ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6e7a725b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A094/21·22 April 2022·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 63/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA094/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:63A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 63/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2022 (n° A094/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 avril 2022 (n° A094/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29 d'octubre de 2021 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de cessió a una sola persona major d'edat d'una petita quantitat de droga tòxica cocaïna, un delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna i una contravenció penal de cànnabis o droga de toxicitat similar. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 63/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: per Ordenança Penal de data 8 de febrer del 2019 es condemnà, entre altres, a Sanç com autor responsable dels següents il·lícits penals: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A094/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA094/21
Judgment Date22 April 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 0000094/2021
Núm. de Causa: Executòria 5080034/2019
AUTE 30-2022
PARTS:
Apel·lant: Sr. Sanç
Advocada: Sra. Palomo
Apel·lat : MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a vint-i-dos d'abril de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29 d'octubre de 2021 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de cessió a una sola persona major d'edat d'una petita quantitat de droga tòxica cocaïna, un delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna i una contravenció penal de cànnabis o droga de toxicitat similar. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: per Ordenança Penal de data 8 de febrer del 2019 es condemnà, entre altres, a Sanç com autor responsable dels següents il·lícits penals:
d'un delicte major de cessió a una sola persona major d'edat d'una petita quantitat de droga tòxica cocaïna, previst i penat a l'article 284.3 del Codi Penal, i d'un delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna, previst i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, imposant-li una pena única de sis (6) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre (4) anys i una pena de multa en la quantia de dos-cents cinquanta euros (250.- EUR);
d'una contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, prevista i penada a l'article 499 del Codi Penal, imposant- li una pena de multa per import de cent cinquanta euros (150.- EUR).
II.-RESULTANT: que per informe de data 23 de juliol del 2021, el Ministeri Fiscal va interessar la revocació total de la condemna privativa de llibertat condicional imposada a S. en el marc de la present executòria.
III.-RESULTANT: que per escrit presentat en data 22 de setembre del 2021, la representació lletrada del condemnat va sol·licitar que es procedís a l'aplicació de l'indult atorgat per SS. EE. Els Coprínceps d'Andorra en data 18 d'octubre del 2019, el què suposaria l'extinció total de la condemna privativa de llibertat de 6 mesos de presó condicional imposada, i de forma subsidiària, s'acordés una revocació parcial de màxim 15 dies d'arrest nocturn a complir en domicili, i no al centre penitenciari, a fi de destorbar el menys possible les obligacions personals, familiars i professionals del seu defensat.
IV.-RESULTANT: que per Aute de data 29 d'octubre de 2021, la Batlle instructora decideix:
"Primer.- No donar lloc a la petició d'aplicació del Decret de disposició de gràcia atorgat pels Excm. Senyors Coprínceps en data 18 d'octubre de 2019 sol·licitada per la representació lletrada del condemnat mitjançant escrit presentat en data 22 de setembre del 2021.
Segon.- Revocar parcialment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 8 de febrer del 2019 a Sanç en el marc de la present causa, l'execució de la qual haurà de consistir en dos (2) mesos i quinze (15) dies de presó ferms, substituïts en mèrits del que disposa l'article 65.1 del Codi Penal per dos (2) mesos i quinze (15) dies d'arrest nocturn ferm a efectuar prop del Centre Penitenciari".
V.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Sanç, sol·licitant que s'apliqui l'indult atorgat per SS.EE. Els Coprínceps d'Andorra en data 18 d'octubre de 2019, el qual suposaria l'extinció total de la condemna imposada al seu defensat en la causa 5080034/2019.
Subsidiàriament demana que es rebaixi la pena a 15 dies, substituint-la per arrest domiciliari amb o sense control monitoritzat. I més subsidiàriament, demana que si ha de complir els dos mesos imposats, s'acordi el seu compliment en arrest domiciliari amb o sense control monitoritzat.
Considera la defensa bàsicament, que la pena imposada és excessiva, tenint en compte que el seu defensat es troba reinserit en la societat, manté un lloc de treball estable i fa front a una pensió d'aliments a favor del seu fill menor.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, interessant que es confirmi la decisió de revocació.
Considera el Ministeri públic per una banda, que la revocació acordada per la Batlle no és conforme a la Llei per quan la pena revocada ha estat substituïda per una pena menys gravosa, revocació que no pot prosperar perquè la substitució de la pena prevista a l'article 65.4 del Codi penal, és aplicable a la pena imposada no a la pena revocada, d'acord amb la jurisprudència de la Sala penal del Tribunal Superior de justícia.
Respecte a l'aplicació de l'indult, entén el Ministeri públic que el delicte major de l'article 284.3 del Codi penal pel qual ha estat condemnat S., és un dels delictes exclosos del benefici decretat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'article 64.3 del Codi Penal disposa que: "Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa."
Que en el present cas, ha quedat acreditat que Sanç ha estat condemnat a dues altres penes de privació de llibertat per raó dels següents delictes comesos dins el termini de suspensió de la pena dictada en el marc de la present causa, en concret:
En el marc de la causa número 6000081/2020, per fets ocorreguts en data 9 de novembre del 2019, mitjançant Sentència de data 10 de juny del 2021, com autor d'un delicte menor de consum en lloc públic de droga tòxica cocaïna en grau de temptativa, concorrent la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de reincidència, a una pena de tres (3) mesos de presó condicional qualificada a seguir tractament prop de la unitat de conductes addictives per un període de dos (2) anys o fins alta mèdica si sobrevingués amb anterioritat, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, així com a una multa de cinc-cents euros (500,00EUR).
Posteriorment, en el marc de la causa de guàrdia número 0000281/2021, on va ser condemnat pel Batlle en funcions de guàrdia per Ordenança de data 24 de maig del 2021, per fets comesos en aquella mateixa data, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de tres (3) mesos de presó condicional qualificada a una primera avaluació prop de l'UCA i a un posterior tractament si escau, fins a l'alta mèdica o fins a un termini màxim de quatre (4) anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, així com a una pena de privació del permís de conduir per un període de nou (9) mesos, i d'una pena de multa per un import de tres-cents cinquanta (350) euros.
Per tant, de conformitat amb el precitat article 64.3 del Codi Penal, era procedent donar lloc a la revocació de la condemna privativa de llibertat imposada en l'Ordenança Penal dictada en aquesta causa.
II.- CONSIDERANT: que l'aute dictat no és conforme a la Llei penal, tota vegada que la pena revocada ha quedat substituïda per una pena menys gravosa. Però en l'absència de recurs en temps hàbil per part del Ministeri Fiscal sobre aquest punt, la dita substitució, totalment favorable al reu, el beneficia. Per tant, no pot ser a més reduïda per aquesta sala.
A títol subsidiari, el recurrent ha estat condemnat cinc vegades en els 4 últims anys, tenint antecedents anteriors.
III.- CONSIDERANT: que no resulta d'aplicació l'indult en el cas d'autes, tota vegada que el Decret de 18 d'octubre de 2019 exclou la seva aplicació en aquells delictes majors que siguin contra la salut pública, referents al tràfic il·legal de substàncies estupefaents.
Convé constatar que el recurrent fou condemnat com a responsable, entre altres, d'un delicte major de l'article 284.3 del Codi Penal.
Com ho observa el Batlle, el text del Decret d'Indult no ofereix cap distinció entre les operacions de tràfic de gran quantitat de droga castigat a l'article 282 i aquelles en què es cedeix o es venen petites quantitats, com és el present cas. A més, el delicte de l'article 284.3 és un delicte major, corresponent a l'exclusió de l'article 2, i es troba situat dins el capítol segon de "Delictes relatius al tràfic il·legal de drogues tòxiques" del Codi penal vigent a la data dels fets.
En conseqüència, no es pot donar lloc a la petició d'aplicació del Decret de disposició de gràcia atorgat pels Excm. Senyors Coprínceps en data 18 d'octubre de 2019, compte tingut de l'excepció prevista a l'article 2.2 del mateix Decret.
El recurs per tot el que s'ha exposat ha de ser desestimat.
IV.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Sanç contra l'aute de data 29 d'octubre del 2021 dictat en la causa núm. 5080034/2019.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
