ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e338f43e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A003/22·1 April 2022·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 58/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA003/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:58A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 58/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 01 avril 2022 (n° A003/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 01 avril 2022 (n° A003/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29 d'octubre de 2021 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 58/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que en data 17 d'abril de 2019, es condemnà Pulido, com autor responsable d'un delicte menor de lesions doloses, a la pena de cinc (5) mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a justificar ocupació laboral regular, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre (4) anys i multa de 300 euros. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 avril 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A003/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA003/22
Judgment Date1 April 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 0000003/2022
Núm. de Causa: Executòria 0000088/2019
AUTE 26-2022
PARTS:
Apel·lant: Sr. Pulido
Advocada: Sra. Villegas
Apel·lat : MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a ú d'abril de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29 d'octubre de 2021 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A003/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que en data 17 d'abril de 2019, es condemnà Pulido, com autor responsable d'un delicte menor de lesions doloses, a la pena de cinc (5) mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a justificar ocupació laboral regular, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre (4) anys i multa de 300 euros.
II.-RESULTANT: que per Aute de data 14 de desembre de 2021 i en seguiment a l'informe del Ministeri Fiscal de data 13 d'agost de 2021, la Batlle instructora decideix, entre altres:
"Primer.- Revocar parcialment la suspensió de la condemna de cinc mesos d'arrest nocturn imposada per Sentència de data 17 d'abril del 2019 a Pulido en el marc de la causa 6000052/2018 -EXE 0000088/2019- per tal de procedir al compliment de la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN.
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Pulido, sol·licitant que la revocació parcial es fixi en un màxim de 15 dies d'arrest nocturn.
Exposa la defensa que la decisió adoptada pel Tribunal de Corts perjudica greument els interessos del Sr. G. i la seva voluntat de reinserir- se i fer front a les seves obligacions.
Considera que el seu defensat en l'actualitat, es troba totalment reinserit i que el compliment de la pena posaria en perill la seva feina en un restaurant, per la incompatibilitat entre els horaris de la restauració i l'obligació de pernoctar al centre penitenciari.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, interessant la confirmació de l'aute recorregut per ésser ajustat a Dret.
Considera el Ministeri públic que la revocació acordada pel Tribunal de Corts és suficientment moderada i que s'ha de tenir en compte que G.H. de 27 anys d'edat, compta amb 10 condemnes per la comissió de delictes.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació de Pulido impugna la decisió del Tribunal de Corts, que revoca parcialment la condemna de cinc mesos d'arrest nocturn condicional i fixa el termini de compliment en dos mesos, perquè considera que en l'actualitat es troba totalment reinserit i que el compliment de la pena posaria en perill la seva feina en un restaurant, per la incompatibilitat entre els horaris de la restauració i l'obligació de pernoctar al centre penitenciari. És per això que es sol·licita que el termini de compliment no sigui superior a 15 dies.
El recurrent va ser condemnat per sentència de data 17 d'abril del 2019 per un delicte major de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, a la pena de multa i cinc mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a justificar ocupació laboral, amb un termini de suspensió de quatre anys.
Per ordenança penal de data 8 de juliol del 2021 va ser novament condemnat per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, comés el mateix dia.
Pulido va delinquir durant el període de la suspensió de l'execució de la pena, incomplint la condició de no tornar a delinquir i per tant, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial, considerem que s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no pot ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, social i familiars.
El Tribunal de Corts ha acordat la revocació parcial de la suspensió, tenint en compte que Pulido durant el període de suspensió només ha comés un delicte de menor gravetat a nivell de les penes i valorant la seva estabilitat amb manteniment d'una activitat laboral regular.
Considerem que el Tribunal de Corts ha estat prou sensible a les actuals circumstàncies personals i laborals al·legades per la part recurrent i l'extensió de la revocació acordada resulta adequada. No podem obviar que no és la primera vegada que el recurrent incompleix les conditions de la suspensió d'una pena i per tant, que era plenament conscient de les conseqüències de delinquir durant el període de suspensió, de forma que ha d'assumir-les per no tornar a reincidir en nous incompliments, durant el període que resta de la suspensió.
El termini de compliment fixat -dos mesos- ha de ser, per tant. mantingut i el recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
II.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Pulido contra l'aute de data 14 de desembre de 2021 dictat pel Tribunal de Corts en l'Executòria núm. 0000088/2019.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
