JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 68/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022)

Faits et procédure

La décision commentée est un « aute » rendu le 6 avril 2022 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée des magistrats Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornelia Sola. Elle s'inscrit dans le recours enregistré sous le numéro TSJC-183/2019 (origine 3000536/2018-01, NIG 5300542120180003752). Le titre de la procédure mentionne un « recurs d'aclariment ».

Le 23 mars 2022, la Sala avait rendu un premier aute, n° 044-2022. Dans cette résolution, le nom de l'appelante avait été transcrit de manière erronée : les patronymes de la Sra. Sandoval avaient été confondus avec ceux du Sr. Ropero, en plusieurs endroits de l'en-tête et du dispositif. Le troisième point de la décision de mars 2022 constatait le désistement du recours à l'égard de l'appelante, au motif que le droit d'usage et d'habitation viager dont bénéficiait le Sr. Ropero sur un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble « Casa B » était éteint par le décès de celui-ci, survenu le 5 janvier 2020, de sorte que le recours était devenu sans objet.

Saisie de ces erreurs, la Sala a relevé d'office la nécessité de les corriger et a reproduit les passages rectifiés : l'en-tête (« Apel·lant : Sra. Sandoval ») et le troisième point du dispositif de l'aute antérieur, désormais formulé à l'égard de la Sra. Sandoval.

Question de droit

La décision soulève deux questions, dont la seconde est en réalité la conséquence de la première.

1. Question principale : une juridiction peut-elle, de sa propre initiative, rectifier les erreurs matérielles affectant une résolution qu'elle a rendue, lorsque ces erreurs portent sur l'identification des parties ?
2. Question accessoire : la rectification modifie-t-elle la portée de la solution initiale, notamment le constat de désistement fondé sur l'extinction du droit d'usage et d'habitation par le décès de son titulaire ?

La décision répond à la première question de manière affirmative et limite expressément la rectification à la correction de la désignation de l'appelante. Elle ne réexamine pas le fond du constat de désistement et ne traite donc pas, au sens strict, de la seconde question. Le fondement de droit repose sur un principe général selon lequel « el mateix òrgan que l'ha dictat » peut rectifier d'office les erreurs matérielles. Aucun texte législatif ou réglementaire précis n'est cité dans le corps de la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala rectifie l'aute du 23 mars 2022 sur deux points : l'en-tête, et la partie dispositive. Le dispositif est reproduit ci-dessous, traduit fidèlement du catalan :