JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2022 (n° A071/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 78/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:78A)
Décision commentée : ATSJAD 78/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:78A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 5 mai 2022, le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa (chambre administrative), rend un Aute (décision de nature juridictionnelle) sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) formé par l'entité Pla. Le recours porte le numéro A071/21 et le numéro de protocole 1000030/2020. Le rapport est assuré par le magistrat Albert Andrés Pereira, la formation comprenant également Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornelia Sola (la décision mentionne à un endroit « Cornella Sola », erreur matérielle manifeste de transcription).
Les faits, tels que résumés dans la décision, sont les suivants. La Direcció adjunta d'inspecció tributària a, par résolution du 13 novembre 2019, rectifié la déclaration de l'entité en matière d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2016, au titre de la déduction pour nouveaux investissements (deducció per noves inversions), et émis la liquidation provisoire correspondante. Le recours administratif a été rejeté par la Comissió Tècnica Tributària le 2 mars 2020. Le Tribunal de batlles (section administrative) a rejeté la demande le 18 mai 2021. La Sala administrativa a, par sentence n° 10-2022 du 28 janvier 2022, rejeté l'appel formé contre ce jugement.
L'entité Pla a alors saisi la même Chambre d'un incident de nullité, fondé sur l'article 10 de la Constitution. Elle soutenait avoir subi une indéfense (indefensió) du fait de l'introduction « ex novo » d'une motivation nouvelle, ainsi que de l'interprétation retenue des normes fiscales. Le Gouvernement s'est opposé à l'incident, en faisant valoir qu'aucun droit fondamental n'avait été violé et que les moyens invoqués reproduisaient ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est de savoir si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials peut servir à remettre en cause le fond d'une décision passée en force de chose jugée, en reprenant des arguments déjà tranchés. La Sala rappelle que cet incident « no constitueix una nova instància processal » ; il s'agit d'un « remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
La seconde est de savoir si l'interprétation retenue par le juge, notamment la notion de « nouveaux investissements », peut être constitutive d'une indéfense au sens de l'article 18 quater. La Sala répond par la négative, en distinguant l'erreur alléguée de l'exégèse de la norme, qui relève de l'office du juge.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident dans son intégralité. Elle relève que la sentence de janvier 2022 répond aux questions soulevées, de sorte qu'« il n'existe aucune incongruence omissive » (incongruència omissiva). Elle retient qu'un désaccord avec le contenu d'une décision ne caractérise pas une violation du droit à la juridiction, lequel « no garanteix que s'obtingui un pronunciament favorable » mais que les prétentions soient « examinades i resoltes conforme a dret ». Elle observe enfin que la critique d'une exégèse fondée sur les critères littéral et téléologique n'a rien d'une indéfense, la partie demanderesse ne pouvant raisonnablement se plaindre d'un examen qui porte précisément sur le
