ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6c74c91d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A015/22·5 mei 2022·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 79/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA015/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:79A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 79/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2022 (n° A015/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 79/2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 79/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mai 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:79A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Barberá, a saisi la juridiction administrative d'un recours contre le Comú X, en contestation de la décision implicite de rejet (silence de l'administration) de sa demande de licence d'urbanisation déposée le 11 mars 2020.
Après l'octroi d'un délai supplémentaire, le délai imparti au Comú pour répondre à la demande expirait le 1^er^ juillet 2021. Le 30 juin 2021, le Comú a formé une question préjudicielle administrative et sollicité la suspension de la procédure jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur les actes administratifs dont il entendait poursuivre l'annulation. Il avait, deux jours plus tôt, soit le 28 juin 2021, engagé une procédure de déclaration de lésivité de ces actes. La décision relève que cette procédure avait donné lieu à une audience de l'intéressée, sans qu'une action en nullité ait encore été introduite.
Par un aute du 18 novembre 2021, la Batllia a admis la question préjudicielle, avec suspension de la procédure. Elle a toutefois refusé la suspension du délai de réponse à la demande, qu'elle considérait comme préclos.
Les deux parties ont interjeté appel. La requérante contestait la recevabilité même de la question, tandis que le Comú contestait la date à laquelle la suspension produisait ses effets. Le Tribunal supérieur a été saisi de l'ensemble du litige.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : une question préjudicielle administrative peut-elle être utilement soulevée au stade de la simple procédure de déclaration de lésivité, c'est-à-dire avant l'introduction de l'action juridictionnelle en nullité ?
Seconde question : la suspension de la procédure, lorsqu'elle est justifiée par une question préjudicielle, affecte-t-elle le cours des délais procéduraux déjà entamés, et quel texte régit cette suspension en contentieux administratif ?
Sur ce second point, la juridiction s'interroge sur l'applicabilité du Code de procédure civile (loi 24/2018, du 18 octobre) à la juridiction administrative, dont il n'est pas expressément
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000030/2021, havent estat observades les prescripcions legals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 79/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A015/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000030/2021, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Sra. Barberá va interposar demanda contra el COMU X, en què impugnava la desestimació per silenci administratiu de la sol·licitud de llicència d'urbanització presentada l'11 de març de 2020.
2.- Després de la concessió d'un ajornament, es va citar a termini el Comú per a contestar la demanda, el qual finia l'1 de juliol de 2021.
3.- En data 30 de juny de 2021, la representació del Comú fa formular una qüestió de prejudicialitat administrativa, en què sol·licitava la suspensió del curs de les actuacions fins que es resolgués per sentència ferma el procés que es proposa iniciar el Comú contra diversos actes administratius que considera antecedent necessari de la llicència d'urbanització sol·licitada per l'agent. En data 28 de juny de 2021, el Comú havia decidit iniciar el procediment per declarar la lesivitat de les esmentades resolucions administratives.
En el mateix escrit, la representació del Comú sol·licitava la suspensió del tràmit de contestació a la demanda, fins que es resolgués la seva petició.
4.- La part agent es va oposar a que s'admetés l'existència d'una prejudicialitat administrativa i va sol·licitar que continués el curs de les actuacions.
5.- L'aute de la Batllia de 18 de novembre de 2021 ha acordat donar lloc a la qüestió de prejudicialitat administrativa plantejada pel Comú, amb suspensió de les actuacions. Tanmateix, ha denegat la suspensió del tràmit de contestació a la demanda, que considera preclòs.
6.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La qüestió de prejudicialitat s'ha d'entendre formulada de forma extemporània, ja que, en el moment en què es va plantejar, encara no s'havia interposat cap demanda jurisdiccional contra els actes a què es refereix el Comú. L'acord de 28 de juny de 2021 només té per objecte iniciar el procediment administratiu de declaració de lesivitat, de manera que no és un acte definitiu. En aquest sentit, el Comú ha modificat posteriorment la relació dels actes inclosos en la declaració de lesivitat.
La qüestió de prejudicialitat ha estat plantejada abans de notificar a l'agent l'acord de 28 de juny de 2021.
En el procediment de declaració de lesivitat no hi ha cap qüestió que pugui condicionar el resultat d'aquest procés. Les qüestions de propietat són alienes a la llicència d'urbanització i els temes pròpiament urbanístics seran tractats en aquestes actuacions.
7.- La representació del Comú X. ha interposat també recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, en la mesura en què només acorda la suspensió del procés des de la seva data i considera preclòs el tràmit de contestació i de proposició de proves. El recurs es fonamenta en les següents consideracions:
L'aute impugnat contradiu la pràctica constant de la Batllia, que sempre havia suspès provisionalment la tramitació de les actuacions, fins a resoldre sobre la procedència de la qüestió prejudicial.
Encara que el Codi de procediment civil no sigui aplicable en la jurisdicció administrativa, els seus articles 57 a 59 preveuen la suspensió de les actuacions mentre es resol sobre la qüestió prejudicial.
La decisió impugnada vulnera els principis de confiança legítima, de legalitat i de seguretat jurídica.
8.- Es va donar trasllat de cadascun dels recursos a la respectiva contrapart, que els van contestar en els termes que resulten de les actuacions.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com s'ha exposat en els antecedents, es discuteixen en aquesta alçada els dos pronunciaments que conté l'aute impugnat de la Batllia. Segons el primer, es dona lloc a la qüestió de prejudicialitat administrativa plantejada pel Comú X., decisió que és discutida per la part agent. En segon lloc, es suspèn el curs de les actuacions, però amb efectes a comptar de la data de l'aute recorregut, de manera que es considera preclòs el tràmit de contesta a la demanda i de proposició de proves, i aquest extrem l'impugna la representació del Comú.
Segon.- L'Administració formula una qüestió de prejudicialitat administrativa, ja que considera que els pressupòsits de la llicència urbanística que ha sol·licitat l'agent, com són la propietat de la parcel·la afectada i la qualificació de la mateixa com a sòl urbà consolidat, deriven d'una sèrie d'actes administratius que poden ser nuls de ple dret, i en aquest sentit ha iniciat el procediment per declarar la lesivitat dels mateixos, en el qual ha donat tràmit d'audiència a la interessada. Convé remarcar que l'inici del procediment administratiu s'ha produït en data 28 de juny de 2021, mentre que el plantejament de la qüestió prejudicial s'ha fet dos dies després, el dia 30 següent.
La prejudicialitat es produeix quan, per resoldre sobre l'objecte d'un procés, sigui necessari decidir sobre alguna qüestió que, al seu torn, constitueix l'objecte principal d'un altre procediment que es trobi pendent davant del mateix o un altre tribunal, sempre que no sigui possible l'acumulació dels dos processos. La qüestió té naturalesa no devolutiva quan la resol el mateix tribunal, encara que la seva decisió només produeix efectes en el propi procés i la pot revisar, en el seu cas, la jurisdicció competent. En sentit contrari, la qüestió és devolutiva quan s'ha de resoldre per l'òrgan que coneix de la mateixa, i això produeix la suspensió de les actuacions seguides davant de l'altre tribunal.
Com es desprèn de la naturalesa d'aquestes qüestions prejudicials devolutives, la seva característica essencial és l'existència de dos processos, la decisió d'un dels quals és requisit previ per a la resolució de l'altre.
Des d'aquesta perspectiva, el plantejament en aquest cas d'una qüestió prejudicial per part del Comú resulta prematura, ja que l'acció de nul·litat que es proposa promoure no s'ha formalitzat encara davant de la Batllia i, de fet, ni tan sols s'havia declarat la lesivitat dels actes previs quan es va formular la qüestió. En aquella data, tan sols s'havia iniciat el procediment de declaració de lesivitat, atorgant tràmit d'audiència a la interessada i, en conseqüència, no s'havien precisat quins eren els actes administratius dels quals es pretenia sol·licitar la nul·litat.
Com es va dir en la sentència núm. 83-2011, de 16 de desembre:
"La declaració de lesivitat és un tràmit previ a la interposició de la demanda jurisdiccional, adreçada a obtenir que es declari la nul·litat de determinades resolucions administratives anteriorment adoptades i que es consideren contràries a l'ordenament jurídic, segons preveu l'article 23 in fine de la Llei reguladora d'aquesta Jurisdicció. En conseqüència, la declaració de lesivitat no produeix efectes per si mateixa, sinó que és un mer acte de tràmit que no tanca un procediment administratiu, sinó que dóna lloc precisament a la via jurisdiccional".
En conseqüència, el mer inici d'un procediment de declaració de lesivitat no pot donar lloc a la suspensió de les presents actuacions. Tal com es va dir en l'aute núm. 22-2010, de 3 de novembre, en un supòsit anàleg:
"La qüestió que es planteja en aquest recurs ha estat ja examinada per aquesta Sala en un supòsit similar al present, en què s'havia suspès un procediment jurisdiccional relatiu a una liquidació d'un cànon urbanístic, pel fet de què s'havia iniciat el procediment administratiu encaminat a girar una liquidació complementària.
Com es va dir en aquell supòsit (v. Aute de 17 de juny de 2010), la suspensió d'un procés ha d'obeir a una causa legal, i no es pot considerar que aquesta concorri quan només existeix l'expectativa de què es dictarà una nova resolució relativa a la qüestió litigiosa, però aquesta encara no s'ha emès ni, per tant, es pot determinar els temps en què això es produirà ni el sentit de la resolució. Això suposaria una clara indefensió de la part, que veuria paralitzat indefinidament l'examen de les seves pretensions mentre la part demandada no finalitzés un nou procediment administratiu".
En aquest cas, les qüestions que planteja el Comú són rellevants per a la resolució d'aquest procés per la seva pròpia naturalesa, de manera que el plantejament de la qüestió prejudicial es podrà reproduir un cop s'hagi declarat la lesivitat dels actes previs i s'hagi interposat la demanda corresponent davant de la Batllia. Tanmateix, en aquest moment la petició és prematura, segons s'ha exposat, de manera que procedeix estimar el recurs d'apel·lació de la part agent.
Tercer.- Sobre els efectes suspensius de la formulació de la qüestió prejudicial, i contra el que sostenen ambdues parts, resulta indiscutible l'aplicabilitat del Codi de procediment civil, ja que el seu article 14 disposa que les seves normes són aplicables, en defecte d'una llei que ho reguli, a qualsevol procés judicial que coneguin els tribunals andorrans. En conseqüència, les normes del Codi són d'aplicació supletòria en l'àmbit del procés contenciós administratiu.
En conseqüència, s'ha d'estar al contingut dels articles 57 a 59 del Codi, segons el quals, un cop sol·licitada la suspensió del procés per l'existència d'una qüestió prejudicial, procedeix la suspensió provisional fins que es resolgui sobre la seva procedència. Posteriorment, es reprèn la tramitació, cosa que implica, d'acord amb l'article 7.2 del mateix Codi, que no es reinicia el còmput del termini, sinó que s'atorga a la part el termini que li resti.
Per aquesta raó, procedeix estimar només de forma parcial el recurs que interposa la representació del Comú, en el sentit de que, un cop aixecada la suspensió del procés, es reprèn el termini per a contestar la demanda tenint en compte els dies que restaven en la data en què es va sol·licitar la suspensió del procés.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Barberá i estimar parcialment el que formula el COMU X, ambdós contra l'aute dictat per la Batllia el 18 de novembre de 2021, el qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Declarar que no procedeix en aquest moment processal donar lloc a la prejudicialitat administrativa sol·licitada pel Comú.
3r.- Declarar que la petició formulada pel Comú produeix la suspensió del procés, reprenent-se el termini per contestar la demanda i proposar proves a partir de la notificació d'aquesta resolució.
4t.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
