ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2986960b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A002/22·6 avril 2022·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 66/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA002/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:66A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 66/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2022 (n° A002/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La juridiction est le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile). La décision est un aute (ordonnance) rendu en matière d'appel d'un incident d'exécution.
Faits et procédure
Par une sentence du 14 février 2019, rendue dans le cadre d'une procédure de référence, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit aux demandes indemnitaires formées contre M. Pla, solidairement avec sa compagnie d'assurances F, dans la limite de la couverture du sinistre. Plusieurs créanciers, parmi lesquels des personnes physiques et des sociétés d'assurance (dont la compagnie B), ainsi que la société Promotora C, ont été désignés comme bénéficiaires d'indemnisations dont le montant global excédait le plafond de garantie de l'assureur.
Dans la phase d'exécution, un acte d'exécution du 23 octobre 2019, pris par la Saig (huissière de justice) Mme G pour le compte de la société C, a sommé la compagnie F de s'acquitter d'une somme de 273 542,11 euros. Le 14 novembre 2019, F a consigné au compte du tribunal la somme de 294 506,05 euros, en indiquant que ce versement constituait l'exécution intégrale de sa part de la sentence et qu'il appartenait au juge de procéder à la répartition entre les victimes « selon la procédure ou le critère jugé le plus conforme au droit ». Le lendemain, la Saig a transmis une diligence de saisie-arrêt portant sur la somme liquide déposée par l'assureur.
Par la suite, la société Puga a dénoncé une irrégularité dans la consignation et a obtenu l'ouverture, le 7 janvier 2020, d'un incident d'exécution limité à la détermination du plafond de garantie, au mode de répartition des sommes consignées et à l'imputation des dépens à la compagnie consignataire. Par un aute du 29 novembre 2021 (référencé 560/2021 dans le texte, la mention « 560/20214 » du dispositif étant manifestement une erreur matérielle), le juge de première instance a partiellement accueilli l'incident formé par Puga, lui accordant une priorité de paiement sur la somme consignée en vertu de la saisie-arrêt, sans condamnation aux dépens.
Plusieurs créanciers (M. Jover, Guerrero, Carnero, Miró, Arnau, Ricart et la société de B, SA) ont interjeté appel. Puga s'est opposée au recours. La Sala Civil, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué le 6 avril 2022.
Question de droit
La question posée était de savoir si la somme consignée par l'assureur F en exécution partielle d'une condamnation solidaire devait être répartie proportionnellement entre l'ensemble des créanciers, ou si la société Puga, bénéficiaire d'une saisie-arrêt pratiquée sur ces fonds, pouvait prétendre à une préférence de paiement en application de l'article 4 de la Llei 44/2014 de l'embargament (loi sur la saisie).
Les appelants soutenaient que l'ensemble
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 6 d'abril del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 66/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 avril 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A002/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Apel·lat: Aguilar
Representant: Sra. Canales
Advocat: Sr. Nogués
Apel·lat: Izquierdo
Representant: Sra. Canales
Advocat: Sra. Puga
Apel·lat: F
Representant: Sra. Caro
Advocat: Sra. Puga
Apel·lat: Sr. Vendrell, ORG_0, SL, i Aguilarza
Representant: Sra. Raya
Advocat: Sra. Suárez
Apel·lat: Sr. Pla
OBJECTE: Repartiment entre diferents creditors de la suma consignada per un deutor en fase d'execució de la mateixa Sentència.
AUTE 052-2022
Andorra la Vella, el 6 d'abril del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. JAUME TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el marc del procediment de referència, en data 14-2-2019 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"1) No donar lloc a l'excepció de prescripció de l'acció dels senyors A, B, S i G formulada per la representació processal de D, SL i B, SA
Donar lloc a l'excepció de manca de legitimació passiva arguïda pel senyor ORG_0 qui, a títol personal, no té cap lligam contractual ni jurídic amb cap de les parts en el litigi.
No donar lloc a les excepcions de prescripció de l'acció interposades per Bueno, ORG_0, XB, SLU i A,SA en el marc de la demanda formulada per C.
Donar lloc parcialment a les demandes formulades en els presents autes, i condemnar el senyor Pla, solidàriament amb la seva companyia asseguradora F, fins a la limitació de la seva cobertura de sinistre i costes processals, absolent a E, a la XB, SLU, i a D SL juntament amb les seves companyies asseguradores. El condemnat Pla, solidàriament a la seva companyia d'assegurances F, amb les limitacions indicades anteriorment, haurà d'indemnitzar a :
A la companyia d'assegurances B : en l'import de 770.325,33 euros als senyors A-B, S i G, les sumes que es detallen en la taula següents, i en mèrits de les motivacions contingudes a l'apartat SISÈ C), als imports que consten en la taula que segueix:
i a la promotora C : 253.894,49 EUR
S'imposen les costes processals causades al senyor Pla, i solidàriament amb ell a la seva companyia asseguradora, a les costes processals, inclosos honoraris d'advocat, i de procurador".
2.- Per Acord d'execució de 23-10-2019, la Saig Sra. G, actuant per compte del C, requeria expressament la companyia F per tal que en el termini de 13 dies hàbils satisfés al compte del seu despatx professional, la suma de 273.542,11.- EUR.
3.- El 14-11-2019, la representació processal de F compareixia en Seu judicial informant que el dia anterior havia consignat al compte de J corresponent la suma de 294.506,05.- EUR, referint que amb aquest procedir donava compliment íntegre, pel que a la seva representada corresponia, a la Sentència dictada, "corresponent a VHS procedir a la distribució de la mateixa entre els perjudicats, en base al procediment o criteri que es consideri més ajustat a dret".
4.- El 15-11-2019, la Saig ans indicada trametia a l'òrgan Judicial d'instància, diligència d'embargament sobre la quantitat líquida que hagués dipositat la companyia F.
5.- Per Acord d'execució de 13-12-2019, la Saig Sra. H, actuant per compte de la companyia B, requeria la companyia F per tal de satisfer solidàriament amb el Sr. Pla, la suma de 812.246,29.- EUR en el termini de 13 dies hàbils.
6.- Per escrit de data 9-12-2019, la representació processal de la societat Puga denunciava la infracció en el procediment, en que al seu criteri la representació processal de F havia incurrogut quan havia consignat la suma de 294.506,05.- EUR, referint que aquesta havia de ser retornat en la part que es contemplava en l'Acord d'execució de 23-10-2019, a la Saig Sra. G per tal de que aquesta pogués donar el curs normal a l'expedient que s'hi referia.
7.- Per Providència de 7-1-2020, s'incoava incident d'execució delimitant-ne el seu objecte a la quantificació i acreditació de l'import del límit de l'assegurança objecte d'execució, el sistema de repartiment de l'import dipositat i la imputació de les costes processals a la companyia asseguradora dipositària.
8.- Evacuats per les parts litigants les seves al·legacions, mitjans de prova i conclusions respectives, en data 29-11-2021 requeia Aute amb la següent part dispositiva:
"Primer.- Estimar parcialment l'incident d'execució formulat per la representació processal del Puga.
Segon.- No efectuar especial imposició en costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
9.- La representació processal dels Srs. Jover, Guerrero, Carnero, Miró, Arnau, Ricart i de B, SA han formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió interessant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nou Aute per la Sala que disposi que la suma dipositada per F ha de ser repartida de forma proporcional entre els perjudicats del procediment.
10.- La representació processal del Puga s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat sol·licitant la íntegra confirmació de la Resolució recorreguda amb imposició a les parts recurrents del pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució es circumscriu exclusivament en determinar si, respecte de la quantitat consignada judicialment per la companyia asseguradora F (294.506,05.- EUR), la societat Puga ostenta una preferència en el cobrament o si, per contra, aquesta ha de ser repartida proporcionalment pels diferents creditors, en atenció al crèdit que la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles contempla.
En suport a la seva pretensió, la societat Puga, sosté que la suma consignada per F havia estat embargada pel Saig en mèrits de l'execució per ella iniciada i en aquesta situació considera que resultava d'aplicació la prelació contemplada en l'art. 4 de la Llei 44/2014 de l'Embargament.
L'Aute dictat per l'òrgan judicial d'instància admet aquest plantejament i és contra aquesta decisió que intervé el recurs d'apel·lació.
Segon.- Malgrat que els recurrents hagin plantejat recursos d'apel·lació autònoms, aquests es justifiquen en uns arguments molt similars que ens aboquen a la seva anàlisi conjunta.
Concretament, destaquen que els drets de crèdits de tots els creditors s'originen en la mateixa Sentència, considerant que en aquesta eventualitat l'article 4 de la Llei d'Embargament no resultava d'aplicació atès que en definitiva no existia concurrència de procediments sinó una única causa judicial. Davant d'aquesta situació considera que, havia de prevaldre el principi d'igualtat i d'equitat en el repartiment de l'import consignat, destacant que en no haver-se pronunciat en aquest sentit, la decisió dictada vulnerava el dret a la jurisdicció de tots els litigants doncs s'afavoria els creditors a qui s'havia notificat primer la Sentència, en perjudici dels restants.
Tercer.- L'embargament en fase d'execució, consisteix en l'activitat jurisdiccional directa (Batlle) o indirecta (Saig per delegació) que persegueix la individualització de béns suficients en el patrimoni del deutor, declarant-los subjectes a execució, amb vocació a proporcionar al creditor una quantitat de diners, sigui directament o indirectament a través de la realització d'altres actes intermediaris sobre elements patrimonials susceptibles de convertir-se en diners. En definitiva, es tracta de la mesura coactiva per excel·lència que l'ordenament contempla per assegurar l'execució efectiva del creditor quan el deutor hagi fet cas omís a l'Acord d'execució i requeriment de pagament previ articulat pel Saig (art. 38 de la Llei 43/2014 del Saig).
Aquí succeeix que la companyia d'assegurances F, tan bon punt va ser requerida de pagament pel Saig a instància d'un dels creditors declarats, consignava davant del procediment judicial seguit, la quantitat corresponent a la cobertura màxima que assegurava, sostenint que així donava compliment íntegre, pel que a la seva representada pertocava, a la Sentència dictada, "corresponent a VHS procedir a la distribució de la mateixa entre els perjudicats, en base al procediment o criteri que es consideri més ajustat a dret".
Ens trobem, per tant, davant d'un supòsit de compliment voluntari per part del deutor de la seva obligació de pagament en fase executiva, i en aquesta situació l'embargament executiu de la quantitat dipositada no resultava procedent atès que en definitiva la suma econòmica que podia pretendre ja es trobava a disposició dels creditors i el producte de que es disposava havia de ser repartit entre els creditors en funció de les regles legals d'aplicació. En no resultar procedent l'embargament acordat, tampoc el privilegi que artificialment es creava amb la seva adopció ho era, sinó que el que corresponia era recórrer a les regles sobre la imputació de pagaments. En mèrits de la regla del "favor debitoris", correspon al deutor la facultat de fer la imputació al deute que consideri convenient (Codi 8, 43, 1). En el present supòsit en cap cas, la representació processal de F ha interessat que la suma per ella consignada resultés atribuïda al Puga sinó que ha demanat expressament que la suma consignada es repartís entre els perjudicats segons el procediment que es considerés més escaient.
En aquesta situació escaurà acollir el recurs articulat, revocant la resolució d'instància tot decidint la desestimació del recurs articulat pel Puga i disposant en el seu lloc que la suma consignada per F haurà de ser repartida entre els diferents creditors de manera proporcional al seu crèdit respectiu.
Tanmateix, escau imposar a la part que promovia l'incident d'execució les costes ocasionades pel mateix en la instància en mèrits de la regla del venciment objectiu.
Quart.- Atès l'èxit del recurs articulat, no ha de fer-se pronunciament en relació amb les costes ocasionades en aquesta alçada en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del Codi de Procediment Civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal dels Srs. Jover, Guerrero, Carnero, Miró, Arnau, Ricart i de B, SA contra l'Aute 560/20214 de data 29-11-2021 que revoquem i en el seu lloc disposem que la suma consignada per F haurà de ser repartida entre els diferents creditors de manera proporcional al seu crèdit respectiu, imposant a la part que promovia l'incident d'execució les costes ocasionades pel mateix en la instància i sense fer pronunciament respecte d'aquelles causades en aquesta alçada.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
