JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2022 (n° A019/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 12 mai 2022, n° 84/2022 (ROJ : ATSJAD 84/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:84A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 mai 2022, n° 84/2022 (ROJ : ATSJAD 84/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:84A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont deux parents séparés, Mme Codina et M. Querol, dont la fille mineure fait l'objet d'une pension alimentaire fixée par une sentence de séparation de 2010 (date mentionnée dans la décision). Le 3 juin 2021, Mme Codina a saisi le juge de première instance afin qu'il enjoigne à M. Querol de payer sa part de dépenses extraordinaires exposées pour l'enfant, pour un total de 1 170,47 euros, ainsi que des frais d'avocat de 235,13 euros. Elle soutenait en outre que la pension alimentaire, actualisée selon l'IPC (2,5 %), s'élevait à 468,53 euros et non à 461 euros.
M. Querol s'est opposé à la demande le 3 septembre 2021. Après l'audience du 15 décembre 2021, l'Aute du 23 décembre 2021 a fixé à 328,35 euros la somme due par le défendeur (240,35 euros et 88 euros) et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens, chaque partie supportant les siennes et la moitié des dépens communs.
Mme Codina a interjeté appel le 4 février 2022, en sollicitant la révision partielle de la décision en vue de fixer à 466,91 euros la somme due par son contradicteur au titre des dépenses médicales. M. Querol a conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un litige circonscrit : le rejet, par le premier juge, de la réclamation de 745,62 euros au titre de dépenses médicales diverses (fait tiers de l'acte introductif d'instance) était-il conforme au droit ?
Question de droit
La question posée était double. Il fallait, d'une part, déterminer si les dépenses médicales litigieuses présentaient un caractère extraordinaire, au sens de la notion dégagée par la jurisprudence andorrane, et devaient donc être réparties entre les parents en sus de la pension alimentaire forfaitaire. Il fallait, d'autre part, apprécier si la demanderesse avait suffisamment justifié, tant sur le plan de la nature que du montant, les sommes réclamées.
Cette seconde question était indissociable d'une objection de procédure soulevée par l'intimé, qui invoquait la règle pendente apellatione, nihil innovetur pour contester que l'appelante puisse, en seconde instance, « suppléer les carences probatoires » de la première. La décision ne reprend pas expressément ce moyen en tant que tel, mais elle l'écarte implicitement en examinant les pièces produites.
Solution et dispositif
Le Tribunal a d'abord rappelé, sans discussion, que les deux progéniteurs doivent contribuer à parts égales au paiement des dépenses extraordinaires (fondement deuxième). Il a ensuite posé le critère de qualification, emprunté à ses décisions antérieures (sentence du 14 octobre 2005 et aute du 28 mars 2019, cités dans la décision, ainsi que l'aute du 27 mars 2018, rôle TSJC-460/2017) : les dépenses médicales qui présentent un caractère prévisible et périodique, liées à l'âge de
