JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 avril 2022 (n° A021/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 64/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:64A)
Décision commentée : ATSJAD 64/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 8 avril 2022, recurs A021/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:64A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal de Corts, le conseil de Codina a formé, le 14 janvier 2022, une demande de récusation contre les trois magistrats composant la formation de jugement. Par aute du 16 janvier 2022, le Tribunal de Corts a déclaré cette demande irrecevable : la première demande, présentée au nom d'une autre personne, a été rejetée pour défaut de qualité, et celle formée par le conseil de Codina et de ses co-défendeurs a été rejetée comme tardive. Cette décision n'était susceptible d'aucun recours.
Le 3 mars 2022, la conseil désignée d'office pour Codina et Castilla a formé un incident de nullité sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle demandait l'annulation de l'aute du 16 janvier, la reprise de la procédure à un stade antérieur et l'admission de la demande de récusation. Par aute du 7 mars 2022, le Tribunal de Corts a refusé d'admettre à tràmit cet incident.
Le conseil de Codina a interjeté appel contre ce second aute le 28 mars 2022, en invoquant l'article 18 quater, apartat 4, de la même loi. Elle soutenait que le refus de recevoir la récusation pour tardiveté portait atteinte au droit à la juridiction, au droit à une décision motivée en droit et au procès équitable. La Sala competent du Tribunal Superior de Justícia a statué par aute du 8 avril 2022, composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto (ponente).
Les éléments de fait relatifs au fond de la récusation ne sont pas tranchés dans la décision. Le recours faisait état de l'admission, par le Tribunal de Corts, d'un acte de qualification déposé devant l'Audiència Nacional d'Espanya dans la cause dite « Emperador ». Le Tribunal de Corts a relevé que des documents issus de cette cause avaient été admis à la demande du ministère public depuis deux ans, sans contestation sur l'impartialité. La Sala ne se prononce pas sur ce point.
Question de droit
La question
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« A la vila d'Andorra la Vella, vuit d'abril del dos mil vint-i-dos. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 64/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« ÚNIC.- NO ADMETRE A TRÀMIT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Codina contra l'aute del Tribunal de Corts de data 7 de març del 2022, que no admet a tràmit l'incident de nul·litat plantejat contra l'aute de data 16 de gener del 2022 dictat pel mateix Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 avril 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
