JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2022 (n° A305/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:96A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Bernat a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2018 par le tribunal unipersonnel du Batlle, notifié le 23 juillet suivant. Par un arrêt du 8 janvier 2019, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a fait droit à cet appel, a révoqué le jugement de première instance et a condamné la société Salamanca à respecter la possession d'un droit de passage et d'accès à la finca « F », à rétablir l'accès dans son état originel, à retirer les éléments faisant obstacle à l'accès routier, à s'abstenir de tout trouble futur, ainsi qu'au paiement des dépens de première instance. Aucune condamnation spécifique aux dépens d'appel n'a été prononcée.
La société Salamanca a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de procédure) à l'encontre de cet arrêt, par écrit du 24 janvier 2019. La décision indique que cet incident vise l'arrêt du 8 janvier 2019, bien que le paragraphe 4 de l'exposé des antécédents mentionne une date du 10 janvier 2019 ; cette divergence n'est pas relevée par le tribunal. La société Bernat a répondu le 18 février 2019. Par ordonnance (aute) du 26 mars 2019, la juridiction a rejeté les demandes probatoires présentées par Salamanca.
Le 15 avril 2019, les parties ont informé la juridiction de négociations en vue d'un accord extrajudiciaire et ont sollicité, de commun accord, la suspension de la procédure. Par ordonnance du 4 octobre 2019, notifiée le 8 octobre suivant, la juridiction a suspendu l'incident jusqu'à ce que l'une des parties demande la reprise de la cause. Aucune des parties n'a sollicité cette reprise.
Par la présente décision du 18 mai 2022, la Sala Civil, composée de MM. Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a déclaré la caducité de l'incident. Le recours est enregistré sous le numéro A305/18 et le numéro de rouleau TSJC-305/2018 (origine 3000459/2016).
Question de droit
La question posée est de savoir si l'inactivité conjointe des parties, pendant une durée postérieure à une suspension de la procédure ordonnée à leur demande, suffit à entraîner la caducité d'un incident de nullité d'actuacions, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant aux dépens.
La décision ne mentionne pas de règle de droit positif autre que le « Codi 3,1,13-1 », cité sous cette référence, selon lequel les procès ne peuvent durer plus de trois ans. Le texte ne précise ni l'intitulé exact de ce code ni le contenu intégral de cette disposition ; ces éléments sont donc non précisés dans la décision. Le raisonnement de la juridiction repose par ailleurs sur des principes généraux : la péremption de l'instance, le principe d'impulsion d'office et l'exigence de non-prolongation indéfinie de la litispendance.
Solution et dispositif
La juridiction retient que la caducité constitue l'extinction de l'instance consécutive à l'inactivité des parties pendant les délais légalement fixés. Elle relève qu'elle libère l'organe juridictionnel de l'obligation de statuer sur le fond, la litispendance ne pouvant être prolongée indéfiniment. Elle observe que, compte tenu du principe d'impulsion d'office, cette figure se réduit à un petit nombre d'hypothèses, notamment celle où les parties ont elles-mêmes demandé la paralysie ou la suspension de l'instance sans en solliciter
