JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2022 (n° A025/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 65/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 12 avril 2022)
Décision commentée : ATSJAD 65/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:65A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal de Corts, enregistrée sous le numéro 6000173/2016. Les éléments suivants ressortent du texte.
Par un aute du 9 février 2022, le Tribunal de Corts a fixé la continuation de la vista orale au 9 mai 2022 et arrêté un calendrier de sessions couvrant la période de mai à décembre 2022, avec des audiences en matinée (de 9 h 15 à 15 h 00), sous réserve d'une éventuelle prolongation l'après-midi afin de garantir que la preuve déjà commencée soit administrée en unité d'acte.
Le 23 février 2022, les représentations des prévenus Benítez, Salas, Daza et Palau ont formé des incidents de nullité d'actuacions contre cet aute. Elles soutenaient que le délai accordé était insuffisant pour étudier le dossier, compte tenu de son volume, et ont sollicité une suspension supplémentaire de trois mois, en sus de celle déjà ordonnée. Elles faisaient valoir une atteinte au droit à la défense et au procès équitable.
Par un aute du 21 mars 2022, le Tribunal de Corts a rejeté ces incidents. Le 5 avril 2022, la représentation des prévenus Benítez, Salas et Palau a formé un recours d'appel contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, en demandant l'annulation de l'aute attaqué, l'admission de l'incident de nullité, et l'octroi d'un délai complémentaire de trois mois, les sessions devant débuter en septembre 2022.
La Sala penal du Tribunal Superior de Justícia, composée du magistrat ponent Yves Picod et des magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué par aute du 12 avril 2022 (recours A025/22).
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'appel est recevable contre un aute de tràmit rejetant un incident de nullité dirigé contre un autre aute de tràmit, lui-même non définitif, qui fixe la continuation d'une vista orale et le calendrier des sessions.
Cette question implique deux points distincts. Le premier concerne le régime procédural applicable à l'incident de nullité : relève-t-il de l'article 18 quater (remède contre des décisions devenues fermes) ou de l'article 18 ter (incident contre des résolutions non fermes) de la Llei transitòria de procediments judicials ? Le second porte sur la recevabilité du recours contre la décision rejetant l'incident, au regard de la règle selon laquelle le texte applicable exclut tout recours dans ce cas.
Solution et dispositif
La Sala retient que l'incident de nullité ne constitue pas une n
