ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d149de81 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A005/22·1 avril 2022·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 57/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA005/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:57A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 57/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 avril 2022 (n° A005/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 57/2022 : révocation partielle de la suspension de peine et semi-liberté (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, 1er avril 2022)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 57/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:57A). La décision est rendue en catalan ; la présente fiche en propose une traduction libre.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 13 avril 2020, M. Garzón fut déclaré coupable, comme auteur, de menaces avec arme, avec la circonstance aggravante de l'article 143 bis du Code pénal, de dommages informatiques et d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique. Il fut condamné à une peine de dix-neuf mois d'emprisonnement assortie d'un sursis, avec interdiction de prendre contact avec la victime pendant deux ans et un délai de suspension de deux ans. Il fut également condamné, pour deux contraventions (lésions dolosives et mauvais traitements), à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis pour chacune. Cette décision devint définitive le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.
Pendant le délai de suspension, M. Garzón fut à nouveau condamné, par ordonnance pénale du même jour, pour des faits commis le 10 avril 2021. Ces faits, qualifiés de délits mineurs avec récidive, ont donné lieu à une peine unique de trois mois d'emprisonnement, dont une partie ferme à exécuter en régime de semi-liberté, ainsi qu'à une contravention. Le texte indique que la nouvelle condamnation n'était pas contestée.
Saisi par le Ministère public d'une requête du 23 avril 2021, le juge d'instruction (Batlle) rendit un aute du 16 août 2021. Il révoqua partiellement le sursis et fixa la durée d'exécution de la peine révoquée à huit mois d'emprisonnement, en régime de semi-liberté.
Deux recours d'appel furent formés. Le Ministère public demandait la révocation totale de la peine et le rejet de tout
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 d'agost de 2021 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per uns delictes majors d'amenaces amb arma, concorrent l'agreujant de l'article 143 bis i danys informàtics, delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i contravencions penals de lesions doloses i maltractament. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 57/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 13.04-2020 es condemna a Garzón : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 avril 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A005/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a ú d'abril de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 d'agost de 2021 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per uns delictes majors d'amenaces amb arma, concorrent l'agreujant de l'article 143 bis i danys informàtics, delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i contravencions penals de lesions doloses i maltractament. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 13.04-2020 es condemna a Garzón :
com a autor responsable dels delictes majors d'amenaces amb arma, concorrent l'agreujant de l'article 143 bis del Codi Penal, de danys informàtics i del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, a una pena de 19 mesos de presó condicionals qualificada a l'abstenció d'entrar en contacte amb la víctima durant dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys i la pena complementària d'abstenció d'entrar en contacte amb la víctima durant el termini de 2 anys.
com a autor responsable de les contravencions penals de lesions doloses i de maltractament, a una pena per a cadascuna, d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini d'execució de la condemna d'un mes.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el mateixa dia en què es va dictar en no formular les parts oposició.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució d'aquesta causa i subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal per escrit de data 23-04-2021, el Batlle dicta aute decidint:
"Primer.- Revocar parcialment la condemna de presó condicional imposada a Garzón, per Ordenança Penal dictada el 13 d'abril de 2020, fixant- se el termini de compliment de dita pena en VUIT (8) MESOS DE PRESÓ, EN RÈGIM DE SEMILLIBERTAT".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, interessant que es revoqui dita resolució en el sentit d'acordar la revocació total de la pena imposada i que no s'acordi en cap cas, el compliment de la pena de presó en règim de semi-llibertat.
S'oposa en primer lloc a la revocació només parcial de la suspensió de l'execució de la pena de 19 mesos de presó imposada, la qual considera insuficient posant de relleu la gravetat dels fets objectes de les dues condemnes recaigudes, essent la víctima la mateixa és a dir, la seva ex- parella que va agredir, no obstant una prohibició d'entrar en contacte amb la mateixa, i havent transcorregut menys d'un any entre ambdós episodis.
Impugna en segon lloc, la decisió d'atorgar el règim de semi-llibertat com a modalitat de la pena de presó, fonamentant-se en l'article 229 del Codi de Procediment Penal que permet al Tribunal o Batlle competent per executar la Sentència o l'Ordenança Penal, acordar la semi-llibertat quan la pena de presó ferma imposada sigui inferior o igual a 6 mesos. Considera que havent estat imposada una pena de 19 mesos de presó, doncs superior als 6 mesos que preveu l'article 229 del Codi de Procediment Penal, no es pot establir un règim de semi-llibertat. Considera igualment contrari a dret, la decisió d'establir un règim de semi-llibertat per a l'execució d'una pena de 8 mesos de presó.
S'oposa al recurs formulat per la defensa de Garzón.
IV.-RESULTANT: que també interposa recurs d'apel·lació l'advocat defensor de Garzón, sol·licitant que es reformi l'aute impugnat en el sentit de deixar la revocació parcial de la condemna imposada per Ordenança Penal de data 13-04-2020, en un període no superior a un mes de presó en règim de semi llibertat.
Al·lega que els fets o incompliments que justifiquen la revocació parcial, no s'han tornat a repetir, que el seu defensat esta seguint el programa per a la promoció de relacions no violentes que li va ser imposat per la darrera condemna, que els fets estan relacionats amb problemes que pateix, amb les conductes violentes en el marc de les relacions de parella. Considera que una revocació parcial no superior a un mes afavorirà la reinserció social del seu representat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que no es discuteix que posteriorment a la condemna imposada per Ordenança Penal de data 13-04-2020, Garzón fou novament condemnat per fets ocorreguts en data 10-04-2021 és a dir, durant el termini de suspensió de la primera condemna, per Ordenança Penal de la mateixa data, com autor responsable d'uns delictes menors, concorrent la circumstància agreujant de reincidència, d'altres amenaces condicionals de resistència als agents de l'autoritat i de crebantament de pena de prohibició d'entrar en contacte, a la pena única de 3 mesos de presó, dels quals un ferm a complir en règim de semi-llibertat per treballar i seguir el programa per a la promoció de relacions no violentes de Govern, i la resta condicional qualificat a la prohibició d'entrar en contacte amb la víctima durant un termini de 2 anys, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i a la pena complementària d'abstenció d'entrar en contacte amb la víctima i d'una contravenció penal de lesions doloses, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes.
El fet pel condemnat de tornar a delinquir durant el termini de suspensió de l'execució de la condemna implica que, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal, s'hauria d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa, essent a més observat que l'interessat també va incomplir l'obligació de no entrar en contacte amb la víctima.
Convé observar que els fets que motivaren la segona condemna foren que Garzón, al domicili de la víctima amb la qual tenia prohibit d'entrar en contacte, va empentar aquesta en diverses ocasions, mossegant-la a l'esquena, patint la víctima contusions múltiples i cops de puny a la cara, coll exterior i interior, tòrax, esquena i hematomes i contusions.
La reiteració dels fets en menys d'un any després de la condemna de data 13-04-2020, contra la mateixa víctima, demostra la perillositat del condemnat i el menyspreu d'aquest d'una resolució judicial, que era destinada a garantir l'absència de reiteració dels fets i la reinserció social, tot evitant al condemnat el compliment d'una pena de presó ferma.
La Sala considera doncs que la revocació parcial de la condemna de presó condicional, a concurrència de 8 mesos, és adaptada a la naturalesa dels fets i a la necessitat de conservar, a títol dissuasiu, una part de la pena de presó suspesa.
II.- CONSIDERANT: pel que fa a la mesura de semi-llibertat acordada per l'Aute impugnat, convé observar que la semi-llibertat no és una pena, sinó una modalitat d'execució de la pena.
Per tant, l'establiment de tal mesura no s'equipara a una substitució de pena, no essent d'aplicació la jurisprudència d'aquesta sala, invocada pel Ministeri Fiscal, segons la qual s'ha de prendre en compte, no només la pena parcialment revocada, sinó la totalitat de la pena imposada.
A més l'article 229 del Codi de Procediment Penal permet al Tribunal o Batlle competent; "...acordar la semillibertat, amb control monitoritzat o sense, en el moment de dictar la sentència, l'ordenança penal", o sigui en període d'execució d'aquestes resolucions, quan la pena ferma imposada (és a dir la pena a executar) sigui inferior o igual a 6 mesos.
Aquest text permet per tant, acordar la semillibertat quan es tracta d'una revocació de l'execució de la suspensió d'una pena de presó superior a 6 mesos, en la mesura que la revocació dictada no sigui superior als 6 mesos previstos per l'article 229 del Codi de Procediment Penal.
En el cas d'autes, la resolució impugnada que acorda la semillibertat mentre fixa a 8 mesos el termini de compliment de pena revocada, infringeix manifestament les disposicions de l'article 229 del Codi de Procediment Penal.
Procedeix doncs revocar parcialment dita resolució en el sentit de no acordar el compliment de pena de presó en règim de semillibertat.
III.-CONSIDERANT: que procedeix estimar parcialment el recurs interposat pel Ministeri Fiscal, desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Garzón i declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra l'aute de data 16 d'agost de 2021 dictat pel Batlle instructor en l'executòria 2080073/2020.
2.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Garzón contra l'aute de data 16 d'agost de 2021 dictat pel Batlle instructor en l'executòria 2080073/2020.
3.- REFORMAR PARCIALMENT l'Aute, en el sentit de no acordar la semillibertat pel compliment per Garzón de la pena de 8 mesos de presó revocada.
4.- Declarar d'ofici el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
