ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aaeb4d97 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A373/21·6 d’abril del 2022·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 73/2022
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA373/21
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:73A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 73/2022).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2022 (n° A373/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie le 6 avril 2022 d'un recours d'appel (rôle A373/21) contre une ordonnance du Tribunal unipersonnel du Batlle du 8 octobre 2021. Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance juridictionnelle) et porte sur une mesure cautelar, à savoir l'établissement d'un régime de visites et de séjour d'une mineure, née en décembre 2014, avec sa famille maternelle élargie, principalement ses grands-parents maternels.
La demande initiale, formée le 1er septembre 2021 par les grands-parents maternels et d'autres membres de la famille maternelle, tendait à obtenir, à titre urgent et avant le jugement au fond, l'autorisation de contacts et d'un droit de visite. Le père s'y opposait et sollicitait la confirmation du régime amiablement convenu entre les parties.
Le premier juge a partiellement fait droit à la demande. Il a reconnu aux grands-parents un droit de voir la mineure une fois par semaine (le mardi, de la sortie de l'école jusqu'à 20h30), un week-end sur trois, ainsi que des séjours durant les vacances scolaires, selon leur durée (deux ou cinq jours pleins, à la discrétion du père moyennant un préavis de quinze jours). La mesure a été qualifiée de provisoire, modifiable à tout moment et instrumentale au sens de l'article 82.2 de la Llei 24/2018 du 18 octobre 2018, du Code de procédure civile. Les demandeurs ont été dispensés de caution.
Les deux parties ont interjeté appel. Le père soutenait que le régime existant suffisait et que la mesure était inutile ; les grands-parents, à l'inverse, estimaient le régime insuffisant et demandaient une extension (accueil nocturne, alternance des week-ends, durée accrue des vacances d'été). Le ministère public a conclu au maintien du régime, sous réserve des modifications pouvant intervenir au principal après l'expertise de la mineure.
Par ailleurs, la décision relève le décès de la mère, survenu depuis la première instance, ce qui a conduit la Cour à examiner la titularité de l'autorité parentale.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, à titre provisoire, le régime de visites et de séjour fixé par le premier juge devait être étendu, réduit ou maintenu, et si, au regard du décès de la mère, la sortie de la mineure du territoire et sa participation aux activités extrascolaires devaient être encadrées par une règle particulière.
Plus précisément, deux interrogations se dégageaient :
le régime de visites et de séjour, dans sa durée, son contenu (pernocte, modalités de transport) et sa périodicité, répondait-il à l'intérêt supérieur de la mineure en l'état de la procédure ?
quelle personne était investie du pouvoir d'autoriser les déplacements hors du Principat et la participation aux activités extrascolaires, après le décès de la mère ?
Solution et dispositif
La Cour joint les deux appels, puis rappelle que l'objectif essentiel des mesures concernant les mineurs est la préservation de leur intérêt supérieur, en vue d'un développement correct de leur personnalité.
Sur la durée du régime de visites (point Tercer, I). La Cour écarte les moyens des deux appelants. Elle constate que la stabilité de l'enfant exige une régulation minimale à ce stade et que les mesures retenues « garanteixen perfectament el manteniment dels contactes que es volien assegurar i l'estabilitat de la menor ». Elle reprend à son compte l'appréciation du premier juge selon laquelle une pernocte risquerait de déstabiliser la mineure, compte tenu du décès de la mère et de la nouvelle organisation familiale auprès du père. S'agissant de la demande de prise en charge au domicile des grands-parents, la Cour retient que le père, qui accepte déjà de se déplacer, ne subirait pas d'inconvénient excessif à venir la chercher chez eux, ceux-ci résidant dans la même paroisse. Les questions de la durée, de l'alternance des week-ends et du régime estival sont renvoyées à l'issue de l'expertise judiciaire.
Sur les questions résiduelles (point Quart, II). Bien que non tranchées
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A373/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA373/21
Data de la resolució6 d’abril del 2022
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 6 d'abril del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el marc de la demanda d'atorgament de règim de visites i de comunicació amb la menor Bonet interposada en data 1 de setembre de 2021 per la representació processal dels senyors Badía, Mercader, Garzón (actuant en nom propi i dels seus fills menors Tur i ENTITY_8), Sancho (actuant en nom propi i dels seus fills menors Arcos i ENTITY_11) i Canals, contra el senyor Sevillano, aquesta mateixa va sol·licitar l'establiment d'una mesura cautelar amb caràcter d'urgència consistent en què s'autoritzessin les comunicacions i el règim de visites que sol·licitava en el procediment principal, sense necessitat d'esperar el pronunciament de la Sentència.
2.- La representació processal del senyor Sevillano en data 8 d'octubre de 2021 es va oposar a l'adopció de la mesura cautelar sol·licitada per l'adversa i demanava que es considerés suficient el règim de visites pactat entre les parts, amb imposició a l'adversa de les costes del procediment amb inclusió dels honoraris d'advocat i procuradora.
3.- En data 8 d'octubre de 2021, l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle dictà Aute, en quina part dispositiva, entre altres, estableix:
"DECIDEIX
Primer.- Admetre parcialment la pràctica de la mesura cautelar sol·licitada consistent en declarar que els avis materns de la menor Bonet tindran dret a estar amb la seva neta, la menor ENTITY_18:
un cop per setmana, els dimarts de la sortida de l'escola fins a les 20.30 h, moment en què el seu pare l'haurà de venir a recollir a casa dels seus avis, ja sopada. Cas de que el progenitor treballi, seran els avis materns o un membre de la família materna que conformi la demanda (tiets materns) que hauran d'acompanyar a la menor a casa seva, a XXXX.
De la mateixa manera, el tercer cap de setmana de cada mes, la menor Bonet podrà passar el cap de setmana amb els seus avis o família materna, del divendres a la sortida de l'escola fins el diumenge a les 20.00 hores en què els avis o altre familiar l'haurà de retornar a casa del seu pare. Cas de que el progenitor treballi, seran els avis materns o un membre de la família materna que conformi la demanda (tiets materns) que hauran d'acompanyar a la menor a casa seva, a XXXX.
Durant les vacances d'una setmana, la menor Bonet podrà passar 2 dies plens, del vespre a les 20.00 quan el seu pare l'acompanyi a casa dels avis materns fins dos dies desprès a la mateixa hora, en què els avis o altre familiar l'haurà de retornar a casa del seu pare. Aquests dies seran a criteri del progenitor que els comunicarà als avis materns amb una antelació de 15 dies.
Durant les vacances de 15 dies, la menor Bonet podrà passar 5 dies plens amb els seus avis materns, del vespre a les 20.00 quan el seu pare l'acompanyi a casa dels avis materns fins dos dies desprès a la mateixa hora, en què els avis els avis o altre familiar l'haurà de retornar a casa del seu pare. Aquests dies seran a criteri del progenitor que els comunicarà als avis materns amb una antelació de 15 dies
Aquestes mesures cautelars són provisionals, susceptible de modificació en qualsevol moment i instrumental en els termes de l'article 82.2 de la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil.
Segon.- El demandants queden eximits de caució en tractar-se d'una petició de mesures cautelars prudent i dirigida a l'interès superior de la menor Bonet."
4.- Contra aquesta resolució han interposat recurs d'apel·lació les representacions processals d'ambdues parts litigants. Pel que fa a la representació processal del senyor Sevillano aquesta, en síntesi, fonamenta el seu recurs en considerar que el règim de visites i companyia de la menor amb els avis materns que aplicaven les parts ja era suficient i que no feia falta ampliar-lo, com fa l'Aute impugnat. Sol·licita doncs que es deixi sense efecte l'Aute impugnat. En cas però de què el mateix es confirmi, demana en primer lloc que els dimarts que la menor estigui amb la família extensa materna, aquests l'hagin de portar a les 20h00 fins a XXXX, on serà recollida pel pare excepte els dies en què aquest treballi, en què l'hauran de portar fins al seu domicili a XXXX. Segonament demana que s'estableixi l'obligació dels agents de portar-la a les activitats que tingui previstes durant les vacances; i finalment, que se'ls prohibeixi expressament que la menor surti del Principat, sense la seva expressa autorització.
Quant a la representació processal dels senyors Badía, Mercader, Garzón, Sancho i Canals aquesta, en síntesi, fonamenta el seu recurs d'apel·lació en considerar que, atenent a la convivència que havia existit amb la menor, l'Aute d'instància havia de fixar un règim de visites i companyia de la menor amb la família materna extensa més ampli. Sol·licita, en conseqüència, la revocació parcial de l'Aute d'instància en el sentit de què els dimarts puguin recollir a la menor a l'escola i que la mateixa pernocti al seu domicili, havent de portar-la els dimecres directament al col·legi; que s'imposi un règim de visites que contingui els caps de setmana alterns o, subsidiàriament, que en lloc del tercer cap de setmana del mes se'ls hi atorgui un cap de setmana cada tres setmanes; i que es fixi el termini de les vacances d'estiu en què la menor podrà estar en la seva companyia.
5.- Les parts litigants s'oposen recíprocament al recurs d'apel·lació interposat per la contrària, sol·liciten l'estimació del seu propi recurs d'apel·lació i la condemna en costes de la contrària.
6.- El Magnífic Ministeri Fiscal considera que en seu de mesures provisionals cal entendre adequat el règim de visites establert en l'Aute impugnat, sense perjudici de les modificacions que respecte del mateix es puguin fixar en el procediment principal i una vegada efectuada la pericial de la menor.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució d'instància considera adient adoptar una mesura cautelar per regular el règim de visites i companyia de la menor Bonet, nascuda en data 4 de desembre de 2014, amb la família materna extensa -bàsicament amb els avis materns-, i estima parcialment la pretensió que la representació processal dels senyors Badía, Mercader, Garzón, Sancho i Canals efectuen al respecte.
La representació processal del senyor Sevillano considera, en canvi, innecessària l'adopció d'una tal mesura cautelar, mentre que la representació processal dels senyors Badía, Mercader, Garzón, Sancho i Canals, consideren que en la mateixa es fixa un règim de visites i companyia insuficient.
Segon.- El contingut dels recursos d'apel·lació interposats permet -i la necessitat de claredat exigeix- que ambdós siguin tractats de forma conjunta.
Prèviament però a entrar sobre el fons de les qüestions plantejades per les parts recurrents, la Sala creu necessari recordar que en tot cas l'objectiu bàsic de l'establiment de mesures en relació als menors és preservar el seu interès superior per aconseguir un correcte desenvolupament de la seva personalitat.
Tercer.- I) En relació a la durada del règim de visites i companyia de la menor amb la seva família materna extensa, establert per la resolució recorreguda:
Tot i que cap de les parts litigants ha negat que prèviament a l'adopció de la mesura cautelar impugnada, existien uns certs contactes de la menor Bonet amb la família materna, amb la que juntament amb la seva progenitora, senyora Villalba, havia conviscut durant uns dos anys, el cert és que l'estabilitat recomanable per qualsevol infant exigeix que les mateixes siguin mínimament regulades en aquest moment processal, tal i com sembla que totes les parts litigants han entès.
Partint de la base no negada tampoc per cap de les parts, de què la Bonet ha de mantenir contactes amb els seus avis i resta de família materna extensa i trobant-nos en seu de mesures cautelars, essent en el marc del procediment principal en curs on es practicarà la prova pericial que permeti determinar el règim que resulti més adequat i convenient per la Bonet, la Sala considera que les mesures adoptades per l'Aute impugnat (dimarts des de la sortida de l'escola i fins a les 20h30; el tercer cap de setmana de cada mes i entre 2 o 5 dies durant cada període de vacances escolars, segons la durada dels mateixos sigui d'una o dues setmanes) garanteixen perfectament el manteniment dels contactes que es volien assegurar i l'estabilitat de la menor.
El Tribunal a quo ja va manifestar en la seva resolució que es considerava que la pernocta sol·licitada per la part agent podria comportar una desestabilització de la menor que també s'ha d'adequar a la nova situació personal i familiar (defunció de la mare i convivència amb el pare i nova família del mateix), i la Sala no pot més que compartir aquesta consideració.
I en relació a la pretensió de què algun membre de la família materna acosti a la menor de XXXX on viuen els avis materns a XXXX on es desplaçaria el progenitor per recollir-la des del seu domicili de XXXX, en lloc d'haver-se de desplaçar sempre el progenitor menys quan el mateix treballi, la Sala considera que si el mateix ja es troba disposat a desplaçar-se fins a XXXX per recollir a la seva filla, no li hauria de comportar massa inconvenients recollir-la directament al domicili dels seus avis, que en tot cas resideixen en una altra vila, però dins de la mateixa Parròquia.
Ensems, les qüestions relatives a la durada del règim de visites i companyia de la menor Bonet amb la seva família materna extensa, així com la seva eventual pernocta, el pretès canvi de còmput del cap de setmana que hagi d'estar amb els avis materns i la fixació d'un règim específic per les vacances d'estiu, tal i com apunta el Magnífic Ministeri Fiscal haurà de ser verificat i determinat quan es disposi de la pericial que li sigui efectuada i es conegui el que sigui millor per al seu correcte desenvolupament i acceptació de la realitat que ha d'assumir, integrant-s'hi de la manera que li resulti més convenient.
Procedeix en conseqüència desestimar aquests greuges oposats contra la resolució impugnada.
Quart.- II) Pel que fa a altres qüestions residuals com són que els avis acompanyin a la menor a les seves activitats extraescolars quan estigui en la seva companyia i que no abandoni el territori del Principat sense el consentiment del seu progenitor, tot i que no hagin estat objecte de pronunciament específic de la resolució recorreguda, la Sala hi entrarà, donat que considerem que el seu aclariment pot facilitar la bona relació de les parts implicades, en benefici de la menor Bonet.
A partir de la malaurada defunció de la senyora Villalba, la pàtria potestat sobre la Bonet l'ostenta únicament i exclusiva els senyor Sevillano. De conformitat amb l'article 27 de la llei qualificada de l'adopció i d'altres formes de protecció del menor desemparat, "La pàtria potestat pertany al pare i a la mare per protegir la seguretat, la salut i la moralitat de l'infant. Els pares tenen dret i deure de guarda, de vigilància, de manteniment i d'educació. Ostenten la representació legal dels seus fills menors i administren els seus béns.
La pàtria potestat s'adquireix per generació, per legitimació i per adopció. Es perd per mort o declaració de mort dels pares o del fill, per adopció del fill i per emancipació voluntària o legal a l'arribar a l'edat de 18 anys".
En conseqüència, essent el mateix el titular de tots els drets i obligacions que la mateixa comporta i sense perjudici dels drets de la menor de mantenir contactes adequats amb totes les branques familiars, és únicament al senyor Sevillano al que li correspon autoritzar les sortides de la menor del Principat i les activitats extraescolars que la mateixa hagi d'efectuar. Per tant, si els avis materns tenen intenció de sortir del Principat amb la menor hauran de sol·licitar-ho al seu pare.
I pel que fa a la realització de les activitats extraescolars que la mateixa tingui programades, per regla general i sense perjudici de valorar cada situació concreta en què es puguin trobar però des del punt de vista sempre de l'interès de la menor, els mateixos també hauran de fer el possible per a què la Bonet hi pugui assistir.
Cinquè.- Procedeix en conseqüència la desestimació del recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Badía, Mercader, Garzón, Sancho i ENTITY_12; i l'estimació molt parcial de l'interposat per la representació processal del senyor Sevillano.
En tot cas, i donada la matèria objecte del litigi no hi ha lloc a imposar el pagament de les costes judicials en cap de les dues instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Badía, Mercader, Garzón, Sancho i Canals contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 8 d'octubre de 2021, que confirmem excepte en els dos aspectes als que ens referim en el següent paràgraf.
Segon.- ESTIMAR molt parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Sevillano contra la mateixa resolució judicial suara referenciada, en el sentit de què la sortida del menor del Principat requerirà la seva prèvia autorització i que els avis i la resta de membres de la família externa hauran de vetllar per a què la menor acudeixi a les activitats extraescolars que tingui programades, quan es trobi en la seva companyia.
Tercer.- No fer especial imposició de les costes judicials generades en la instància.
Quart.- No fer tampoc especial imposició de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
