JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2022 (n° A287/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, Sala Civil, 12 mai 2022 (ROJ : ATSJAD 91/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 12 mai 2022, ROJ ATSJAD 91/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:91A (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les consorts Bonet, Pina, Izquierdo et Ramirez ont formé une demande de déclaration d'héritiers ab intestat, à instruire selon la procédure de jurisdicció voluntària (juridiction gracieuse). Par un aute du 12 juillet 2021, le batlle (juge de la Batllia) a rejeté le recours en réformation formé contre sa décision antérieure et a ordonné l'archivage de la procédure, sans autre trámite, après notification aux requérants. Le motif de cet archivage tenait à l'incompétence du tribunal : selon le batlle, la compétence pour connaître de ce type de demande appartient exclusivement au notaire.
Les requérants ont interjeté appel le 6 septembre 2021, sollicitant la révocation de la décision de première instance. Le recours a été enregistré sous le numéro A287/21 (TSJC 0000287/2021, origine 1000114/2021). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (ponent) et Jaume Tor Porta.
Les appelants soutenaient que la compétence n'était pas exclusive au notaire, la juridiction volontaire constituant un acte juridictionnel relevant du droit à la juridiction reconnu à tout citoyen andorran par l'article 10 de la Constitution.
Question de droit
La question posée était double :
- Le Code de procédure civile (CPC) attribue-t-il exclusivement au notaire la compétence pour connaître des déclarations d'héritiers ab intestat, ou le juge peut-il en être saisi concurremment ?
- Une telle répartition compétentielle entre notaire et juge porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution ?
Le raisonnement de la Cour repose sur l'interprétation de la notion de juridiction volontaire telle que définie par le nouveau CPC, dont l'Exposé des motifs est expressément invoqué.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'aute de première instance. Il s'appuie sur trois arguments principaux.
a) La délimitation de la juridiction volontaire. Selon la Cour, le CPC recourt à la juridiction volontaire lorsque l'intervention du batlle ou du notaire est nécessaire (la Cour souligne qu'aucune conjonction copulative ne lie les deux), à la condition qu'il n'existe ni litige ni controverse entre les personnes intéressées. Dans l'hypothèse du notaire, la loi inclut expressément les déclarations d'héritiers ab intestat et d'autres matières relevant du droit successoral, ce que confirme l'article 431.3, lettre c), du CPC.
b) La justification de la répartition. La Cour y voit un choix de politique législative, comparable à celui d'autres ordres juridiques, consistant à confier à des opérateurs juridiques qualifiés (les notaires) des procédures qui n'exigent pas de pronunciament jurisdiccional. Cette répartition vise à offrir au citoyen un service de qualité dans des délais plus brefs.
c) L'absence d'atteinte au droit à la juridiction. La Cour relève que l'actuation en juridiction volontaire n'a pas autorité de chose jugée (art. 437.2 C
