JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° A410/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 54/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:54A)
Décision commentée : ATSJAD 54/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:54A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil. Date : 4 mars 2022. Recours : A410/21. Origine : 3001439/2008. Ponent : M. Jaume Tor Porta. Nature : Aute (décision de justice, ici statuant en appel sur une décision d'irrecevabilité).
Faits et procédure
Par écrit du 1er octobre 2021, Mme Téllez demandait que la décision de justice soit notifiée à M. Roda afin que celui-ci continue de verser la pension alimentaire de 496,38 euros mise à sa charge, alors que leur fille avait atteint la majorité et suivait une formation professionnelle. Elle sollicitait en outre que le père supporte 50 % des dépenses extraordinaires.
Cet écrit s'inscrivait dans le cadre de la procédure d'exécution de la cause B-1439-3/2008, dans laquelle avaient été adoptées des mesures paternofiliales relatives à l'enfant, alors mineure.
Par ordonnance (providència) du 27 octobre 2021, la requérante a été invitée à préciser la procédure dans laquelle elle entendait voir traiter son écrit. Elle a répondu le 18 novembre 2021. Dans cette réponse, sa demande ne tendait plus à un simple transfert d'écrit, mais à ce qu'il soit « établi par résolution » l'obligation de M. Roda de continuer à verser la pension alimentaire, actualisée.
Par Aute du 23 novembre 2021, le juge de première instance a décidé de ne pas admettre l'écrit à la procédure, sans condamnation aux dépens, et a ordonné l'archivage du dossier. Il retenait que l'écrit n'indiquait ni la nature de la procédure visée ni l'action exercée, malgré le délai accordé pour y remédier.
Mme Téllez a interjeté appel le 9 décembre 2021. Elle soutenait qu'elle avait clairement exposé sa volonté de notifier judiciairement à M. Roda son obligation de continuer à verser la pension, dès lors que celui-ci ne s'acquittait plus volontairement des dépenses extraordinaires depuis 2010.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'écrit de la créancière d'aliments, tendant à ce que le débiteur soit judiciairement requis de poursuivre le paiement d'une pension après la majorité de l'enfant, relevait de la fonction juridictionnelle et pouvait en conséquence être admis à la procédure. Cette question en emporte une seconde : la requérante peut-elle obtenir par la voie judiciaire une déclaration d'obligation sans qu'un litige contradictoire soit engagé avec le débiteur ?
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et
