JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2022 (n° A107/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 18 mai 2022 (ROJ : ATSJAD 95/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:95A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 95/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:95A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie est incomplète. Les éléments d'identification (ROJ et ECLI) sont relevés dans les métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par un aute (décision interlocutoire) du 24 janvier 2022, le Batlle (juge de première instance) a inadmis la demande de M. Sainz tendant au bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites. Cette décision a été notifiée à la représentation processuelle du requérant le 7 février 2022 (non précisé dans la décision pour la date de notification au requérant lui-même).
Le 25 avril 2022, M. Sainz a formé un recours d'appel contre cet aute. Le recours a été examiné par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, M. Vincent Anière, qui statue seul en la forme d'un aute.
Le texte ne précise pas l'objet détaillé de la demande d'assistance juridique, ni les motifs retenus par le Batlle pour l'inadmettre (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'appel formé contre un aute du Batlle refusant l'admission d'une demande d'assistance juridique gratuite pouvait être accueilli lorsqu'il avait été introduit après l'expiration du délai légal.
Le tribunal a examiné cette question sous l'angle de la recevabilité, en s'appuyant sur quatre dispositions du Code de procédure civile et de la loi transitoire :
- l'article 20.5 du Code de procédure civile, relatif à la rectification et à la clarification des résolutions, qui interdit tout recours contre l'aute refusant une demande de rectification ou de clarification ;
- l'article 321 du même code, qui fixe le point de départ du délai de recours ;
- l'article 334.1 du même code, qui organise la formation du recours d'appel et ses délais ;
- l'article 334.4 in fine du même code, ainsi que l'article 325 de la loi transitoire de procédures judiciaires, relatifs au recours de réposition.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la décision attaquée a été notifiée le 7 février 2022. Il fixe l'échéance du délai d'appel au 24 février 2022, puis constate que le recours, formé le 25 avril 2022, est tardif.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« INADMETRE el recurs interposat pel Sr. Sainz contra l'Aute de data 24 de gener de 2022. »
(Traduction : « INADMET le recours formé par M. Sainz contre l'aute du 24 janvier 2022. »)
