JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, 31 mai 2022 (ROJ ATSJAD 102/2022)

Faits et procédure

Le 18 mars 2022, la représentation de M^me^ Carranza a formé un recours d'appel, enregistré sous le numéro de rouleau TSJP-0000012/2022, contre un aute (ordonnance) rendu le 2 février 2022 par la Batlle instructora dans la cause n° 5080165/2021. Le Ministère fiscal était partie intimée.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre a statué par un aute dont la partie dispositive, telle que reproduite dans la décision commentée, est la suivante :

Ce dispositif comportait une erreur matérielle : la formule « confirmer intégralement » figurait là où il aurait fallu lire « maintenir les autres dispositions non modifiées par la présente résolution ». Le tribunal a donc été saisi, ou s'est saisi, d'une demande de rectification. La décision commentée est l'aute rectificatif du 31 mai 2022.

Le dossier porte, selon l'intitulé de la décision, sur la « conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l » et sur la « violation d'une mesure de privation du droit de conduire ». Le terme catalan « menor », qui figure dans l'intitulé, renvoie à une qualification d'infraction de moindre gravité ; la qualification précise retenue n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision). Le résumé généré automatiquement qui accompagne le texte sur la plateforme n'est pas un élément de la décision et n'a pas été retenu comme source.

Composition : Yves Picod (président et rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (magistrates).

Question de droit

La question posée est double :

1. Le juge pénal andorran peut-il corriger, après son prononcé, une erreur affectant le dispositif d'une décision qu'il a rendue ?
2. Quelle est l'étendue de cette correction : l'erreur purement matérielle, ou une modification du fond de la décision ?

Le fondement retenu est l'article 182 du Code de procédure pénale, aux termes duquel le tribunal peut, d'office ou à la demande d'une partie, « rectifier toute erreur matérielle, clarifier les notions floues ou suppléer d'éventuelles omissions observées dans la décision ». La décision ne cite pas d'autre texte ni de jurisprudence antérieure.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la formule « confirmer intégralement » est une erreur matérielle et ordon