 2020, les parties n'ont pas trouvé d'accord global, mais se sont accordées sur les mesures provisionnelles figurant dans l'ordonnance du 26 février 2020. Ces mesures attribuaient la garde à la mère, organisaient un droit de visite du père, fixaient une pension alimentaire de 450 EUR mensuels à la charge du père et répartissaient par moitié les dépenses extraordinaires. La mère s'opposait à la demande paternelle et sollicitait notamment une pension de 600 EUR.
Par ordonnance du 28 mai 2021, le juge unipersonnel du Batlle a approuvé des mesures provisoires qui, pour l'essentiel, reprenaient le dispositif de 2020. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, fixé un droit de visite étendu au père (deux week-ends mensuels, une semaine sur deux de deux jours consécutifs, répartition des vacances), instauré un contact téléphonique quotidien, fixé une pension de 450 EUR indexée sur l'IPC et réparti les frais extraordinaires à 50 %.
Le père a interjeté appel en invoquant une violation de la loi, une erreur dans l'appréciation de la preuve et une motivation juridique insuffisante. Il demandait la garde partagée, la suppression de la pension et le partage par moitié des frais du mineur. Le ministère public s'est opposé à l'appel, de même que la mère. La Sala Civil a admis les preuves proposées par les parties (Aute du 25 janvier 2022).
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si les mesures provisoires fixées en première instance devaient être modifiées, au regard de l'intérêt supérieur du mineur. Trois points étaient en cause :
le régime de garde et le droit de visite, le père réclamant une garde partagée ;
le maintien de la pension alimentaire mise à sa charge, dont il demandait la suppression ;
la répartition des dépenses extraordinaires, que l'appelant ne contestait finalement plus en appel.
La Sala devait donc déterminer si l'appelant avait démontré qu'une modification du régime provisoire serait plus favorable à l'enfant, compte tenu de son état de santé et de la nature temporaire de ces mesures.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette intégralement l'appel. Elle confirme l'ordonnance attaquée en ses dispositions relatives à la garde, au droit de visite, à la pension et à la répartition des frais extraordinaires. Elle ne prononce pas de condamnation aux dépens, en raison de la nature familiale des intérêts en cause.
Les motifs reposent sur plusieurs considérations.
Le caractère provisoire des mesures. La Sala relève que les mesures sont « prèvies a la separació », donc par définition temporaires. Les mesures paternofiliales litigieuses sont « bàsicament idèntiques » à celles en vigueur depuis le 26 février 2020 (fondement 3). Elle juge que le fond de la question sera tranché dans la procédure principale, après l'établissement de la situation définitive (fondement 10).
L'état de santé de l'enfant. Il est établi que le mineur souffre d'un trouble du spectre autistique entraînant une déficience supérieure
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A215/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA215/21
Judgment Date4 March 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000215/2021 ORIGEN: 2000104/2020 - 00
NIG: 5300542120200000482
PARTS:
Apel·lant: Sr. Caro
Advocat: Sra. Castillo
Apel·lat: Sra. Galván
Advocat: Sra. Toll
Part : MINISTERI FISCAL
OBJECTE: Mesures provisionals prèvies a la separació. Costes
AUTE 038-2022
Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A215/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 11 de febrer de 2020, el Caro interposà demanda d'adopció de mesures provisionals a l'empara dels articles 51.1 i 63 de la Llei qualificada del Matrimoni, contra la senyora Galván, tot sol·licitant l'establiment de la guarda i custòdia compartida entre els dos progenitors del fill menor comú; l'establiment d'un règim de visites amb el progenitor que no en tingués la guarda i custòdia d'un dia a la setmana, consistent en recollir-lo a l'escola i portar-lo al domicili de l'altre progenitor a les 20h., sense establir-se el pagament de cap pensió d'aliments i el pagament per meitats entre els progenitors de les despeses extraordinàries generades pel menor.
2.- A l'acte de conciliació celebrat el dia 21 de febrer de 2020, les parts no assoliren cap acord, però els dos s'avingueren a l'adopció de les mesures provisionalíssimes recollides en l'Aute de mesures urgents de data 26 de febrer de 2020, en el que es fixà la guarda i custòdia del menor a favor de la mare, el règim de visites del menor amb el progenitor no custodi vigent a data d'avui, el pagament d'una pensió per aliments d'un import de 450 EUR mensuals a càrrec del pare i l'assumpció per meitats entre els dos progenitors de les despeses extraordinàries del menor.
En tot cas, la senyora Galván s'oposà a la demanda d'adopció de mesures provisionals articulada de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i l'adopció de les mesures consistents en què li fos atribuïda la guarda i custòdia del menor, l'establiment d'una pensió d'aliments a càrrec del progenitor de l'import de 600 EUR mensuals, la fixació del règim de visites del menor amb el seu pare que detallava en el cos del seu escrit, i demanava també el retorn per part del senyor Caro dels reembossaments que el mateix percebés de la CASS corresponents a despeses mèdiques del menor abonades per la mare.
3.- En data 28 de maig de 2021, l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle dictà Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX:
Primer.- Aprovar, de conformitat amb les disposicions dels articles 51.1 i 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni, les mesures provisionals següents:
La pàtria potestat del fill menor conjunta entre ambdós progenitors.
Atribuir la guarda i custòdia del fill a la mare.
Fixar un règim de visites a favor del pare consistent en :
Que el pare es trobarà en companyia del menor dos caps de setmana al mes de divendres a la sortida de l'escola fins dilluns, en què el reintegrarà al centre docent; i pel que respecta a les dues altres setmanes, el pare restarà en companyia del menor dos dies consecutius intersetmanals que escollirà el progenitor, avisant a la progenitora amb un mes a l'avança.
Pel que respecta a les vacances d'estiu i nadal i altres de més llarga durada, les part acorden que aquestes es reparteixen per períodes setmanals.
Pel que respecta a les restants vacances escolars del menor, les parts acorden que aquestes es reparteixen per meitats.
En tots els casos durant la setmana que li correspongui al pare, la mare es compromet a anar a buscar el menor i dipositar-lo al domicili patern, sempre i quant el pare no tingui disponibilitat per motius laborals.
Els pares facilitaran el contacte diari del menor amb el progenitor no custodi durant uns 10 minuts a través de mitjà telemàtic.
Els progenitors es facilitaran mútuament un número de contacte i adreça si el menor marxa del territori nacional temporalment.
Fixar una pensió per aliments en benefici del fill menor i a càrrec del pare, en la suma de 450 EUR mensuals; suma que haurà de ser majorada anyalment segons l'IPC, pagadors al compte corrent de la progenitora dins dels 5 primers dies de cada mes.
Així mateix s'estableix l'obligació dels progenitors de satisfer el 50% de les despeses extraordinàries generades pel menor.
(..)"
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació el senyor Caro en base, en síntesi, a considerar que l'Aute d'instància conté infracció de llei, error en la valoració de la prova i insuficient motivació jurídica, infraccions i errors que li provoquen una infracció de les seves garanties processals i del seu dret a obtenir una decisió fonamentada en dret i a un procés degut, ja que han dut al jutge a quo a concloure el règim de custòdia del menor a la mare, i a la imposició d'una pensió per aliments al seu càrrec, en lloc de la guarda i custòdia compartida sense necessitat d'imposició de pensió per aliments, com afirma que procedeix. Sol·licita la revocació de la resolució d'instància i que s'acordi la guarda i custòdia del menor compartida, que no s'imposi cap pensió per aliments al seu càrrec i que les despeses del menor siguin sufragades per meitats.
5.- El Magnífic Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació interposat considerant, en síntesi, que l'establiment del règim de custòdia del menor a favor de la mare és el mes adequat a les circumstàncies actuals del mateix i el més prudent, tenint en compte l'estadi processal actual de les mesures provisionals i que fou inicialment acordat per les parts en seu de mesures provisionalíssimes.
6.- La senyora Galván s'oposa al recurs d'apel·lació formulat i demana la seva desestimació i la íntegra confirmació de l'Aute recorregut.
7.- Per Aute d'aquesta Sala de data 25 de gener de 2022 es va donar lloc a les pretensions probatòries d'ambdues parts litigants en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L' objecte del present litigi radica en la determinació de les mesures paternofilials i provisionals més adequades per al menor Luís, nascut en data 18 de desembre de l'any 2016, per causa de la separació dels seus progenitors i sense perjudici del que en seu dia es pugui determinar en el procediment del que porten causa aquestes mesures provisionals.
Segon.- Des del dia 26 de febrer de 2020, en què es dictà Aute de mesures provisionalíssimes en el sentit acordat pels mateixos progenitors, el menor es troba sota la custòdia materna, el pare manté un règim de visites amb el mateix força ampli -de fet és idèntic al que es va acordar en l'Aute impugnat-, i abona 450 EUR en concepte de pensió per aliments, així com el 50 % de les despeses extraordinàries generades pel menor.
És a dir, les mesures paternofilials acordades a títol provisional són bàsicament idèntiques a les que ja regien des del dia 26 de febrer de 2020.
Tercer.- De les proves practicades fins a la data s'ha acreditat que el menor Luís pateix un trastorn de l'espectre autista que li comporta un menyscabament superior al 33% segons la valoració efectuada per la CONAVA, mantenint en conseqüència unes necessitats especials i requerint de la màxima estabilitat.
Com sigui doncs que en el present moment processal -mesures provisionals prèvies a la separació, que per definició mantenen un caràcter temporal-, la part agent no ha acreditat que la modificació pretesa del règim de guarda i custòdia del Luís resulti més beneficiosa per l'infant - tenint sobre tot en compte la necessària estabilitat que el mateix requereix per la patologia que l'afecta abans referida-, la Sala no aprecia cap motiu per modificar a hores d'ara el règim paternofilial fixat a títol provisional. Tot sense perjudici, evidentment, del que resulti del procediment principal que les parts hauran d'instar.
En tot cas, el que es deriva dels whatsapps intercanviats per les parts i quina aportació fou admesa en aquesta alçada és una manca de respecte recíproca entre els progenitors així com poc interès en col·laborar pel benestar del menor -sense perjudici que cadascun d'ells a títol individual vulgui el millor pel mateix-, que no farà més que perjudicar-lo, per quin motiu la Sala insta als progenitors a corregir aquesta actitud pel correcte desenvolupament del Luís.
Tampoc aprecia la Sala cap mena de canvi de criteri en la posició de Fiscalia per quant el que es deriva del seu escrit de contesta no és altra cosa que sotmetre el seu criteri futur al resultat de les proves practicades, havent-lo pogut manifestar, en conseqüència, en el tràmit de conclusions.
Quart.- La finalitat última i principal d'aquests procediments és l'interès superior de l'infant.
Al respecte, en l'Aute de data 25 de juliol de 2019, rotlle número TSJC- 139/2019, vam indicar: "en matèria de relacions personals, és el benefici dels menors què s'ha de valorar en cada cas, amb el benentès que no es tracta d'un benefici genèric i difús, sinó que s'ha de materialitzar i determinar a través d'una valoració judicial que ha de tenir com límits: la racionalitat en l'apreciació dels fets i la protecció del benestar espiritual i material del menor; atribuint, per això, al jutjador, com abans hem recollit, un ampli ventall de facultats discrecionals per fixar el règim de comunicació convivència i visites, així com per resoldre en cada cas i moment concret el més convenient per al menor.(···)"
En conseqüència, essent la resolució impugnada de naturalesa provisional, havent-se encara d'establir la situació definitiva amb plenes garanties per les parts en la Sentència de separació que posteriorment pugui recaure i en què podrà valorar-se novament l'evolució del menor en relació al trencament de la convivència dels seus progenitors i de la pròpia relació dels progenitors entre sí; procedeix la desestimació d'aquest greuge.
Cinquè.- En mantenir-se provisionalment l'atribució de la guarda i custòdia del menor Luís a la seva mare, procedirà també mantenir l'obligació del senyor Caro d'abonar 450 EUR mensuals en concepte de pensió per aliments a favor del Luís. D'una banda, perquè la part recurrent únicament sol·licitava que no es fixés cap import en considerar que procedia fixar el règim de custòdia compartida i, d'altra banda, perquè tampoc no s'ha acreditat cap modificació en la situació personal i laboral de les parts que empari una modificació del seu import, tenint en compte que les necessitats del menor no han variat i que en tot cas haurien d'augmentar en complir anys.
Sisè.- Per últim la part recurrent mostra la seva conformitat amb la fixació de l'obligació dels progenitors de contribuir al pagament de les despeses extraordinàries generades pel menor, a raó del 50 %, que ja conté la resolució recorreguda.
Setè.- Procedeix en conseqüència la íntegra desestimació del recurs d'apel·lació interposat.
Atesa la naturalesa familiar dels interessos objecte de debat, no procedeix efectuar especial imposició de costes en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel senyor Caro contra l'Aute de mesures provisionals dictat en data 28 de maig de 2021 per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, que confirmem.
Segon.- NO FER especial imposició de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
