ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7b8f9903 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A011/22·28 mars 2022·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 55/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA011/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:55A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 55/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2022 (n° A011/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente décision émane de la Sala penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie le 28 mars 2022 (recours n° A011/22, rouleau TSJP-0000011/2022, procédure d'aforats). Elle statue sur l'appel formé par le Ministère fiscal contre un aute du 22 décembre 2021 par lequel le président du Tribunal de corts a décidé de « ne pas ouvrir de procédure de responsabilité pénale » contre M. Pina, à raison de faits faisant l'objet du dossier disciplinaire n° CSJ0001-2019 du Conseil supérieur de la justice (CSJ).
Le Ministère fiscal soutient, en substance, que :
la communication du CSJ devait être regardée comme une dénonciation appelant l'ouverture d'une procédure pénale et des diligences d'investigation, conformément à l'article 79.2 de la Loi qualifiée de la justice ;
le Ministère fiscal ne dispose pas des moyens d'investigation nécessaires, notamment en matière financière, pour apprécier le bien-fondé d'une éventuelle querella ;
l'aute est affecté de nullité, car il a été adopté en violation du droit à un procès équitable et du droit au juge prédéterminé par la loi (article 10.1 de la Constitution), aucune procédure n'ayant été ouverte ni aucun magistrat désigné selon le tour de répartition.
M. Pina, par l'intermédiaire de son conseil, s'oppose au recours. Il fait valoir que l'article 194 du Code de procédure pénale ne prévoit pas un recours contre la décision litigieuse, que l'article 78.1 de la Loi qualifiée de la justice subordonne l'ouverture d'une procédure contre un batlle ou un magistrat à une querella préalable, et que le Ministère fiscal, après avoir classé les diligences qu'il avait lui-même engagées, ne saurait contester l'aute.
Question de droit
La Cour devait successivement se prononcer sur deux points :
La recevabilité de l'appel : une décision de non-ouverture de poursuites, prise par le président du Tribunal de corts, est-elle susceptible d'appel au titre de l'article 194 du Code de procédure pénale ?
La nullité de l'aute : l'absence d'ouverture formelle d'une procédure et l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 22 de desembre de 2021 dictat pel Tribunal de Corts. Els components de la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 55/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per Aute de data 22 de desembre de 2021 el President del Tribunal de Corts va decidir: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A011/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a vint-i-vuit de març de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 22 de desembre de 2021 dictat pel Tribunal de Corts. Els components de la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que per Aute de data 22 de desembre de 2021 el President del Tribunal de Corts va decidir:
"No incoar judici de responsabilitat penal contra Pina pels fets que són objecte de l'expedient disciplinari núm. CSJ0001-2019 del Consell Superior de la Justícia".
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, exposant substancialment:
Que el Tribunal de Corts havia de dictar una resolució ferma en l'àmbit penal, comportant necessàriament la incoació del corresponent procediment penal i la pràctica de les diligències d'investigació que considerés convenient, tot en consonància amb el que disposa l'article 79.2 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Que el Ministeri Fiscal no disposa ni dels mitjans d'investigació adequats ni de les facultats legals per dur a terme les verificacions oportunes en matèria financera, ni tampoc per recopilar la informació necessària que el permeti valorar la suficiència dels incidís que han de fonamentar o donar suport a una eventual querella.
Entén el Ministeri Fiscal que és contraria a Dret, la decisió del Tribunal de Corts consistent en no considerar la comunicació del Consell Superior de la Justícia, als efectes d'incoar el corresponent procés penal, i que la mateixa pateix de vicis de nul·litat i ha estat adoptada amb vulneració del dret a la jurisdicció, en les seves vessants del dret al procés degut i al jutge predeterminat. Considera que es tracta d'una causa dirigida contra persona aforada i ha de seguir uns tràmits processals ineludibles, com és el repartiment al jutge que per torn correspongui, el qual no consta que s'hagi realitzat.
Sol·licita la nul·litat de la resolució objecte de recurs per vulneració dels drets fonamentals al procés degut i al jutge ordinari predeterminat per la llei, reconeguts a l'article 10.1 de la Constitució.
III.-RESULTANT: Que per escrit de data 18 de març de 2022, el lletrat designat Pina s'oposa al recurs interposat pel Ministeri Fiscal, en base a les següents argumentacions:
Que malgrat la manca de regulació expressa, s'haurà d'entendre que l'article 194 del Codi de procediment penal relatiu als recursos, s'ha d'aplicar també als recursos contra les resolucions del President del Tribunal de Corts, però que convé recordar que és jurisprudència assentada del Tribunal de Corts i de la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia, que l'article 194 conforma una llista tancada de supòsits pels quals es pot fer recurs i la resolució avui objecte d'impugnació no es pot incloure dins d'aquests supòsits.
Que per imperatiu de l'article 78.1 de la Llei qualificada de la justícia, qualsevol responsabilitat penal contra un Batlle o Magistrat s'ha d'iniciar per providència del Tribunal de Corts, sempre amb prèvia interposició de querella per part del Ministeri Fiscal, pel perjudicat o per l'ofès, per tant una mera denúncia no té l'entitat suficient per endegar el judici de responsabilitat penal contra un aforat, és necessària la presentació de querella.
Que el més l'adient hagués estat que el Ministeri Fiscal interposés la querella i no en haver-ho fet, el Tribunal de Corts no podia fer una altra cosa que declarar la no incoació de judici.
Que és totalment contradictori que durant més de dos anys i quatre mesos el Ministeri públic, després de demanar l'expedient civil íntegre, i sense constar "que hagi realitzat ni una sola actuació, ni hagi pres ni una sola iniciativa investigadora", arxivi les diligències incoades i ara impugni l'aute del Tribunal de Corts pel qual s'acorda no incoar procediment de responsabilitat penal.
V.- RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal per informe de data 18 de març de 2022, torna a sol·licitar la nul·litat de la resolució objecte de recurs per quan la mateixa ha estat adoptada amb vulneració del dret a la jurisdicció, en les seves vessants del dret al procés degut i al jutge predeterminat.
Interessa el Ministeri públic la nul·litat de l'aute objecte de recurs a fi que es procedeixi a la incoació del corresponent procediment penal, repartint-se el coneixement al magistrat que per torn correspongui.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que contra l'aute dictat pel President del Tribunal de Corts es pot interposar recurs d'apel·lació en aplicació de l'article 194 del Codi de Procediment Penal, en contra del criteri exposat per la representació lletrada de Pina.
La decisió de no incoar judici de responsabilitat penal contra Pina constitueix un supòsit de desestimació de la denúncia, la qual és una de les resolucions susceptibles de ser impugnades mitjançant el recurs d'apel·lació.
La comunicació pel Consell Superior de la Justícia al Tribunal de Corts de la comissió per part de Pina en l'exercici de les seves funcions, d'uns fets que podrien ser constitutius de delicte, constitueix una denúncia, en quant es posen en coneixement de l'òrgan judicial competent per la instrucció del procediment penal, uns fets presumptament delictius.
La decisió de no incoar el procediment penal per investigar els fets comunicats al Tribunal de Corts, suposa la desestimació de la denúncia i, per tant, la resolució és susceptible de ser recorreguda en apel·lació, tenint en compte que el Tribunal de Corts actua en funcions instructores.
II.- CONSIDERANT: que el Ministeri Fiscal, a banda de les consideracions impugnatives de fons contra la resolució recorreguda, sol·licita la seva nul·litat per vulneració dels drets fonamentals al procés degut i al jutge ordinari predeterminat per la llei, reconeguts a l'article 10.1 de la Constitució.
Aquestes vulneracions es consideren produïdes perquè quan es va rebre la denúncia del Consell Superior de la Justícia en el Tribunal de Corts, no es va incoar cap procediment ni es va designar el magistrat al que per torn correspondria el seu coneixement, atribuint-se el President del Tribunal de Corts aquest coneixement.
De les actuacions practicades, efectivament es comprova que no consta que s'incoés cap tipus de procediment quan es va rebre la comunicació del Consell Superior de la Justícia, ni que es repartís el seu coneixement al Magistrat del Tribunal de Corts al que per torn li correspongués.
El President del Tribunal de Corts va considerar que el judici de responsabilitat penal contra un Batlle o Magistrat només es podia iniciar per querella del Ministeri Fiscal o del ofès o perjudicat pel delicte, segons estableix l'article 78.1 de la Llei Qualificada de la Justícia, de forma que en no haver-se complert aquest requisit de procedibilitat, no podia incoar-se el procediment penal per investigar l'actuació delictiva en què podria haver incurrt Pina.
Des d'aquesta perspectiva, és evident que no procediria incoar el judici de responsabilitat penal contra Pina, però la decisió de no incoar el procediment no és una decisió de caràcter governatiu sinó jurisdiccional i per tant, hauria d'haver estat adoptada pel magistrat del Tribunal de Corts designat segons el torn fixat i dintre d'un procediment.
Aquest procediment, no existint una regulació específica, seria el de diligències indeterminades, perquè és el que s'incoa quan no procedeix investigar els fets objecte de la denúncia o querella, quan clarament no són constitutius d'infracció penal -article 41 del Codi de Procediment Penal- el que suposa la desestimació de la querella o la denúncia, que és el que succeeix en el supòsit examinat, encara que per raó de forma i no de fons.
L'article 78.2 de la Llei Qualificada de la Justícia atribueix la instrucció de les diligències prèvies o del sumari per exigir la responsabilitat penal de Batlles i Magistrats, a un magistrat del Tribunal de Corts, i l'article 37 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials estableix que el president del Tribunal de Corts a l'inici de cada any judicial fixarà el torn per assegurar aquesta funció.
Tot i que la decisió de no incoar el procediment implica que no s'instruiran diligenciés prèvies ni sumari per investigar la responsabilitat penal en què podria haver incurrt Pina, la naturalesa jurisdiccional d'aquella decisió, considerem que exigia que es dictés dintre d'un procediment i pel magistrat a qui per torn correspongués, tal com hem exposat.
III.- CONSIDERANT: que els defectes formals constatats no són determinants de la nul·litat de la resolució recorreguda.
En primer lloc, suposant que no s'hagués respectat el torn preestablert pel coneixement del judici de responsabilitat penal de Batlles i Magistrats- fet del que no es té constància, ja que encara que no consti en les actuacions, podria haver correspost al President del Tribunal- no s'hauria produït la vulneració del dret al jutge ordinari predeterminat per la llei, perquè la resolució ha estat dictada per un magistrat del Tribunal de Corts que és l'òrgan judicial competent objectiva i funcionalment per conèixer de l'assumpte -article 78.1 i 2 de la Llei Qualificada de la Justícia.
En aquest sentit, el Tribunal Constitucional té declarat que "la garantia constitucional es compleix quan el tribunal ha estat creat i dotat de jurisdicció i d'un àmbit de competència abans de l'existència de la controvèrsia que s'ha de resoldre (sentència de 13 de juliol de 2020 recaiguda en la causa 2020-2 i 3 RE)".
Com recorda la sentència del Tribunal Constitucional de 7 de setembre de 2021, recaiguda en la causa 2020-29-RE, "l'exigència d'un tribunal predeterminat per la llei vol excloure els tribunals excepcionals o creats ad hoc per conèixer un determinat procés, de manera que la garantia de constitucionalitat es compleix quan el tribunal ha estat creat i dotat de jurisdicció i d'un àmbit de competència abans de l'existència de la controvèrsia que s'ha de resoldre".
Qüestió diferent és la de la possible infracció de les regles de repartiment dels assumptes, en cas de que efectivament no s'haguessin respectat i el President del Tribunal de Corts hagués assumit el coneixement de l'assumpte sense que li correspongués.
Els torns establerts per la distribució de les causes entre els magistrats del mateix Tribunal són regles o disposicions de caràcter intern, que no tenen per finalitat establir la competència, qüestió que correspon a les lleis, sinó regular la distribució dels assumptes entre òrgans judicials que tenen la mateixa competència objectiva i funcional i, per tant, la seva vulneració no afecta al dret al tribunal ordinari predeterminat per la llei.
En aquest sentit, l'article 18 bis de la Llei Transitòria de Procediments Judicials només sanciona amb la nul·litat els actes processals quan, entre altres supòsits, "els duguin a terme un batlle o un tribunal o es duguin a terme davant un batlle o un tribunal amb manca de jurisdicció o de competència objectiva o funcional".
Només en el cas de que es produís una alteració deliberada del torn dels repartiments del assumptes, per existir un determinat interès en assumir el coneixement d'un d'ells en particular, podria existir una rellevància constitucional d'aquesta infracció de les regles de repartiment per vulneració del dret a un tribunal imparcial. Però ni existeix cap constància de tal alteració interessada ni el Ministeri Fiscal hi fa referència a la mateixa.
IV.- CONSIDERANT: que el fet de no haver-se incoat cap procediment o no haver-se notificat prèviament la identitat del magistrat designat pel coneixement del assumpte, constitueixen infraccions de les normes del procediment però sense rellevància per a determinar la nul·litat de la resolució recorreguda.
L'article 18 bis de la Llei Transitòria de Procediments Judicials estableix "la nul·litat de ple dret dels actes processals quan es prescindeixi de les normes essencials del procediment que afectin els drets de les parts en el procés, sempre que per aquesta causa s'hagi produït indefensió efectiva".
En aquest sentit el Tribunal Constitucional té declarat que "no qualsevol vulneració o infracció de les normes processals té contingut constitucional, sinó només aquelles que priven del dret a la defensa o generen indefensió -sentència de 13 de juliol de 2020 recaiguda en la causa 2020-2 i 3 RE- i que una indefensió constitucionalment rellevant no té lloc sempre que es vulneri qualsevol norma processal, sinó tan sols quan amb aquesta vulneració es provoquen conseqüències pràctiques consistents en la privació del dret de defensa i en un perjudici real i efectiu dels interessos de l'afectat per la indefensió" -aute del Tribunal Constitucional de 22 de desembre del 2017, recaigut en la causa 2017-31 i 32-RE.
En el cas enjudiciat, el Ministeri Fiscal no identifica cap perjudici real i efectiu derivat de les infraccions procedimentals constatades, ja que no ha estat privat de cap dels instruments que la Llei posa a la seva disposició per defensar els seus interessos.
Així, el fet de que no es comuniqués prèviament la identitat del magistrat designat pel coneixement de l'assumpte, podria ser rellevant si hagués impedit al recurrent fer ús del dret a recusar al Magistrat President Pina per estar incurs en causa de recusació, però cap referència es fa en el recurs a alguna causa de recusació que volgués fer valer contra el mateix.
En relació a la manca d'incoació d'un procediment, tampoc s'al·lega ni constata l'existència de cap perjudici pel recurrent, ja que el President del Tribunal de Corts ha dictat una resolució en la què ha exposat els motius pels quals considera que no procedeix iniciar el judici de responsabilitat penal contra Pina i ha pogut recórrer la resolució esgrimint els arguments impugnatius de forma i de fons contra la mateixa.
Per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimada la pretensió de nul·litat de la resolució recorreguda, la qual ha de ser confirmada.
En efecte, tot i exposar-se en el recurs, les discrepàncies de fons contra la decisió de no incoar el judici de responsabilitat penal contra Pina, no s'ha interessat, ni tan sols amb caràcter subsidiari, la revocació de la resolució recorreguda per a que es procedeixi a incoar el judici de responsabilitat penal contra Pina, sinó que només s'ha sol·licitat que es declari la seva nul·litat i s'atribueixi el coneixement de l'assumpte al magistrat que per torn correspongui, a fi de que es pronunciï sobre la eventual incoació de diligències prèvies.
Com la nul·litat prestesa no resulta procedent i no s'ha fet cap altra sol·licitud alternativa, no resulta necessari entrar a analitzar les raons de fons adduïdes pel Ministeri Fiscal, ja que cap conseqüència jurídica podria derivar-se de l'eventual estimació dels seus arguments.
V.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra l'aute de data 22 de desembre de 2021 dictat pel Tribunal de Corts.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
