JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2022 (n° A083/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 81/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:81A)
Décision commentée : ATSJAD 81/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:81A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mai 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision s'inscrit dans l'exécution d'un contentieux relatif à la passation d'un contrat administratif de concession d'un service public de déneigement et de nettoyage de la voirie, dans la commune de X. Le Tribunal de batlles (Batllia) avait rendu, le 2 septembre 2019, une première décision. Sur appel, la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a rendu, le 15 octobre 2020, la sentence n° 31-2020, qui a partiellement accueilli les recours et ordonné la rétroaction des actes administratifs. Il s'agissait de procéder à une nouvelle évaluation des offres et à une nouvelle attribution du marché, conformément aux critères énoncés dans les fondements juridiques 6 et 7 de l'arrêt d'appel.
La partie requérante, agissant pour l'entreprise A., dont le titulaire est M. Morillo, a sollicité l'exécution forcée de la décision. Par un aute du 2 août 2021, la Section administrative de la Batllia a ordonné l'archivage de la procédure. Elle a retenu que l'exécution intégrale n'était pas possible, le délai de quatre ans correspondant à la durée du contrat étant écoulé, et qu'un nouvel appel d'offres avait déjà été lancé.
La partie requérante a interjeté appel contre cette décision. Elle soutenait que l'exécution intégrale impliquait une nouvelle attribution du marché, et qu'une simple rectification de l'évaluation des offres ne suffisait pas. Elle faisait valoir que, même si la prestation ne pouvait plus être effectivement assurée, la nouvelle attribution pouvait produire d'autres effets, notamment patrimoniaux. Le Comú X. et l'attributaire initial, la société B. SA, ont conclu au rejet. Ils soutenaient que l'expiration du contrat faisait obstacle à une nouvelle attribution. Ils relevaient en outre que la partie requérante avait formé simultanément un incident d'exécution sur le même objet, en application de l'article 110 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale (LJAF).
Le Tribunal était saisi de l'appel contre l'aute d'archivage, ainsi que de la recevabilité de la voie de recours choisie.
Question de droit
La décision pose deux questions.
La première est d'ordre procédural. Il s'agit de savoir si la partie peut cumuler un recours d'appel contre l'aute de la Batllia et un incident d'exécution au titre de l'article 110 LJAF, portant sur une même question litigieuse. Le Tribunal examine ce point à titre préalable, en relevant qu'il peut être soulevé d'office.
La seconde est de fond. Il s'agit de déterminer si l'exécution d'une décision ordonnant la rétroaction de la procédure d'attribution impose à l'administration de désigner l'attributaire qui aurait dû être retenu, alors même que le contrat litigieux est arrivé à son terme. Plus précisément, la question est de savoir si l'impossibilité de faire produire à cette désignation ses effets contractuels fait obst
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Apel·lant: Sr. Morillo i A. Representant: Sr. Espada Advocat: Sr. Téllez »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 81/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Apel·lat: B. SA (B. SA) Representant: Sra. Pera Advocada: Sra. Viñas »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
